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![Profession d’avocat : le projet de loi 66.23 transmis au Parlement](https://f2.hespress.com/wp-content/uploads/2025/12/avocats-900x600.jpg)

[Hicham Oukerzaz](https://fr.hespress.com/author/hicham-o "Articles par Hicham Oukerzaz")jeudi 9 avril 2026 - 19:56

**Après des échanges avec l’Exécutif, l’Association des barreaux du Maroc annonce la finalisation du projet de loi 66.23 et son envoi au Parlement. Si des ajustements ont été actés, la profession maintient des réserves et entend poursuivre le débat au sein de l’institution législative.**

Le projet de loi encadrant la profession d’avocat est désormais entre les mains du Parlement. Réuni le 9 avril à Rabat, le bureau de l’Association des barreaux du Maroc indique avoir reçu la version finale du texte, intégrant les modifications arrêtées à l’issue des discussions avec le gouvernement. Dans la foulée, le projet a été transmis au bureau de la Chambre des représentants pour entamer le processus législatif.

Selon le communiqué de l’association, cette évolution intervient à l’issue d’un processus de concertation, marqué notamment par une rencontre tenue le même jour avec le Chef du gouvernement. Le texte reprend une partie des propositions formulées par les représentants de la profession. L’association y voit un signal positif dans les relations avec l’Exécutif, tout en restant prudente sur la portée réelle des ajustements.

Plusieurs modifications ont été introduites. Le projet réaffirme les principes encadrant la profession, notamment la liberté et l’indépendance, et précise le rôle de l’avocat dans la garantie du procès équitable . Il élargit également le champ d’exercice, y compris à l’international dans le cadre des conventions applicables, et fixe les conditions d’accès autour d’un parcours structuré combinant formation et stage, avec un âge minimum de 21 ans.

Le texte apporte aussi des précisions sur l’exercice quotidien. La protection de la confidentialité des échanges entre l’avocat et son client est explicitement affirmée. D’autres ajustements concernent les modalités de fonctionnement, notamment la réduction de l’ancienneté requise pour plaider devant la Cour de cassation, désormais fixée à douze ans .

Sur le plan institutionnel, certaines dispositions ont été écartées. Le projet ne retient pas la création d’une nouvelle instance nationale et maintient l’architecture actuelle de représentation. Il introduit également des ajustements relatifs à l’organisation interne et à la gestion de certains actes professionnels.

Malgré ces évolutions, l’Association des barreaux du Maroc indique que plusieurs propositions n’ont pas été retenues dans la version actuelle. Elle fait part de ses réserves sur des dispositions qui, selon elle, ne répondent pas pleinement aux attentes de la profession ni à son exigence d’indépendance.

Il est à noter que ce texte intervient après plusieurs semaines de tensions entre les barreaux et le ministère de la Justice, marquées par une grève nationale ayant fortement perturbé le fonctionnement des tribunaux et donné lieu à des sit-in et mobilisations inédites. À l’origine du conflit, les avocats dénonçaient des dispositions jugées attentatoires à l’indépendance de la profession, conduisant à la suspension temporaire du projet et à la reprise du dialogue sous l’égide du Chef du gouvernement.

[Gouvernement](https://fr.hespress.com/tag/gouvernement) [Profession d'avocat](https://fr.hespress.com/tag/profession-davocat) [Projet de loi 66.23](https://fr.hespress.com/tag/projet-de-loi-66-23)

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