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description: "Harmonisation européenne, concurrence entre juridictions, souveraineté juridique, prévention des difficultés et restructurations transfrontalières : la 4e"
title: Les mutations du restructuring au cœur des débats à l’UEMF
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![Les mutations du restructuring au cœur des débats à l’UEMF](https://f2.hespress.com/wp-content/uploads/2026/05/UEMF-Francois-Xavier-Lucas-900x600.jpg)

*© Ayoub Amar*

[Hicham Oukerzaz](https://fr.hespress.com/author/hicham-o "Articles par Hicham Oukerzaz")jeudi 21 mai 2026 - 13:07

**Harmonisation européenne, concurrence entre juridictions, souveraineté juridique, prévention des difficultés et restructurations transfrontalières : la 4e édition des Journées du Restructuring, organisée à l’Université Euromed de Fès, a mis en lumière les profondes recompositions qui traversent aujourd’hui le droit des entreprises en difficulté. Magistrats, avocats d’affaires internationaux et universitaires y ont esquissé une lecture du restructuring dépassant désormais le seul cadre procédural pour toucher aux équilibres du financement, de l’investissement et de l’attractivité économique.**

« Festival de Cannes du restructuring ». La formule employée par François-Xavier Lucas, professeur à l’École de droit de la Sorbonne (Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne) et à l’Université Euromed de Fès, résume à elle seule la densité du plateau réuni cette année à l’Université Euromed de Fès à l’occasion des « Journées Restrcuturing » organisées les 21 et 22 mai. Magistrats spécialisés, hauts responsables de la Chancellerie française, représentants de grands cabinets internationaux, universitaires et praticiens des restructurations complexes s’y retrouvent pendant ces deux jours pour interroger les transformations contemporaines du droit des entreprises en difficulté, à l’heure où les questions de refinancement, de dette et de sécurité juridique prennent une place croissante dans les équilibres économiques internationaux.

Derrière la technicité apparente des débats se dessine en réalité une problématique beaucoup plus vaste : celle de la capacité des systèmes juridiques à accompagner des économies de plus en plus financiarisées, interconnectées et exposées aux restructurations transfrontalières. Longtemps cantonné à la gestion des faillites, le restructuring apparaît désormais comme un terrain où se jouent des enjeux de compétitivité juridique, de souveraineté économique et d’attractivité des investissements.

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*© Ayoub Amar*

La première table ronde consacrée au droit européen comparé et à la restructuration au Maroc a précisément donné à voir cette recomposition progressive des rapports entre droit, finance et puissance économique. Au fil des interventions, une idée s’est imposée : les procédures collectives ne relèvent plus uniquement du droit commercial. Elles participent désormais de la manière dont les États sécurisent les flux de capitaux, organisent la protection des créanciers et préservent la continuité des entreprises stratégiques.

Intervenant au nom de la Chancellerie française, Xavier Clémence, chef du bureau du droit des entreprises en difficulté au ministère français de la Justice, a notamment insisté sur la dimension stratégique du droit des restructurations, présenté comme un véritable « facteur d’attractivité ». Derrière les chantiers européens et nationaux engagés autour de la directive Insolvency, il a décrit un travail permanent d’équilibre entre harmonisation continentale, protection des créanciers et préservation des traditions juridiques nationales.

Le responsable français a notamment souligné que les nouvelles orientations européennes poursuivaient un objectif explicite de renforcement de l’Union des marchés de capitaux, dans un environnement où la circulation des financements exige une plus grande lisibilité des procédures d’insolvabilité. Cette évolution traduit un déplacement sensible du centre de gravité du restructuring européen : davantage orienté vers la préservation de la valeur économique des actifs et la sécurisation des créanciers, le dispositif communautaire tend progressivement à faire de la prévisibilité juridique un instrument de confiance économique.

Sous les apparences d’une réforme technique, les débats européens autour de l’insolvabilité révèlent ainsi une tension beaucoup plus profonde entre harmonisation et souveraineté juridique. Car derrière chaque directive se joue également une compétition entre juridictions cherchant à attirer les grandes restructurations internationales.

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*© Ayoub Amar*

**Restructuration, souveraineté juridique et compétition entre juridictions**

C’est précisément cette lecture concurrentielle du restructuring européen qu’a développée Reinhard Dammann, figure reconnue des restructurations transfrontalières en Europe et avocat associé du cabinet Dammann Avocat, dans une intervention particulièrement offensive décrivant le marché européen des restructurations comme un espace de rivalité croissante entre systèmes juridiques.

L’avocat franco-allemand a ainsi retracé la manière dont Londres, Paris, Amsterdam ou encore Berlin cherchent, chacun à leur manière, à capter les grandes restructurations transfrontalières. Derrière la directive Insolvency et les efforts d’harmonisation communautaire, il voit surtout une lutte d’influence entre places juridiques cherchant à imposer leurs standards procéduraux, leur rapidité et leur prévisibilité.

Dans cette compétition, la place londonienne conserve selon lui une longueur d’avance. Reinhard Dammann a longuement insisté sur la capacité du droit anglais à transformer la prévisibilité judiciaire en véritable avantage compétitif. « C’est cher mais c’est bon », résume-t-il en substance, comparant implicitement Londres à une marque de luxe du restructuring international. Au-delà de l’image, le constat est clair : les investisseurs et les créanciers privilégient les juridictions offrant stabilité, lisibilité et sécurité procédurale.

