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title: "Déclaration obligatoire du patrimoine: mise en demeure des assujettis défaillants, récupération de 36 MDH au titre du soutien aux partis politiques"
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![Déclaration obligatoire du patrimoine: mise en demeure des assujettis défaillants, récupération de 36 MDH au titre du soutien aux partis politiques](https://f2.hespress.com/wp-content/uploads/2022/05/Zineb-El-Adaoui-parlement-seance-pleniere-expose-des-activites-de-la-Cour-des-Comptes2.jpeg)

[Hespress FR](https://fr.hespress.com/author/hespressfr "Articles par Hespress FR")vendredi 30 janvier 2026 - 12:14

**Dans le cadre de la déclaration obligatoire du patrimoine, la Cour des comptes affirme avoir arrêté le nombre des fonctionnaires et agents assujettis qui n’ont pas respecté leurs obligations, à 8.116 assujettis, dont 39% ont régularisé leurs situations suite aux lettres d’information adressées aux autorités gouvernementales concernées, alors que 61% des assujettis défaillants ont fait l’objet de procédures de mise en demeure conformément aux dispositions en vigueur.**

Dans son rapport annuel 2024-2025, la Cour a indiqué que les juridictions financières ont reçu, durant la période allant du 1er janvier 2024 au 31 octobre 2025, un total de 104.868 déclarations de patrimoine.

A cet égard, la Cour des comptes précise que 11.876 déclarations ont été déposées auprès de la Cour des comptes et 92.992 déclarations auprès des Cours régionales des comptes, soulignant que la catégorie des fonctionnaires et agents publics constitue la principale source de ces déclarations, avec 92 % du total.

A ce titre, et dans l’attente de l’achèvement du processus législatif pour l’adoption de la nouvelle loi concernant le déclaration obligatoire du patrimoine, le rapport a relevé un respect total de la part de l’ensemble des membres du gouvernement et des personnalités assimilées, des membres de la Chambre des représentants et de la Chambre des conseillers, des magistrats des juridictions financières, ainsi que des membres de la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle (HACA), lesquels ont régulariser leur situation à travers l’obligation de déclaration initiale, de déclaration finale, ou encore de l’obligation de renouvellement des déclarations.

S’agissant de l’audit des comptes des partis politiques, le rapport de la Cour des comptes publié le 27 mai 2025 au titre de l’exercice 2023, a noté que jusqu’au 15 novembre 2025, vingt-quatre (24) partis politiques ont restitué au Trésor, un montant global de 36,03 MDH au titre du soutien public qui leur a été accordé, que ce soit pour la participation de l’Etat au financement des campagnes électorales ou dans le cadre du soutien annuel. En revanche, quatorze (14) partis politiques restent débiteurs d’un montant total de 21,85 MDH à restituer au Trésor;

Dans ce cadre, la Cour a recommandé aux partis politiques de régulariser leur situation vis-à-vis du Trésor en restituant les montants de soutien non utilisés ou non justifiés. Elle a également recommandé au ministère de l’Intérieur de poursuivre ses efforts afin d’inciter ces formation à respecter les obligations légales et réglementaires en matière de restitution desdits montants.

Le rapport a souligné aussi que le Maroc s’est fait attribuer la note complète 7/7 et se place au premier rang mondial, à côté de trois pays uniquement, selon l’évaluation faite par l’OCDE en se basant sur l’indicateur relatif au dispositif de contrôle du financement des partis politiques et des campagnes électorales.

[Cour des comptes](https://fr.hespress.com/tag/cour-des-comptes) [Déclaration du patrimoine](https://fr.hespress.com/tag/declaration-du-patrimoine) [Partis politiques](https://fr.hespress.com/tag/partis-politiques)

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