---
description: Plusieurs groupes de l’opposition marocaine ont décidé de saisir la Cour constitutionnelle pour contester certains articles de la nouvelle loi encadrant
title: La loi encadrant les adouls devant la Cour constitutionnelle après une saisine de l’opposition
image: https://f2.hespress.com/wp-content/overlay/2025/12/cour_constitutionnelle.jpg?v2
---

[Partager sur Facebook](https://www.facebook.com/sharer/sharer.php?u=https://fr.hespress.com/473690-473690.html) [Partager sur Twitter](https://twitter.com/intent/tweet?url=https://fr.hespress.com/473690-473690.html) [Partager sur Linkedin](<https://www.linkedin.com/shareArticle?mini=true&url=https://fr.hespress.com/473690-473690.html&title=La loi encadrant les adouls devant la Cour constitutionnelle après une saisine de l’opposition&summary=&source=>) [Partager sur Telegram](https://telegram.me/share/url?text=https://fr.hespress.com/473690-473690.html) [Partager sur WhatsApp](https://api.whatsapp.com/send?text=https://fr.hespress.com/473690-473690.html) [Copier lien](https://fr.hespress.com/473690-473690.html) [Lien imprimable](https://fr.hespress.com/473690-473690.html?print)

![La loi encadrant les adouls devant la Cour constitutionnelle après une saisine de l’opposition](https://f2.hespress.com/wp-content/uploads/2025/12/cour_constitutionnelle-900x600.jpg)

[Yasmine Saih](https://fr.hespress.com/author/yasmine-saih "Articles par Yasmine Saih")samedi 16 mai 2026 - 10:30

**Plusieurs groupes de l’opposition marocaine ont décidé de saisir la Cour constitutionnelle pour contester certains articles de la nouvelle loi encadrant la profession des adouls. Les députés souhaitent que la Cour statue sur la conformité de cette loi avec la Constitution.**

Les groupes d’opposition à la Chambre des représentants ont saisi, vendredi, la Cour constitutionnelle concernant la loi n°16.22 relative à l’organisation de la profession des adouls.

Ils en appellent aux dispositions de l’article 132 qui permet de recourir à la Cour Constitutionnelle. Ils demandent ainsi à examiner notamment les articles 37, 50, 51, 53 (premier et deuxième alinéas), 55 (deuxième alinéa), 63 (premier alinéa), 67 (premier point), ainsi que l’article 77 (deuxième et troisième alinéas), ainsi que d’autres pour vérifier leur constitutionnalité.

L’initiative a été portée par le groupe socialiste à savoir l’Union Socialiste des Forces Populaires (USFP), le Mouvement populaire (MP), le Progrès et du Socialisme (PPS), et le groupement parlementaire du Parti de la justice et du développement (PJD), en plus de quatre députées non affiliées.

Les députés estiment que la nouvelle loi pourrait violer plusieurs principes constitutionnels, et selon eux, elle serait « une atteinte au principe d’égalité devant la loi », estimant que certaines dispositions relatives à l’accès à la profession d’adoul ou à son exercice pourraient créer une discrimination injustifiée entre catégories professionnelles ou entre citoyens, en violation des principes d’égalité et d’égalité des chances consacrés par les articles 6 et 19 de la Constitution.

Dans leur lettre de saisine consultée par Hespress, les députés d’opposition soulignent que « réserver le droit de travailler avec la Caisse de dépôt et de gestion ou de tenir des comptes de dépôts aux seuls notaires, conformément à l’article 33 de la loi 32.09 régissant la profession notariale, tout en privant les adouls de cette possibilité dans leur propre loi, crée une discrimination injustifiée entre deux professions exerçant une même mission publique de certification ».

Par ailleurs, il s’agit selon les signataires d’une « une atteinte au principe de suprématie de la Constitution et à la hiérarchie des normes juridiques », estimant que certaines dispositions de la loi n°16.22 accordent des pouvoirs réglementaires ou discrétionnaires trop larges sans encadrement précis, ce qui pourrait porter atteinte au principe de légalité, ce qui provoquerait une violation de principes constitutionnels.

