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![Protection de l’enfance : le CNDH pointe les failles d’un projet de loi "mal calibré"](https://f2.hespress.com/wp-content/uploads/2026/03/ouahbi-2-900x600.jpg)

[Hespress FR](https://fr.hespress.com/public_author/Hespress+FR "Articles par Hespress FR")samedi 28 mars 2026 - 23:12

**Le chantier de la protection de l’enfance au Maroc, présenté comme un pilier de l’État social en construction, se heurte déjà à de sérieuses réserves. Le projet de loi n°29.24, porté par le ministère de la Justice sous la houlette de Abdellatif Ouahbi, relatif à la création d’une Agence nationale de protection de l’enfance, suscite un débat nourri après les observations critiques émises par le Conseil national des droits de l’Homme (CNDH).**

Au cœur de cette mise au point : des fragilités structurelles qui interrogent la cohérence du modèle proposé et sa capacité réelle à transformer en profondeur les politiques publiques en matière de protection des enfants.

Première alerte, et non des moindres, la méthode. Le CNDH relève que le texte a été adopté et rendu public avant même l’achèvement de la procédure d’avis de l’institution constitutionnelle concernée. Un signal problématique, qui dépasse la simple question formelle pour poser celle du respect du principe de concertation et de la qualité du processus législatif. Pour plusieurs observateurs, cette précipitation traduit une volonté d’accélérer les réformes au risque d’en fragiliser les fondements.

Sur le fond, les critiques sont tout aussi tranchées. Le projet ambitionne de structurer l’action publique autour d’une agence nationale dédiée, mais sans clarifier véritablement l’architecture institutionnelle globale. La répartition des rôles entre l’État, les collectivités territoriales et les différents acteurs reste floue, laissant craindre une reproduction des chevauchements de compétences déjà observés dans d’autres politiques sociales. En filigrane, c’est la question de la responsabilité et de l’efficacité de l’intervention publique qui est posée.

Autre point de tension majeur : l’orientation du dispositif. Le texte accorde une place centrale aux structures d’accueil et aux centres de protection, au détriment d’une approche préventive intégrée. Or, les standards internationaux privilégient aujourd’hui des politiques axées sur la prévention précoce, le soutien aux familles et la détection en amont des situations à risque. En privilégiant une logique d’intervention après coup, le projet risque de pérenniser une *« culture de l’institutionnalisation »,* souvent critiquée pour ses effets ambivalents sur les parcours des enfants.

Le CNDH insiste également sur les insuffisances liées à l’opérationnalisation du principe de *« l’intérêt supérieur de l’enfant »*. Bien que mentionné dans le texte, ce principe fondamental reste, selon l’institution, dépourvu de mécanismes concrets permettant son application effective. L’absence de critères d’évaluation, d’obligation de motivation des décisions ou encore de voies de recours accessibles aux enfants limite sa portée et interroge sa traduction réelle sur le terrain.

Les lacunes en matière de contrôle et de reddition des comptes constituent un autre angle critique. Le projet ne prévoit pas de dispositif robuste de supervision indépendante des structures d’accueil, alors même que plusieurs rapports, nationaux et internationaux, ont déjà alerté sur les risques de dérives dans ces espaces sensibles. À cela s’ajoute un flou persistant autour des mécanismes de signalement des abus et de protection des enfants lanceurs d’alerte, un vide susceptible d’entretenir des situations de silence et d’impunité.

Plus largement, le texte peine à intégrer la question cruciale de l’après-placement. Le devenir des enfants à leur sortie des institutions reste insuffisamment encadré, alors qu’il s’agit d’une phase déterminante, souvent marquée par un retour vers des environnements précaires ou des trajectoires d’exclusion. L’absence de dispositifs structurés d’accompagnement et d’insertion durable apparaît, à ce titre, comme une faiblesse majeure.

Dans ce contexte, les recommandations du CNDH s’apparentent à un appel à la refonte plutôt qu’à un simple ajustement. L’institution plaide pour une clarification de la gouvernance, un rééquilibrage en faveur de la prévention, ainsi qu’un renforcement des garanties juridiques et des mécanismes de contrôle indépendant.

Au-delà du cas spécifique de ce projet de loi, c’est toute la crédibilité de la promesse d’un État social qui se trouve en jeu. Car la protection de l’enfance ne se limite pas à la création d’une nouvelle structure, elle suppose la mise en place d’un écosystème cohérent, capable d’articuler prévention, intervention et réinsertion dans une logique de continuité et de respect des droits fondamentaux.

[CNDH](https://fr.hespress.com/tag/cndh) [Projet de loi n°29.24](https://fr.hespress.com/tag/projet-de-loi-n29-24) [Protection de l'enfance](https://fr.hespress.com/tag/protection-de-lenfance)

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