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description: Les collectivités territoriales pourraient désormais recourir au Partenariat Public Privé (PPP). Les contrats de partenariat public-privé ont été modifiés
title: "Partenariat Public Privé : Ce qui a changé"
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[sara afifi](https://fr.hespress.com/author/sara-afifi "Articles par sara afifi")samedi 4 août 2018 - 21:18

**Les collectivités territoriales pourraient désormais recourir au Partenariat Public Privé (PPP). Les contrats de partenariat public-privé ont été modifiés fin juillet suite à la publication, par le secrétariat général du gouvernement, de l’avant-projet de loi qui amende et complète la loi n 86-12 relative à ce partenariat. Cette modification permet aux collectivités territoriales d’en bénéficier.**

Ce partenariat présenté à son coup d’envoi comme « cadre de référence qui organise, attribue et pilote les contrats de partenariat, tout en protégeant les droits de l’Etat et de l’investisseur privé » étend son horizon et arrive aux régions.

Le chef du gouvernement envisage, également l’établissement d’une commission nationale des Partenariats Public Privé, une commission qui fixera « l*es orientations générales et la stratégie nationale en matière de partenariat public-privé »* et installera « un programme *national de PPP annuel et/ou pluriannuel ». Comme elle définira « le(s) seuil(s) d’investissements au-dessus duquel ou desquels l’évaluation préalable est obligatoire ou optionnelle »*

De plus, le processus de l’offre spontanée est rendu plus simple. Les entreprises peuvent, dans le cadre de cette offre, proposer à un établissement public ou à l’Etat un projet à réaliser en contrat de partenariat, une offre spontanée jugée « compétitive eu égard aux aspects économique et financier ». L’établissement public peut également tirer profit de cette offre.

En cas d’entrave de la procédure, les entreprises sont désormais mieux protégées qu’avant « le contrat de partenariat public-privé prévoit les modalités de calcul et de paiement des intérêts moratoires devant être versés par la personne publique en cas de retard dans le paiement de la rémunération due au partenaire privé ».

A travers ce projet de loi, le ministère de l’Economie essaie de donner un coup de pouce au partenariat Public Privé afin de relancer l’investissement public. Le texte attend d’être soumis au conseil du gouvernement et sera, par la suite, objet de débat au parlement.

[Collectivités territoriales](https://fr.hespress.com/tag/collectivites-territoriales) [Ministère de l’Économie et des Finances](https://fr.hespress.com/tag/ministere-de-leconomie-et-des-finances) [PPP](https://fr.hespress.com/tag/ppp) [Projet de loi](https://fr.hespress.com/tag/projet-de-loi)

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