D’autres points ont été soulevés par les députés, et parmi eux se trouvent ce qu’ils qualifient d’« atteinte aux garanties du procès équitable », dans certaines dispositions de la loi qui pourraient affecter la valeur probante des actes adoulaires ou les voies de recours les concernant, sans garanties suffisantes pour assurer un procès équitable, en contradiction avec l’article 118 de la Constitution garantissant le droit au recours judiciaire.

La lettre a également dénoncé que « certaines dispositions relèvent du domaine réglementaire ou renvoient de manière excessive à des textes réglementaires sans définir les principes fondamentaux », ce qui constituerait une violation du principe de répartition des compétences entre la loi et le règlement prévu par les articles 71 et 72 de la Constitution.

[Adouls](https://fr.hespress.com/tag/adouls) [Cour Constitutionnelle](https://fr.hespress.com/tag/cour-constitutionnelle) [Loi](https://fr.hespress.com/tag/loi) [Opposition](https://fr.hespress.com/tag/opposition) [Parlement](https://fr.hespress.com/tag/parlement) [Profession des Adouls](https://fr.hespress.com/tag/profession-des-adouls)

[Suivez les dernières actualités de Hespress sur WhatsApp](https://hes.press/FR)

## Ajoutez votre commentaire

###

Nom \*

E-mail \*

Commentaire \*

Conditions de publication : Les commentaires ne doivent pas être à caractère diffamatoire ou dénigrant à l'égard de l'auteur, des personnes, des sacralités, des religions ou de Dieu. Ils ne doivent pas non plus comporter des insultes ou des propos incitant à la haine et à la discrimination.

## Articles Liés

Politique [![Présidence de la Chambre des représentants : Le PAM mise sur Ahmed Touizi, le PJD présente Driss El Yazami](https://f2.hespress.com/wp-content/uploads/2026/02/parlement-maroc-900x600.jpg)](https://fr.hespress.com/492073-presidence-de-la-chambre-des-representants-le-pam-mise-sur-ahmed-touizi-le-pjd-presente-driss-el-yazami.html "Présidence de la Chambre des représentants : Le PAM mise sur Ahmed Touizi, le PJD présente Driss El Yazami")

mardi 13 octobre 2026 - 15:33

### Présidence de la Chambre des représentants : Le PAM mise sur Ahmed Touizi, le PJD présente Driss El Yazami

Politique [![Pouvoir à quatre, contre-pouvoir étoffé : le jeu s'ouvre](https://f2.hespress.com/wp-content/uploads/2026/09/PAM_lachgar_consultations-900x600.jpg)](https://fr.hespress.com/492000-pouvoir-a-quatre-contre-pouvoir-etoffe-le-jeu-souvre.html "Pouvoir à quatre, contre-pouvoir étoffé : le jeu s'ouvre")

mardi 13 octobre 2026 - 14:16

### Pouvoir à quatre, contre-pouvoir étoffé : le jeu s'ouvre

Politique [![Parlement : les femmes réclament une "commission de l’égalité" et un accès réel à la responsabilité](https://f2.hespress.com/wp-content/uploads/2026/10/femmes-parlementaires-900x600.jpg)](https://fr.hespress.com/491981-parlement-les-femmes-reclament-une-commission-de-legalite-et-un-acces-reel-a-la-responsabilite.html "Parlement : les femmes réclament une \"commission de l’égalité\" et un accès réel à la responsabilité")

mardi 13 octobre 2026 - 08:07

### Parlement : les femmes réclament une "commission de l’égalité" et un accès réel à la responsabilité

Politique [![La Chambre des représentants élit son président mardi](https://f2.hespress.com/wp-content/uploads/2026/06/Chambre-des-representants-900x600.jpg)](https://fr.hespress.com/491860-la-chambre-des-representants-elit-son-president-mardi.html "La Chambre des représentants élit son président mardi")

lundi 12 octobre 2026 - 11:12

### La Chambre des représentants élit son président mardi

Monde [![Pakistan : le gouvernement promet de préserver la paix face à la marche de l’opposition](https://f2.hespress.com/wp-content/uploads/2026/10/pakistann-900x600.webp)](https://fr.hespress.com/491742-pakistan-le-gouvernement-promet-de-preserver-la-paix-face-a-la-marche-de-lopposition.html "Pakistan : le gouvernement promet de préserver la paix face à la marche de l’opposition")

