---
description: Après près de trois décennies marquées par des dysfonctionnements et des zones grises juridiques, le gouvernement enclenche une réforme attendue du cadre
title: Après un grand blocage, un nouveau projet de loi pour mettre fin aux dérives urbanistiques
image: https://f2.hespress.com/wp-content/overlay/2026/04/mansouri_commission.jpg?v2
---

[Partager sur Facebook](https://www.facebook.com/sharer/sharer.php?u=https://fr.hespress.com/467982-467982.html) [Partager sur Twitter](https://twitter.com/intent/tweet?url=https://fr.hespress.com/467982-467982.html) [Partager sur Linkedin](<https://www.linkedin.com/shareArticle?mini=true&url=https://fr.hespress.com/467982-467982.html&title=Après un grand blocage, un nouveau projet de loi pour mettre fin aux dérives urbanistiques&summary=&source=>) [Partager sur Telegram](https://telegram.me/share/url?text=https://fr.hespress.com/467982-467982.html) [Partager sur WhatsApp](https://api.whatsapp.com/send?text=https://fr.hespress.com/467982-467982.html) [Copier lien](https://fr.hespress.com/467982-467982.html) [Lien imprimable](https://fr.hespress.com/467982-467982.html?print)

![Après un grand blocage, un nouveau projet de loi pour mettre fin aux dérives urbanistiques](https://f2.hespress.com/wp-content/uploads/2026/04/mansouri_commission-900x600.jpg)

*© Mounir Mehimdate*

[Hespress FR](https://fr.hespress.com/public_author/Hespress+FR "Articles par Hespress FR")mercredi 1 avril 2026 - 15:02

**Après près de trois décennies marquées par des dysfonctionnements et des zones grises juridiques, le gouvernement enclenche une réforme attendue du cadre légal régissant les lotissements au Maroc.**

Présenté devant la Commission de l’intérieur à la Chambre des représentants, le projet de loi n°34.21 ambitionne de remettre de l’ordre dans un secteur longtemps miné par les lenteurs administratives et les incohérences réglementaires.

La ministre de l’Aménagement du territoire, de l’Urbanisme, de l’Habitat et de la Politique de la ville, Fatima Ezzahra El Mansouri, a souligné que cette réforme s’inscrit dans la dynamique des chantiers structurels engagés sous l’impulsion du Roi Mohammed VI, visant à améliorer le cadre de vie des citoyens et à renforcer la qualité du paysage urbain.

Selon la responsable gouvernementale, ce texte est le fruit des conclusions du dialogue national sur l’urbanisme et répond aux limites observées dans l’application de la loi 25.90, en vigueur depuis plus de 30 ans. Celle-ci a notamment montré ses insuffisances face aux réalités du terrain, en particulier en ce qui concerne les délais de réalisation jugés inadaptés, ayant favorisé l’émergence de lotissements inachevés et d’un tissu urbain fragmenté.

### Vers un cadre plus flexible et adapté au terrain

Le nouveau dispositif propose une refonte des délais d’exécution des projets, désormais indexés à la superficie des terrains. Ainsi, les petits lotissements (moins de 20 hectares) disposeront d’un délai de trois ans, tandis que les projets de grande envergure (au-delà de 400 hectares) pourront s’étendre jusqu’à 15 ans. Une approche progressive censée mieux refléter les contraintes réelles des promoteurs et assurer une planification plus cohérente.

![](https://f2.hespress.com/wp-content/uploads/2026/04/mansouri_commission1-900x600.jpg)

*© Mounir Mehimdate*

Au-delà de la question des délais, le projet de loi introduit des mécanismes destinés à renforcer la gouvernance et à limiter les interruptions abusives des chantiers. Des commissions techniques spécialisées seront chargées d’examiner les demandes d’arrêt des travaux en cas de force majeure, tandis que le wali ou le gouverneur pourra intervenir en cas de défaillance des autorités locales dans certaines procédures.

Le texte prévoit également le transfert automatique des équipements publics aux collectivités territoriales dès la réception provisoire des travaux. Ces dernières pourront, en cas de malfaçons, engager les promoteurs afin de récupérer les coûts de réparation, dans une logique de protection des usagers et de garantie de la qualité urbaine.

