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*© Mounir Mehimdate*

[Hespress FR](https://fr.hespress.com/public_author/Hespress+FR "Articles par Hespress FR")dimanche 8 février 2026 - 10:35

**Le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, a révélé que les juridictions marocaines ont traité en 2024 un total de 12.544 affaires en cours liées aux ventes immobilières judiciaires, alors que le taux d’exécution effectif ne dépasse pas 25,96%.**

Dans une réponse à une question écrite portant sur *« l’amélioration du système des ventes immobilières devant les tribunaux »*, émanant des conseillers Mustapha Dahmani et Mohamed Ben Fkih (RNI), le ministre a précisé que le stock d’affaires en instance depuis 2023 s’élevait à 8.127 dossiers, auxquels se sont ajoutées 4.417 nouvelles affaires enregistrées en 2024, portant le total à 12.544 dossiers exécutoires en cours.

Sur ce volume, seules 3.257 affaires ont été effectivement exécutées au cours de l’année 2024, tandis que 9.287 dossiers restent au stade de l’exécution, illustrant les contraintes pratiques et procédurales qui entravent l’application des jugements relatifs aux ventes judiciaires de biens immobiliers.

Ouahbi a rappelé que la vente judiciaire relève des procédures organisées par la justice et peut concerner aussi bien des biens meubles qu’immeubles. Elle est encadrée par le Code de procédure civile et se déroule via une vente aux enchères publiques sous contrôle judiciaire, depuis la phase de saisie jusqu’au procès-verbal d’adjudication, lequel constitue un titre de transfert de propriété au profit de l’adjudicataire.

Face à la faiblesse des taux d’exécution, le ministère mise sur l’accélération de la réforme du système judiciaire, notamment à travers la modernisation de l’administration judiciaire et l’adoption de la gestion électronique des dossiers. L’objectif affiché est de simplifier les procédures, réduire les délais et améliorer la qualité des services, en cohérence avec la stratégie nationale de transformation numérique de la justice.

Le nouveau projet de Code de procédure civile, actuellement en phase d’achèvement législatif, introduit des dispositions majeures concernant la numérisation des procédures d’exécution, y compris la vente judiciaire. Plusieurs démarches seront désormais réalisées électroniquement, selon des modalités fixées par voie réglementaire et sous la supervision directe du juge de l’exécution.

Le texte élargit les prérogatives du juge de l’exécution, qui pourra notamment émettre les ordonnances liées à l’exécution, superviser l’ensemble des opérations, lever les obstacles matériels, contrôler l’action des agents d’exécution, trancher les litiges et difficultés provisoires, et prendre toutes les mesures nécessaires au bon déroulement des procédures.

Le projet réorganise également la procédure de saisie exécutoire, le cahier des charges de la vente et les voies d’opposition. Il limite par ailleurs à trois le nombre de séances d’enchères publiques, lesquelles se tiendront via une plateforme électronique dédiée, destinée à garantir transparence et accès à distance aux enchérisseurs, qui pourront consulter les dossiers sans déplacement.

### Vers une plateforme nationale des ventes judiciaires

Le ministre a indiqué que la numérisation complète des ventes aux enchères judiciaires dans l’ensemble des tribunaux devrait alléger la charge des justiciables, accélérer l’exécution et améliorer la qualité d’application des décisions de justice, avec un impact attendu sur la confiance dans l’institution judiciaire et sur l’environnement économique.

Actuellement, le ministère propose déjà un service de consultation des ventes immobilières via le site « Mahakim », permettant d’accéder aux sessions de vente et aux informations sur les biens mis aux enchères selon le tribunal et la date concernés.

Par ailleurs, un projet de plateforme numérique intégrée des ventes judiciaires est en préparation avec les différents acteurs concernés. Elle permettra la publicité de toutes les ventes judiciaires, la participation aux enchères en ligne, la consultation instantanée des résultats, avec des mécanismes de vérification de l’identité numérique, de paiement électronique sécurisé et la mise en place d’une caution financière pour garantir le sérieux des enchérisseurs.

Pour Abdellatif Ouahbi, ces réformes visent à résorber le volume important de dossiers non exécutés, renforcer l’efficacité de l’exécution judiciaire et poser les bases d’une justice plus performante, plus accessible et alignée sur les exigences de la transformation numérique et du développement économique et social.

[Abdellatif Ouahbi](https://fr.hespress.com/tag/abdellatif-ouahbi) [Question écrite](https://fr.hespress.com/tag/question-ecrite) [Ventes immobilières judiciaires](https://fr.hespress.com/tag/ventes-immobilieres-judiciaires)

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