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title: "Organisation de la profession d’avocat : Ce que prévoit le projet de loi 66.23"
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[Khadija KHETTOU](https://fr.hespress.com/author/khadija-khettou "Articles par Khadija KHETTOU")dimanche 18 janvier 2026 - 15:55

**Le projet de loi n° 66.23 relatif à l’organisation de la profession d’avocat introduit, pour la première fois, l’obligation pour l’avocat d’être mandaté par écrit par son client. Ce mandat devra comporter un ensemble de mentions obligatoires, notamment le nom complet du client, celui de l’avocat, le numéro du dossier judiciaire lorsqu’il existe, le stade de la procédure convenu entre les parties, l’objet du litige, ainsi que les modalités de paiement des honoraires, le cas échéant. D’autres clauses pourront également y être ajoutées, d’un commun accord entre le mandant et l’avocat.**

Le projet de loi précise par ailleurs que la déclaration faite par la partie assistée ou le mandant devant une juridiction, désignant l’avocat choisi pour assurer sa défense, tient lieu de mandat. Cette déclaration devra toutefois être formalisée et consignée dans un procès-verbal spécifique, conformément aux dispositions prévues par le texte.

Dans sa note de présentation, le projet de loi indique qu’il prévoit l’adoption du système du concours pour l’accès à la profession d’avocat, en remplacement du régime actuel fondé sur l’examen. Cette réforme vise notamment à maîtriser le nombre de candidats admis à intégrer la profession, à leur garantir une formation adéquate et à attirer les profils les plus qualifiés.

La même note précise que le candidat ayant réussi le concours d’accès à la profession acquiert le statut de « stagiaire ». Il est alors tenu d’effectuer une année de formation au sein de l’Institut de formation, durant laquelle il bénéficie d’un enseignement théorique, avant d’entamer une période de stage de 24 mois sous la supervision du barreau concerné. Cette période comprend 20 mois de stage au sein du cabinet d’un avocat désigné par le bâtonnier, ainsi qu’une formation complémentaire de quatre mois dans un domaine en lien avec l’exercice de la profession d’avocat, au sein d’une administration, d’un établissement public, d’une autre personne morale de droit public ou d’une entreprise publique. À l’issue de ce parcours, l’avocat stagiaire est soumis à un examen final et obtient, en cas de réussite, le certificat d’aptitude à l’exercice de la profession.

Le projet de loi, qui comprend 175 articles, introduit également de nouvelles dispositions en matière de formation continue. Il confère à l’Institut un rôle renforcé dans la mise en place de formations spécialisées au profit des avocats en exercice, leur permettant de développer leurs compétences, de s’adapter aux évolutions juridiques nationales et internationales, et d’obtenir une certification leur conférant le statut d’avocats spécialisés. Le texte impose en outre à l’ensemble des avocats l’obligation de se soumettre à une formation continue, le non-respect de cette exigence étant qualifié de manquement professionnel.

Le projet prévoit également une révision de la durée requise pour l’inscription sur la liste des avocats habilités à plaider devant la Cour de cassation, laquelle est portée à 15 ans. Ces avocats seront en outre tenus de suivre des sessions de formation d’une durée minimale de 20 heures par an, organisées en coordination entre l’Institut et le conseil de l’Ordre concerné.

En ce qui concerne les modalités d’exercice de la profession, le projet autorise l’avocat à exercer à titre individuel, dans le cadre d’un contrat de collaboration avec un autre avocat inscrit au même barreau, ou d’un contrat de partenariat avec un avocat inscrit auprès d’un autre barreau, dans la limite de deux avocats. Il permet également l’exercice dans le cadre d’un contrat de cohabitation professionnelle avec un avocat relevant du même barreau, au sein d’une société civile professionnelle, ou encore en qualité d’avocat assistant.

S’agissant des avocats étrangers, le projet de loi prévoit que l’avocat ne disposant pas de la nationalité marocaine doit être inscrit auprès de l’un des barreaux du Royaume pour pouvoir exercer la profession. Une exception est toutefois prévue, permettant au ministre de la Justice d’accorder une autorisation exceptionnelle à un cabinet d’avocats étranger, dont le pays n’est pas lié au Maroc par une convention, afin d’exercer des missions dans le cadre d’un projet d’investissement ou d’un marché déterminé sur le territoire national. Dans ce cas, le cabinet concerné devra être inscrit sur une liste distincte auprès du barreau compétent.

Le projet précise enfin que lorsque le projet ou le marché concerné s’étend à plusieurs villes, le cabinet d’avocats doit être inscrit auprès du barreau de Rabat. L’autorisation délivrée par le ministre de la Justice prend fin à l’achèvement du projet ou du marché, le ministre devant en être informé par le bâtonnier de l’Ordre concerné, conformément aux dispositions prévues par le texte.

[Barreau](https://fr.hespress.com/tag/barreau) [Maroc](https://fr.hespress.com/tag/maroc) [Ministère de la justice](https://fr.hespress.com/tag/ministere-de-la-justice) [Profession d'avocat](https://fr.hespress.com/tag/profession-davocat) [Projet de loi n°66.23](https://fr.hespress.com/tag/projet-de-loi-n66-23) [Réforme de la justice](https://fr.hespress.com/tag/reforme-de-la-justice)

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