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![Accidents de la route : la réforme du régime d’indemnisation actée](https://f2.hespress.com/wp-content/uploads/2026/02/accident-900x600.jpg)

[Hespress FR](https://fr.hespress.com/public_author/Hespress+FR "Articles par Hespress FR")vendredi 27 février 2026 - 09:45

**Plafonds figés, barèmes dépassés, délais restrictifs : le système d’indemnisation des accidents de la circulation n’avait pas connu de réforme majeure depuis 1984. L’adoption de la loi 70.24 marque un tournant. En modernisant les bases de calcul et en renforçant la sécurité juridique des victimes, le législateur entend corriger les déséquilibres d’un dispositif resté longtemps à l’écart des mutations économiques du pays.**

Ainsi, par le biais d’une circulaire adressée aux chefs de juridictions, le président délégué du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire, Mohamed Abdennabaoui, a acté l’entrée en vigueur de la loi 70.24, un texte qui redéfinit les bases de calcul des indemnisations, élargit les droits des victimes et revoit en profondeur les délais de prescription.

L’ancien système, fondé sur un dahir datant de 1984, était devenu largement inadapté aux transformations économiques et sociales du pays. Plafonds figés, barèmes dépassés, mécanismes de calcul rigides : la réforme était réclamée de longue date par les praticiens du droit et les associations de victimes.

### Des montants réévalués et un barème modernisé

Au cœur de la réforme figure la revalorisation du revenu annuel minimum servant de base de calcul. Celui-ci passe immédiatement à 10.270 dirhams, avec un mécanisme d’augmentation progressive à partir de 2030, à raison de 1.000 dirhams par an, pour atteindre 14.270 dirhams.

La loi met fin au rattachement automatique des plafonds au système indiciaire de la fonction publique, jugé déconnecté de la réalité salariale nationale. À la place, un barème actualisé est instauré, tenant compte de l’âge de la victime et de son revenu annuel.

Une formule mathématique précise est également introduite pour les situations intermédiaires, afin d’éviter les divergences d’interprétation entre juridictions et d’assurer une indemnisation plus conforme à la situation réelle de la victime.

### Extension des frais indemnisables

La réforme élargit le périmètre des dépenses couvertes. Les frais funéraires et de transport du corps feront l’objet d’un encadrement réglementaire spécifique. Les coûts liés aux prothèses, fauteuils roulants et autres dispositifs endommagés sont désormais explicitement pris en compte, tout comme les séances de rééducation nécessaires à la récupération.

Concernant le préjudice moral lié au décès, ainsi que les frais funéraires, ils sont exclus du principe de partage de responsabilité, consolidant ainsi les droits des ayants droit face aux assureurs.

Les parents ayant perdu leur source de revenu bénéficient d’un taux d’indemnisation revu à la hausse. Les diplômés de master et doctorat sans emploi sont intégrés dans le calcul fondé sur trois fois le salaire minimum, reconnaissant leur potentiel économique.

Autre avancée notable : le délai de prescription passe de trois à cinq ans, avec suspension durant toute la procédure pénale. Une mesure qui vise à limiter la perte de droits liée aux lenteurs judiciaires.

Entrée en vigueur le 29 janvier 2026, cette réforme marque un tournant dans la politique d’indemnisation au Maroc. Au-delà de la revalorisation financière, elle traduit une volonté de sécuriser juridiquement les victimes et d’harmoniser les pratiques judiciaires.

[Accidents de la route](https://fr.hespress.com/tag/accidents-de-la-route) [Réforme](https://fr.hespress.com/tag/reforme) [Régime d'indemnisation](https://fr.hespress.com/tag/regime-dindemnisation)

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