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title: "Créances irrécouvrables : L'Exécutif prépare une réforme des annulations de dettes douanières"
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![Créances irrécouvrables : L'Exécutif prépare une réforme des annulations de dettes douanières](https://f2.hespress.com/wp-content/uploads/2024/12/douanes.jpg)

[Khadija KHETTOU](https://fr.hespress.com/author/khadija-khettou "Articles par Khadija KHETTOU")mardi 26 mai 2026 - 13:12

**Face à l’accumulation des créances douanières irrécouvrables, le gouvernement marocain prépare une réforme de la procédure d’annulation des dettes publiques afin d’améliorer l’efficacité du recouvrement et d’alléger la pression administrative sur les services concernés. Une orientation dévoilée par le ministre délégué chargé du Budget, Fouzi Lekjaa, lors d’une réponse adressée au député du groupe haraki (Mouvement Populaire), Nabil Dakhch.**

Le responsable gouvernemental a expliqué que la procédure d’acceptation de l’annulation des créances publiques, encadrée par les articles 126, 127 et 139 du Code de recouvrement des créances publiques, constitue aujourd’hui un instrument essentiel pour améliorer les indicateurs de recouvrement. Selon lui, cette démarche permet d’écarter les dettes ayant épuisé toutes les voies de recouvrement sans résultat, afin de recentrer les efforts de l’administration sur les dossiers présentant encore des possibilités de récupération.

Pour le ministère, cette procédure ne se limite pas à une opération comptable. Elle vise également à réduire la charge pesant sur les recettes publiques et à permettre aux comptables de régulariser les situations considérées comme définitivement compromises. Le gouvernement estime en outre que cette approche contribue à rationaliser l’action administrative en évitant la mobilisation prolongée des ressources humaines sur des dossiers sans impact réel pour le Trésor.

Dans ce cadre, Fouzi Lekjaa a indiqué que l’Administration des douanes a engagé, ces dernières années, plusieurs réformes destinées à assouplir et moderniser les procédures d’annulation. Parmi les mesures citées figurent la publication d’un guide pratique en 2006, mis à jour en 2017, ainsi que l’élargissement des niveaux de décision afin d’impliquer aussi bien l’administration centrale que les directions régionales.

Le ministre a également révélé l’entrée en vigueur d’une nouvelle décision en date du 22 avril 2025, accordant une délégation de pouvoir aux directeurs régionaux et aux directeurs des douanes portuaires pour statuer sur les demandes d’annulation des créances publiques irrécouvrables, y compris les amendes et condamnations pécuniaires. Cette réforme s’accompagne d’une numérisation progressive des procédures, présentée comme un moyen de dépasser les limites de la gestion manuelle et de renforcer à la fois la transparence et la rapidité du traitement des dossiers.

Malgré ces avancées, le ministre a reconnu que plusieurs obstacles continuent de freiner l’efficacité du dispositif. Il a notamment évoqué les procédures de liquidation et de gel judiciaire, ainsi que le principe de solidarité appliqué aux amendes, lequel empêche l’annulation d’une dette tant qu’un des débiteurs demeure juridiquement existant.

Dans ce contexte, le gouvernement prépare une nouvelle intervention législative afin de corriger ces dysfonctionnements. Selon Fouzi Lekjaa, cette réforme devrait introduire une procédure d’« *annulation partielle* » des dettes, permettre le règlement d’une partie des amendes liées aux affaires de drogue et de change, et étudier la possibilité d’effacer les créances en attente d’exécution jusqu’au 31 décembre 2021.

Le projet prévoit également le traitement des dossiers proposés à l’annulation avant juillet 2024 et qui n’ont toujours pas été tranchés, dans l’objectif affiché de résorber un stock de créances devenu, au fil des années, un poids administratif et financier pour les services de l’État.

[Accumulation des dettes](https://fr.hespress.com/tag/accumulation-des-dettes) [Annulation des dettes](https://fr.hespress.com/tag/annulation-des-dettes) [Dettes douanières](https://fr.hespress.com/tag/dettes-douanieres) [Fouzi Lekjaa](https://fr.hespress.com/tag/fouzi-lekjaa) [Gouvernement](https://fr.hespress.com/tag/gouvernement) [Maroc](https://fr.hespress.com/tag/maroc) [Ministre en charge du budget](https://fr.hespress.com/tag/ministre-en-charge-du-budget)

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