A cet effet, la ministre a souligné que ces projets de lotissements seront désormais *« encadrés par des garanties suffisantes pour assurer leur bonne réalisation »,* notamment l’obligation de disposer d’un minimum d’équipements de base, en particulier les réseaux de distribution d’eau, d’électricité, d’assainissement, les voiries internes, ainsi que les exigences en matière de santé, de sécurité et de sûreté.

Le dispositif prévoit également *« l’obligation d’établir un programme précisant les conditions de réalisation des travaux restants, les délais d’exécution, les sources de financement ainsi que les modalités de suivi et de mise en œuvre »*, a encore précisé la ministre.

[Commission](https://fr.hespress.com/tag/commission) [Lotissements](https://fr.hespress.com/tag/lotissements) [Projet de loi](https://fr.hespress.com/tag/projet-de-loi) [Urbanisme](https://fr.hespress.com/tag/urbanisme)

[Suivez les dernières actualités de Hespress sur WhatsApp](https://hes.press/FR)

## Ajoutez votre commentaire

###

Nom \*

E-mail \*

Commentaire \*

Conditions de publication : Les commentaires ne doivent pas être à caractère diffamatoire ou dénigrant à l'égard de l'auteur, des personnes, des sacralités, des religions ou de Dieu. Ils ne doivent pas non plus comporter des insultes ou des propos incitant à la haine et à la discrimination.

## Articles Liés

Politique [![La PAMiste Fatima Saadi, ministre déléguée chargée de l’Habitat et de la Politique de la Ville](https://f2.hespress.com/wp-content/uploads/2026/10/fatima_saadi.jpg)](https://fr.hespress.com/492738-la-pamiste-fatima-saadi-ministre-deleguee-chargee-de-lhabitat-et-de-la-politique-de-la-ville.html "La PAMiste Fatima Saadi, ministre déléguée chargée de l’Habitat et de la Politique de la Ville")

samedi 17 octobre 2026 - 09:24

### La PAMiste Fatima Saadi, ministre déléguée chargée de l’Habitat et de la Politique de la Ville

Economie [![E-paiement : BAM abaisse à 0,5 % le plafond de la commission sur les cartes bancaires marocaines](https://f2.hespress.com/wp-content/uploads/2024/08/solutions-de-paiement.jpg)](https://fr.hespress.com/491421-e-paiement-bam-abaisse-a-05-le-plafond-de-la-commission-sur-les-cartes-bancaires-marocaines.html "E-paiement : BAM abaisse à 0,5 % le plafond de la commission sur les cartes bancaires marocaines")

mercredi 7 octobre 2026 - 17:13

### E-paiement : BAM abaisse à 0,5 % le plafond de la commission sur les cartes bancaires marocaines

Monde [![Espagne : un nouveau projet de loi durcit l’asile et accélère les procédures d’expulsion](https://f2.hespress.com/wp-content/uploads/2026/07/sebta-immigration.jpg)](https://fr.hespress.com/486172-espagne-un-nouveau-projet-de-loi-durcit-lasile-et-accelere-les-procedures-dexpulsion.html "Espagne : un nouveau projet de loi durcit l’asile et accélère les procédures d’expulsion")

mercredi 26 août 2026 - 20:09

### Espagne : un nouveau projet de loi durcit l’asile et accélère les procédures d’expulsion

Regions [![Foncier et construction : Tour de vis sur la délivrance des attestations](https://f2.hespress.com/wp-content/uploads/2025/07/enquete-document-control.jpg)](https://fr.hespress.com/485317-foncier-et-construction-tour-de-vis-sur-la-delivrance-des-attestations.html "Foncier et construction : Tour de vis sur la délivrance des attestations")

dimanche 16 août 2026 - 12:36

### Foncier et construction : Tour de vis sur la délivrance des attestations

Politique [![Urbanisme et habitat : Deux nouvelles lois pour accélérer la transformation territoriale](https://f2.hespress.com/wp-content/uploads/2022/10/soutien_au_logement-e1666539071127.jpg)](https://fr.hespress.com/485240-urbanisme-et-habitat-deux-nouvelles-lois-pour-accelerer-la-transformation-territoriale.html "Urbanisme et habitat : Deux nouvelles lois pour accélérer la transformation territoriale")

