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description: La réforme du cadre juridique du chèque commence à produire des effets tangibles dans les tribunaux marocains. Depuis l’entrée en vigueur de la loi
title: "Loi 71.24 : près de 17.000 affaires de "chèques sans provision" classées grâce à la réconciliation"
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![Loi 71.24 : près de 17.000 affaires de "chèques sans provision" classées grâce à la réconciliation](https://f2.hespress.com/wp-content/uploads/2026/04/ouahbi_parlement1-900x600.jpg)

*© Mounir Mehimdate*

[Hespress FR](https://fr.hespress.com/public_author/Hespress+FR "Articles par Hespress FR")lundi 20 avril 2026 - 20:17

**La réforme du cadre juridique du chèque commence à produire des effets tangibles dans les tribunaux marocains. Depuis l’entrée en vigueur de la loi n°71.24 en janvier dernier, près de 17.000 affaires liées aux chèques sans provision ont été réglées, marquant un tournant dans la gestion de ce contentieux longtemps engorgé.**

Intervenant lors de la séance des questions orales à la Chambre des représentants, le ministre de la Justice Abdellatif Ouahbi a dressé un premier bilan chiffré de cette réforme. Au total, 16.918 dossiers ont été clôturés, qu’ils soient encore en cours d’instruction ou déjà jugés, pour un montant global dépassant 630 millions de dirhams.

### La réconciliation, levier de désengorgement

Au cœur de cette évolution, un mécanisme clé : la généralisation de la procédure de réconciliation entre les parties. Désormais, le règlement du litige passe prioritairement par le paiement de la valeur du chèque, assorti d’une pénalité réduite à 2%, contre 25% auparavant. Une mesure qui a clairement incité les justiciables à privilégier le règlement amiable.

Dans le détail, 12.000 affaires concernent des personnes physiques, pour un montant de 482 millions de dirhams, tandis que les dossiers impliquant des personnes morales représentent environ 147 millions de dirhams. À elle seule, la réduction de la pénalité a permis de débloquer plus de 1.600 dossiers, générant également des recettes pour l’État estimées à près de 2,3 millions de dirhams.

Ce changement de paradigme vise à désamorcer une logique purement répressive qui a longtemps prévalu, au profit d’une approche plus pragmatique centrée sur la récupération des créances et la fluidité des transactions économiques.

![](https://f2.hespress.com/wp-content/uploads/2026/04/ouahbi_parlement2-900x600.jpg)

*© Mounir Mehimdate*

### Maintien du pénal et nouvelles marges de manœuvre

Pour autant, le caractère pénal de l’infraction n’a pas été supprimé. Le ministre a rappelé que l’émission d’un chèque sans provision demeure un délit passible de sanctions en l’absence de règlement ou de désistement du plaignant. Le nouveau dispositif offre toutefois deux issues principales : la réconciliation ou le dépôt du montant litigieux au greffe du tribunal, ce qui entraîne l’extinction de l’action publique.

Autre évolution notable, l’extension du bénéfice de ces dispositions aux personnes déjà incarcérées ou en fin de peine pour des affaires de chèques. Dès lors qu’un accord est trouvé avec la partie plaignante et que la pénalité est acquittée, la procédure peut être interrompue, ouvrant la voie à une libération.

La réforme introduit également un changement de taille concernant les chèques émis à titre de garantie. Alors que l’ancien cadre limitait les possibilités de recours judiciaire dans ce type de situation, la nouvelle loi reconnaît désormais le droit d’engager des poursuites, tout en permettant aux concernés de bénéficier des mécanismes de réconciliation.

[Abdellatif Ouahbi](https://fr.hespress.com/tag/abdellatif-ouahbi) [Chèques sans provision](https://fr.hespress.com/tag/cheques-sans-provision) [Loi 71.24](https://fr.hespress.com/tag/loi-71-24)

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