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title: Financement électoral : La CC assimile l’absence de justificatifs à un "détournement de fonds publics"
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![Financement électoral : La CC assimile l’absence de justificatifs à un "détournement de fonds publics"](https://f2.hespress.com/wp-content/uploads/2025/07/representants.jpg) 

[Khadija KHETTOU](https://fr.hespress.com/author/khadija-khettou "Articles par Khadija KHETTOU")lundi 29 décembre 2025 - 11:33 

**La Cour constitutionnelle a validé les nouvelles dispositions de la loi organique relative à la Chambre des représentants, qui renforcent le contrôle du financement public destiné aux campagnes électorales. Elle acte surtout un principe clair : tout manquement dans la justification de l’utilisation de ces fonds relève du « _détournement de deniers publics_ ».**

Se prononçant sur la conformité du texte à la Constitution, la Cour rappelle qu’il appartient au législateur, lors de l’adoption de la loi organique relative à la Chambre des représentants, de prendre les mesures nécessaires pour protéger l’argent public et en garantir la surveillance. Cela passe, précise-t-elle, par l’obligation de justifier les dépenses devant la Cour des comptes – constitutionnellement chargée d’examiner les dépenses liées aux opérations électorales, comme le prévoit le dernier alinéa de l’article 147 de la Constitution – ou par la restitution des montants non justifiés au Trésor. À défaut, l’absence de justification ou de restitution « _constitue un détournement de deniers publics puni par la loi_ ». L’objectif affiché est la moralisation de la vie électorale et la mise en œuvre des principes de bonne gouvernance et de corrélation entre responsabilité et reddition des comptes, considérés comme l’un des piliers du système constitutionnel marocain.

Dans sa décision, la Cour insiste : le soutien financier accordé par l’État aux partis politiques est un « _fonds public_ ». Il est exclusivement destiné à contribuer à l’expression de la volonté des électeurs et ne peut être affecté à d’autres objectifs que ceux pour lesquels il a été accordé. La responsabilité de la bonne utilisation de ces fonds est qualifiée de « _responsabilité partagée_ », pesant à la fois sur les formations politiques et sur les candidats qui se présentent en leur nom.

La juridiction constitutionnelle juge également conforme à la Constitution la disposition obligeant mandataires de listes et candidats à justifier, auprès de la Cour des comptes, l’utilisation des montants reçus de leurs partis, ou à les restituer au Trésor public s’ils n’ont pas été dépensés. La Cour réaffirme que « _l’absence de justification_ » ou « _la non-restitution_ » des sommes concernées est assimilée à un détournement de deniers publics et sanctionnée conformément à la législation en vigueur.

Ces mesures, qualifiées de dissuasives, relèvent pleinement, selon la Cour, des prérogatives du législateur. Elles s’inscrivent dans une volonté d’intensifier la surveillance de l’argent public et de moraliser la pratique électorale, en cohérence avec les principes de bonne gouvernance et d’imputabilité que consacre la Constitution.

La Cour rappelle en outre que la Cour des comptes demeure l’organe constitutionnelment compétent pour examiner les dépenses liées aux opérations électorales. Les nouvelles dispositions visent, souligne-t-elle, à préserver la sincérité du scrutin et à garantir l’affectation des ressources publiques aux processus démocratiques légitimes.

Le texte ne se limite pas au financement. Il reconfigure aussi le contentieux électoral. La Cour constitutionnelle a ainsi validé les nouvelles règles relatives aux litiges concernant le rejet des candidatures : cette compétence est désormais dévolue à la juridiction administrative, et non plus aux tribunaux de première instance de droit commun.

En vertu de l’article 87 modifié, ce sont désormais les tribunaux administratifs de première instance qui statuent sur les décisions de rejet des candidatures prises par les autorités administratives. Les jugements rendus peuvent être directement portés devant la Cour de cassation. La Cour constitutionnelle qualifie cette voie de recours d’« _importante garantie judiciaire_ », offrant aux candidats recalés l’accès aux plus hautes instances de la hiérarchie judiciaire.

Une disposition a également retenu l’attention : si la Cour de cassation ne statue pas dans un délai de 24 heures sur un recours, ce silence vaut « _rejet du recours_ » et confirme la décision du tribunal administratif de première instance.

La Cour assume ces délais resserrés. Dans sa motivation, elle souligne leur caractère exceptionnel, mais les juge justifiés par « _la nature du processus électoral_ », qui appelle des décisions rapides afin d’assurer la stabilité des situations juridiques des autres candidats et la continuité d’un calendrier électoral encadré par la Constitution.

Pour autant, les candidats ne seraient pas privés d’un ultime recours. La décision précise que ces mécanismes ne confisquent pas le droit à « _l’indemnisation finale_ » : la contestation de la validité de l’ensemble des opérations électorales demeure possible devant la Cour constitutionnelle, après proclamation des résultats.

Enfin, la Cour rappelle qu’elle dispose du pouvoir d’« _étendre son contrôle_ » à l’ensemble des actes préparatoires et antérieurs au scrutin, incluant les décisions d’acceptation ou de rejet des candidatures. Elle affirme ainsi sa mission : garantir la conformité de ces actes à la Constitution et veiller à la sincérité de la représentation démocratique.

[Chambre des représentants](https://fr.hespress.com/tag/chambre-des-representants "Chambre des représentants") [Cour Constitutionnelle](https://fr.hespress.com/tag/cour-constitutionnelle "Cour Constitutionnelle") [Cour des comptes](https://fr.hespress.com/tag/cour-des-comptes "Cour des comptes") [Détournement de deniers](https://fr.hespress.com/tag/detournement-de-deniers "Détournement de deniers") [élections](https://fr.hespress.com/tag/elections "élections") [Financement public](https://fr.hespress.com/tag/financement-public "Financement public") [Maroc](https://fr.hespress.com/tag/maroc "Maroc") [Partis politiques](https://fr.hespress.com/tag/partis-politiques "Partis politiques") [Soutien public](https://fr.hespress.com/tag/soutien-public "Soutien public")

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