Le Brexit, loin d’avoir affaibli cette domination, aurait au contraire renforcé la logique de souveraineté juridictionnelle britannique. Selon lui, les juridictions anglaises ont progressivement consolidé des mécanismes d’extraterritorialité particulièrement puissants, permettant au droit anglais de continuer à rayonner sur des restructurations concernant pourtant des groupes étrangers.

L’intervention de Reinhard Dammann aura surtout eu le mérite de révéler ce que les débats techniques dissimulent souvent : le droit des restructurations constitue désormais un terrain de compétition économique internationale. Les juridictions ne se contentent plus d’appliquer des règles ; elles cherchent à attirer des flux financiers, des restructurations complexes et des opérations transnationales à plusieurs milliards d’euros.

Cette concurrence ne se joue d’ailleurs pas uniquement sur la qualité des textes. Elle repose également sur tout un écosystème : spécialisation des tribunaux, sophistication des praticiens, rapidité des procédures, culture judiciaire ou encore capacité des juridictions à dialoguer entre elles dans des situations multi-juridictionnelles de plus en plus fréquentes.

Reinhard Dammann a également insisté sur le fait que l’internationalisation des financements transforme profondément les restructurations contemporaines. Une même entreprise peut aujourd’hui cumuler dette anglaise, créanciers américains, filiales africaines et actifs répartis sur plusieurs juridictions. Dès lors, les restructurations deviennent des exercices de coordination juridique d’une extrême complexité, où la question du tribunal compétent et du droit applicable devient elle-même un enjeu stratégique.

**Le Maroc entre prévention, pragmatisme et limites d’écosystème**

Face à ces recompositions internationales, les discussions ont également permis de mesurer la singularité de la trajectoire marocaine en matière de traitement des difficultés des entreprises.

Laila Slassi, managing partner du cabinet Afrique Advisors et praticienne reconnue des opérations d’investissement et de restructuration, a ainsi rappelé que le Royaume évoluait en dehors des grands ensembles régionaux d’harmonisation juridique comme l’OHADA, tout en conservant une forte filiation civiliste inspirée du droit français. Cette position relativement singulière conduit le Maroc à construire son propre équilibre entre héritage juridique continental, pragmatisme économique et adaptation aux réalités locales.

L’avocate d’affaires a notamment insisté sur les caractéristiques du tissu économique marocain, marqué par le poids des PME, la persistance d’un secteur informel important et des problématiques récurrentes de structuration financière. Dans ce contexte, la réforme du Livre V du Code de commerce engagée en 2018 a constitué une inflexion importante en faisant progressivement basculer le droit marocain d’une logique punitive du dirigeant vers une approche davantage orientée vers la prévention et l’anticipation des difficultés.

Laila Slassi a d’ailleurs souligné que le dispositif marocain conservait volontairement une certaine souplesse procédurale, laissant au juge une large capacité d’appréciation. À rebours de certaines architectures normatives particulièrement sophistiquées, le modèle marocain privilégie encore une forme de pragmatisme procédural centré sur la continuité d’exploitation et la préservation de l’activité.

Cette logique préventive reste néanmoins confrontée à des limites importantes dans la pratique. Comme dans de nombreuses juridictions émergentes, les entreprises marocaines mobilisent encore tardivement les mécanismes de sauvegarde ou de prévention, souvent lorsque les difficultés deviennent déjà trop avancées pour permettre une restructuration efficace.

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*© Ayoub Amar*

C’est précisément cette dimension pratique qu’a développée Mustapha Mourahib, avocat associé du bureau casablancais de Clifford Chance, en livrant une lecture particulièrement lucide des limites actuelles du marché marocain du restructuring. « On a comme une Ferrari, mais on ne la sort jamais du garage », a résumé l’avocat d’affaires pour décrire un système juridiquement élaboré mais encore faiblement utilisé dans la pratique.

Selon lui, le Maroc ne dispose pas encore d’un véritable marché du restructuring comparable aux grandes juridictions internationales. Les banques et les débiteurs privilégient encore largement les réaménagements informels et les négociations discrètes plutôt que l’ouverture de procédures collectives. Derrière cette préférence se dessinent des facteurs à la fois culturels, financiers et institutionnels : forte personnalisation du crédit, poids des garanties personnelles, faible culture du retournement d’entreprise et volonté générale d’éviter l’exposition publique des difficultés.

Mustapha Mourahib a également insisté sur un point particulièrement révélateur : le problème ne réside plus uniquement dans les textes, mais dans l’écosystème entourant les restructurations. Articulation des sûretés, pratiques bancaires, expérience opérationnelle des acteurs, culture judiciaire ou sophistication des financements demeurent encore insuffisamment développées pour faire émerger un véritable marché marocain du restructuring.

Au-delà des réformes législatives, plusieurs interventions ont ainsi convergé vers une même idée : l’efficacité d’un droit des entreprises en difficulté dépend moins de la sophistication théorique des mécanismes que de la maturité de l’environnement économique, judiciaire et financier dans lequel ils s’insèrent.

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*© Ayoub Amar*

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