samedi 15 août 2026 - 22:36

### Urbanisme et habitat : Deux nouvelles lois pour accélérer la transformation territoriale

Economie [![Assurances : une réforme pour accélérer l’inclusion financière et la digitalisation](https://f2.hespress.com/wp-content/uploads/2026/05/assurances-900x600.jpg)](https://fr.hespress.com/475217-assurances-une-reforme-pour-accelerer-linclusion-financiere-et-la-digitalisation.html "Assurances : une réforme pour accélérer l’inclusion financière et la digitalisation")

jeudi 6 août 2026 - 11:33

### Assurances : une réforme pour accélérer l’inclusion financière et la digitalisation

### Newsletter

Abonnez-vous pour recevoir les dernières nouvelles

S'inscrire

Veuillez vérifier l'email

Pour terminer le processus d'abonnement .. Suivez les étapes mentionnées dans l'email de confirmation d'abonnement.

Cet email ne peut pas être ajouté à cette liste. Veuillez saisir une adresse email différente.

## [24 heures](https://fr.hespress.com/tag/h24)

- [04:11<h3>La Bourse de Casablanca termine octobre dans le rouge</h3>](https://fr.hespress.com/494733-la-bourse-de-casablanca-termine-octobre-dans-le-rouge.html "La Bourse de Casablanca termine octobre dans le rouge")
- [02:54<h3>Accident ferroviaire en Espagne : 4 Américains, 1 Française, 1 Canadien parmi les victimes</h3>](https://fr.hespress.com/494729-accident-ferroviaire-en-espagne-4-americains-1-francaise-1-canadien-parmi-les-victimes.html "Accident ferroviaire en Espagne : 4 Américains, 1 Française, 1 Canadien parmi les victimes")
- [01:08<h3>Tubes et tuyaux en acier : la sauvegarde prorogée de trois ans</h3>](https://fr.hespress.com/494067-tubes-et-tuyaux-en-acier-la-sauvegarde-prorogee-de-trois-ans.html "Tubes et tuyaux en acier : la sauvegarde prorogée de trois ans")
- [23:52<h3>Fin de la MINURSO : un membre du CORCAS plaide pour la consécration du plan d’autonomie marocain</h3>](https://fr.hespress.com/494735-fin-de-la-minurso-un-membre-du-corcas-plaide-pour-la-consecration-du-plan-dautonomie-marocain.html "Fin de la MINURSO : un membre du CORCAS plaide pour la consécration du plan d’autonomie marocain")
- [22:38<h3>Botola Pro: le Raja s'incline face à la Renaissance Berkane</h3>](https://fr.hespress.com/494714-botola-pro-le-raja-sincline-face-a-la-renaissance-berkane.html "Botola Pro: le Raja s'incline face à la Renaissance Berkane")
- [19:23<h3>MINURSO : « Après 35 ans, la page se tourne », estime un expert sénégalais</h3>](https://fr.hespress.com/494717-minurso-apres-35-ans-la-page-se-tourne-estime-un-expert-senegalais.html "MINURSO : « Après 35 ans, la page se tourne », estime un expert sénégalais")

Monde [![Fin de la MINURSO: des experts analysent les implications de la prochaine étape](https://f2.hespress.com/wp-content/uploads/2026/06/minurso.jpg)](https://fr.hespress.com/494692-fin-de-la-minurso-des-experts-analysent-les-implications-de-la-prochaine-etape.html "Fin de la MINURSO: des experts analysent les implications de la prochaine étape")

dimanche 1 novembre 2026 - 14:30

### Fin de la MINURSO: des experts analysent les implications de la prochaine étape

Monde [![Moyen-Orient: les Émirats espèrent une percée diplomatique](https://f2.hespress.com/wp-content/uploads/2024/12/Anwar-Gargash.jpg)](https://fr.hespress.com/494673-moyen-orient-les-emirats-esperent-une-percee-diplomatique.html "Moyen-Orient: les Émirats espèrent une percée diplomatique")

