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[Hespress FR](https://fr.hespress.com/public_author/Hespress+FR "Articles par Hespress FR")mardi 17 février 2026 - 11:33

**Après la déclaration officielle de l’état d’événement catastrophique à la suite des inondations ayant frappé plusieurs provinces du Royaume, le régime d’indemnisation prévu par la loi 110-14 entre en vigueur. Assurés, collectivités et autorités enclenchent désormais la phase opérationnelle d’un dispositif destiné à amortir le choc financier subi par les ménages et les entreprises touchés.**

Après deux mois d’intempéries d’une intensité exceptionnelle, le gouvernement a officiellement déclenché l’état d’événement catastrophique, conformément aux dispositions de la loi 110-14 relative à la couverture des conséquences d’événements catastrophiques. Cette décision concerne plusieurs communes relevant des provinces de Kénitra, Larache, Sidi Kacem et Sidi Slimane.

Cette qualification administrative n’est ni symbolique ni anodine. Elle ouvre droit à l’activation de mécanismes juridiques précis et à la mobilisation de financements dédiés. Elle s’inscrit également dans un programme public d’urgence estimé à 3 milliards de dirhams, destiné à soutenir les ménages sinistrés, à réparer les habitations endommagées, à remettre en état les infrastructures publiques et à accompagner la relance des activités agricoles et économiques affectées.

Dans ce cadre, la Fédération Marocaine de l’Assurance (FMA), a annoncé l’activation du volet assurantiel du régime d’indemnisation. Les assurés disposant de contrats intégrant la garantie contre les événements catastrophiques peuvent ainsi prétendre à une indemnisation, à condition que les dommages subis soient situés dans les communes officiellement déclarées sinistrées par l’acte administratif attendu.

Plusieurs types de contrats sont concernés. Les assurances couvrant les dommages aux biens – notamment les multirisques habitation, industrielle ou commerciale – permettent la prise en charge des dégâts matériels. Les contrats d’assurance automobile couvrent, pour leur part, les dommages subis par les véhicules ainsi que les préjudices corporels du propriétaire assuré et de ses ayants droit, y compris en cas de décès.

Les contrats de responsabilité civile, notamment la responsabilité civile exploitation, peuvent également ouvrir droit à indemnisation lorsqu’un tiers a subi un préjudice corporel dans des locaux couverts par un contrat intégrant la garantie catastrophe.

### Qui peut en bénéficier ?

L’indemnisation concerne les personnes physiques et morales assurées dont les biens, les personnes ou les activités ont été directement impactés par les inondations, et qui sont établies dans les communes officiellement listées comme zones sinistrées.

La déclaration de l’état d’événement catastrophique constitue le préalable indispensable à l’activation de ces garanties. Sans cette qualification, les assureurs ne peuvent déclencher le régime spécifique prévu par la loi 110-14.

La Fédération Marocaine de l’Assurance invite ainsi les assurés à se rapprocher de leur intermédiaire ou de leur compagnie afin de vérifier leurs droits et de déposer leur déclaration de sinistre dans les délais réglementaires.

Les entreprises d’assurance se chargeront d’inscrire directement les victimes assurées sur le registre national de recensement, dispositif central du traitement des dossiers liés aux événements catastrophiques. Ce registre permet d’assurer la traçabilité des demandes et d’encadrer les procédures d’indemnisation dans un cadre légal harmonisé.

Les compagnies et leurs réseaux demeurent mobilisés pour accompagner les assurés dans la constitution de leurs dossiers et accélérer le traitement des demandes, dans un contexte où la rapidité d’intervention demeure cruciale pour limiter l’impact socio-économique des inondations.

Au-delà de l’indemnisation assurantielle, la déclaration des zones sinistrées enclenche un dispositif global associant soutien budgétaire, aides directes aux ménages et programmes de reconstruction. L’objectif affiché est clair : permettre un retour progressif à la normale tout en amortissant les pertes financières subies par les populations touchées.

L’activation du mécanisme d’indemnisation marque ainsi une étape clé dans la gestion post-crise. Elle traduit le passage d’une phase d’urgence et d’évacuation à une phase de réparation et de reconstruction, où le cadre légal et financier joue un rôle déterminant pour accompagner les sinistrés vers la reprise de leurs activités et la sécurisation de leurs conditions de vie.

Rappelons qu’outre le régime d’assurance, le programme public d’urgence, initié au profit des populations touchées par les intempéries dans ces zones déclarées sinistrées, prévoit des aides financières directes allant jusqu’à 6.000 dirhams par famille, une aide financière d’un montant de 15.000 dirhams pour la réhabilitation des logements et petits commerces impactés et une aide de 140.000 dirhams pour la reconstruction des logements effondrés du fait des inondations,

[FMA](https://fr.hespress.com/tag/fma) [Indemnisations](https://fr.hespress.com/tag/indemnisations) [Intempéries](https://fr.hespress.com/tag/intemperies) [Zones sinistrées](https://fr.hespress.com/tag/zones-sinistrees)

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