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title: "Créances en souffrance : un projet de loi du MEF pour ouvrir la voie à un marché secondaire"
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![Créances en souffrance : un projet de loi du MEF pour ouvrir la voie à un marché secondaire](https://f2.hespress.com/wp-content/uploads/2026/02/Creances-900x600.jpg)

[Hespress FR](https://fr.hespress.com/public_author/Hespress+FR "Articles par Hespress FR")samedi 28 février 2026 - 12:27

**Le Maroc s’apprête à franchir un cap dans la gestion des risques bancaires. Le ministère de l’Économie et des Finances prépare un projet de loi instaurant un cadre juridique spécifique pour la cession directe des créances en souffrance détenues par les établissements de crédit. L’objectif est clair : permettre l’émergence d’un marché secondaire structuré des dettes douteuses et offrir aux banques un levier supplémentaire pour assainir leurs bilans.**

Dans un contexte marqué par une hausse relative des créances non performantes, le texte ambitionne de libérer les établissements bancaires du poids des actifs improductifs afin de rediriger leurs liquidités vers le financement de l’investissement et des activités génératrices de valeur.

### Une définition élargie de la créance en souffrance

Le projet précise qu’est considérée comme *« créance douteuse »* toute dette faisant l’objet d’un litige ou présentant un risque sérieux de non-recouvrement total ou partiel en raison de la dégradation de la capacité de remboursement du débiteur.

Le périmètre inclut les créances monétaires issues d’opérations de crédit, qu’elles soient déterminées ou déterminables. Surtout, le texte autorise, par dérogation à certaines dispositions encadrant les établissements de crédit, toute personne physique ou morale à acquérir ces créances dans un cadre réglementé, en qualité de *« cessionnaire »*.

Cette ouverture à des acteurs spécialisés – sociétés de gestion d’actifs ou investisseurs dédiés – vise à professionnaliser le traitement des portefeuilles dégradés et à fluidifier le circuit financier.

### Des garanties contractuelles renforcées

Pour sécuriser les opérations, le projet impose un formalisme strict. Toute cession devra être conclue par écrit, datée et signée, sous peine de nullité. Le contrat devra mentionner l’identité des parties, la liste détaillée des créances concernées ainsi que le prix de cession.

Dans une logique de simplification, la cession ne sera pas subordonnée à l’accord préalable du débiteur, sauf stipulation contraire du contrat initial. Cette dérogation au droit commun vise à accélérer les transactions et à réduire les blocages procéduraux.

Le texte prévoit également que la cession emporte automatiquement transfert des garanties attachées à la créance, notamment les hypothèques, sans formalités supplémentaires et en conservant leur rang initial. Une disposition clé pour rassurer les investisseurs et préserver la solidité juridique des sûretés.

### Protection des débiteurs et encadrement des données

En contrepartie de cette flexibilisation, le projet maintient des garde-fous. La cession ne sera opposable au débiteur qu’après notification officielle. En cas de paiement effectué de bonne foi au profit de la banque initiale avant information, la dette sera considérée comme éteinte.

Les règles de protection du consommateur continueront de s’appliquer dans la relation entre le débiteur et le nouveau créancier, afin d’éviter toute dérive contractuelle.

Concernant les données personnelles, le transfert d’informations devra faire l’objet d’une déclaration préalable auprès de la Commission nationale de contrôle de la protection des données à caractère personnel (CNDP). Leur utilisation sera strictement limitée à l’exécution du contrat de cession.

### Supervision de Bank Al-Maghrib

Pour encadrer cette nouvelle dynamique, le projet confère à Bank Al-Maghrib un pouvoir de contrôle sur les opérations de cession, avec la possibilité d’exiger tout document ou information nécessaire. Le secret professionnel pourra être levé dans les limites requises pour sécuriser les transactions.

Si le texte est adopté et publié au Bulletin officiel, il marquera une évolution structurante dans la gestion des risques de crédit au Maroc. En organisant un marché secondaire des créances douteuses, le législateur entend renforcer la résilience du secteur bancaire et optimiser l’allocation des ressources financières.

Au-delà de l’assainissement des bilans, l’enjeu est macroéconomique : restaurer des marges de manœuvre pour le financement des entreprises et des ménages, dans un environnement où la qualité des actifs devient un déterminant central de la stabilité financière.

[Créances en souffrance](https://fr.hespress.com/tag/creances-en-souffrance) [Marché secondaire](https://fr.hespress.com/tag/marche-secondaire) [MEF](https://fr.hespress.com/tag/mef) [Projet de loi](https://fr.hespress.com/tag/projet-de-loi)

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