samedi 10 octobre 2026 - 10:21

### Pakistan : le gouvernement promet de préserver la paix face à la marche de l’opposition

Politique [![Discours royal : L’opposition appelle à traduire les orientations royales en politiques publiques](https://f2.hespress.com/wp-content/uploads/2026/10/roi-1.jpg-900x600.jpeg)](https://fr.hespress.com/491716-discours-royal-lopposition-appelle-a-traduire-les-orientations-royales-en-politiques-publiques.html "Discours royal : L’opposition appelle à traduire les orientations royales en politiques publiques")

vendredi 9 octobre 2026 - 22:19

### Discours royal : L’opposition appelle à traduire les orientations royales en politiques publiques

### Newsletter

Abonnez-vous pour recevoir les dernières nouvelles

S'inscrire

Veuillez vérifier l'email

Pour terminer le processus d'abonnement .. Suivez les étapes mentionnées dans l'email de confirmation d'abonnement.

Cet email ne peut pas être ajouté à cette liste. Veuillez saisir une adresse email différente.

## [24 heures](https://fr.hespress.com/tag/h24)

- [13:16<h3>Pétrole : les cours repartent à la hausse face aux tensions au Moyen-Orient</h3>](https://fr.hespress.com/492204-petrole-les-cours-repartent-a-la-hausse-face-aux-tensions-au-moyen-orient.html "Pétrole : les cours repartent à la hausse face aux tensions au Moyen-Orient")
- [13:15<h3>Après Sebta, Felipe VI se rend à Melilla</h3>](https://fr.hespress.com/492211-apres-sebta-felipe-vi-se-rend-a-melilla.html "Après Sebta, Felipe VI se rend à Melilla")
- [12:27<h3>CHU de Tanger : une enquête ouverte après des complications oculaires chez 15 patients diabétiques</h3>](https://fr.hespress.com/492199-chu-de-tanger-une-enquete-ouverte-apres-des-complications-oculaires-chez-15-patients-diabetiques.html "CHU de Tanger : une enquête ouverte après des complications oculaires chez 15 patients diabétiques")
- [11:18<h3>UE-Royaume-Uni : un deuxième sommet à Bruxelles pour renforcer la coopération post-Brexit</h3>](https://fr.hespress.com/492195-ue-royaume-uni-un-deuxieme-sommet-a-bruxelles-pour-renforcer-la-cooperation-post-brexit.html "UE-Royaume-Uni : un deuxième sommet à Bruxelles pour renforcer la coopération post-Brexit")
- [10:25<h3>La Bourse de Casablanca démarre en hausse</h3>](https://fr.hespress.com/492182-la-bourse-de-casablanca-demarre-en-hausse-47.html "La Bourse de Casablanca démarre en hausse")
- [09:54<h3>Revue de presse de ce mercredi 14 octobre 2026</h3>](https://fr.hespress.com/492176-revue-de-presse-de-ce-mercredi-14-octobre-2026.html "Revue de presse de ce mercredi 14 octobre 2026")

Monde [![Budget 2027 en France : des débats tendus autour de la réduction du déficit et des économies](https://f2.hespress.com/wp-content/uploads/2023/03/france-parlement.jpg)](https://fr.hespress.com/492191-budget-2027-en-france-des-debats-tendus-autour-de-la-reduction-du-deficit-et-des-economies.html "Budget 2027 en France : des débats tendus autour de la réduction du déficit et des économies")

mercredi 14 octobre 2026 - 10:13

### Budget 2027 en France : des débats tendus autour de la réduction du déficit et des économies

Monde [![Felipe VI : Sebta est "indissociable" de l'Espagne](https://f2.hespress.com/wp-content/uploads/2026/10/roi-felippe6-sebta-900x600.jpg)](https://fr.hespress.com/492149-felipe-vi-sebta-est-indissociable-de-lespagne.html "Felipe VI : Sebta est \"indissociable\" de l'Espagne")