dimanche 1 novembre 2026 - 11:20

### Moyen-Orient: les Émirats espèrent une percée diplomatique

Monde [![Le FBI accuse la Corée du nord d'avoir volé 6,3 milliards de dollars en cryptomonnaies](https://f2.hespress.com/wp-content/uploads/2019/01/Flag_of_the_Federal_Bureau_of_Investigation-e1548241800491-900x600.png)](https://fr.hespress.com/494650-le-fbi-accuse-la-coree-du-nord-davoir-vole-63-milliards-de-dollars-en-cryptomonnaies.html "Le FBI accuse la Corée du nord d'avoir volé 6,3 milliards de dollars en cryptomonnaies")

dimanche 1 novembre 2026 - 08:23

### Le FBI accuse la Corée du nord d'avoir volé 6,3 milliards de dollars en cryptomonnaies

Monde [![Soudan : les frappes de drones font des centaines de morts parmi les civils, l’ONU s’indigne](https://f2.hespress.com/wp-content/uploads/2025/03/AFP__20250325__37QK69F__v2__Preview__TopshotSudanConflict-900x600.jpg)](https://fr.hespress.com/494652-soudan-les-frappes-de-drones-font-des-centaines-de-morts-parmi-les-civils-lonu-sindigne.html "Soudan : les frappes de drones font des centaines de morts parmi les civils, l’ONU s’indigne")

dimanche 1 novembre 2026 - 01:08

### Soudan : les frappes de drones font des centaines de morts parmi les civils, l’ONU s’indigne

Monde [![Manifestations à Paris : plus de 40 stations de métro fermée](https://f2.hespress.com/wp-content/uploads/2026/10/AFP__20261030__D4WV683__v1__MidRes__FranceSocialDemo-900x600.jpg)](https://fr.hespress.com/494596-manifestations-a-paris-plus-de-40-stations-de-metro-fermee.html "Manifestations à Paris : plus de 40 stations de métro fermée")

samedi 31 octobre 2026 - 10:26

### Manifestations à Paris : plus de 40 stations de métro fermée

<ins></ins>

Tous droits réservés au réseau Hespress 2026 ©

```json
{
    "@context": "https://schema.org",
    "@type": "BreadcrumbList",
    "itemListElement": [
        {
            "@type": "ListItem",
            "position": 1,
            "item": {
                "@id": "https://fr.hespress.com/societe",
                "name": "Société"
            }
        },
        {
            "@type": "ListItem",
            "position": 2,
            "item": {
                "@id": "https://fr.hespress.com/467982-apres-un-grand-blocage-un-nouveau-projet-de-loi-pour-mettre-fin-aux-derives-urbanistiques.html",
                "name": "Après un grand blocage, un nouveau projet de loi pour mettre fin aux dérives urbanistiques"
            }
        }
    ]
}
{
    "@context": "https://schema.org",
    "@type": "NewsMediaOrganization",
    "name": "Hespress Français",
    "url": "https://fr.hespress.com",
    "logo": "https://fr.hespress.com/wp-content/uploads/2021/09/hespress_fr_logo-768x188.jpg"
}
{
    "@context": "https://schema.org",
    "@type": "NewsArticle",
    "mainEntityOfPage": {
        "@type": "WebPage",
        "@id": "https://fr.hespress.com/467982-apres-un-grand-blocage-un-nouveau-projet-de-loi-pour-mettre-fin-aux-derives-urbanistiques.html"
    },
    "headline": "Après un grand blocage, un nouveau projet de loi pour mettre fin aux dérives urbanistiques",
    "datePublished": "2026-04-01T15:02:45+0100",
    "dateModified": "2026-04-01T17:31:12+0100",
    "author": {
        "@type": "Person",
        "name": "Hespress FR",
        "url": "https://fr.hespress.com/public_author/Hespress+FR"
    },
    "description": "Après près de trois décennies marquées par des dysfonctionnements et des zones grises juridiques, le gouvernem",
    "image": {
        "@type": "ImageObject",
        "url": "https://f2.hespress.com/wp-content/uploads/2026/04/mansouri_commission.jpg",
        "width": 1200,
        "height": 800
    },
    "publisher": {
        "@type": "Organization",
        "name": "Hespress Français",
        "logo": {
            "@type": "ImageObject",
            "url": "https://fr.hespress.com/wp-content/uploads/2021/09/hespress_fr_logo-768x188.jpg",
            "width": 768,
            "height": 188
        }
    }
}
```