mardi 13 octobre 2026 - 20:01

### Felipe VI : Sebta est "indissociable" de l'Espagne

Monde [![ONU : le Maroc défend trois options durables pour les populations des camps de Tindouf](https://f2.hespress.com/wp-content/uploads/2024/01/omar-zniber-cdh.jpeg)](https://fr.hespress.com/492048-onu-le-maroc-defend-trois-options-durables-pour-les-populations-des-camps-de-tindouf.html "ONU : le Maroc défend trois options durables pour les populations des camps de Tindouf")

mardi 13 octobre 2026 - 14:08

### ONU : le Maroc défend trois options durables pour les populations des camps de Tindouf

Monde [![L'Arabie Saoudite annonce l'interception de trois drones](https://f2.hespress.com/wp-content/uploads/2026/10/AFP__20261011__D2WK9D3__v1__MidRes__SaudiEconomyInfrastructureRiyadh-900x600.jpg)](https://fr.hespress.com/492032-larabie-saoudite-annonce-linterception-de-trois-drones.html "L'Arabie Saoudite annonce l'interception de trois drones")

mardi 13 octobre 2026 - 12:31

### L'Arabie Saoudite annonce l'interception de trois drones

Monde [![France : les lycéens reprennent les blocages, Greta Thunberg rejoint la mobilisation](https://f2.hespress.com/wp-content/uploads/2026/10/france-lycee-900x576.jpg)](https://fr.hespress.com/492021-france-les-lyceens-reprennent-les-blocages-greta-thunberg-rejoint-la-mobilisation.html "France : les lycéens reprennent les blocages, Greta Thunberg rejoint la mobilisation")

mardi 13 octobre 2026 - 12:25

### France : les lycéens reprennent les blocages, Greta Thunberg rejoint la mobilisation

<ins></ins>

Tous droits réservés au réseau Hespress 2026 ©

```json
{
    "@context": "https://schema.org",
    "@type": "BreadcrumbList",
    "itemListElement": [
        {
            "@type": "ListItem",
            "position": 1,
            "item": {
                "@id": "https://fr.hespress.com/politique",
                "name": "Politique"
            }
        },
        {
            "@type": "ListItem",
            "position": 2,
            "item": {
                "@id": "https://fr.hespress.com/473690-la-loi-encadrant-les-adouls-devant-la-cour-constitutionnelle-apres-une-saisine-de-lopposition.html",
                "name": "La loi encadrant les adouls devant la Cour constitutionnelle après une saisine de l’opposition"
            }
        }
    ]
}
{
    "@context": "https://schema.org",
    "@type": "NewsMediaOrganization",
    "name": "Hespress Français",
    "url": "https://fr.hespress.com",
    "logo": "https://fr.hespress.com/wp-content/uploads/2021/09/hespress_fr_logo-768x188.jpg"
}
{
    "@context": "https://schema.org",
    "@type": "NewsArticle",
    "mainEntityOfPage": {
        "@type": "WebPage",
        "@id": "https://fr.hespress.com/473690-la-loi-encadrant-les-adouls-devant-la-cour-constitutionnelle-apres-une-saisine-de-lopposition.html"
    },
    "headline": "La loi encadrant les adouls devant la Cour constitutionnelle après une saisine de l’opposition",
    "datePublished": "2026-05-16T10:30:54+0100",
    "dateModified": "2026-05-15T23:38:14+0100",
    "author": {
        "@type": "Person",
        "name": "Yasmine Saih",
        "url": "https://fr.hespress.com/author/yasmine-saih"
    },
    "description": "Plusieurs groupes de l’opposition marocaine ont décidé de saisir la Cour constitutionnelle pour contester cert",
    "image": {
        "@type": "ImageObject",
        "url": "https://f2.hespress.com/wp-content/uploads/2025/12/cour_constitutionnelle.jpg",
        "width": 1100,
        "height": 667
    },
    "publisher": {
        "@type": "Organization",
        "name": "Hespress Français",
        "logo": {
            "@type": "ImageObject",
            "url": "https://fr.hespress.com/wp-content/uploads/2021/09/hespress_fr_logo-768x188.jpg",
            "width": 768,
            "height": 188
        }
    }
}
```