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title: Après le drame de Safi, le dispositif d’indemnisation des catastrophes au banc des accusés
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[Khadija KHETTOU](https://fr.hespress.com/author/khadija-khettou "Articles par Khadija KHETTOU")jeudi 18 décembre 2025 - 14:45

**Les inondations meurtrières de Safi, qui ont fait des dizaines de morts et de blessés et provoqué d’importants dégâts matériels à la suite de pluies diluviennes, ont ravivé le débat autour de la loi n°110.14 instituant un régime de couverture des conséquences des événements catastrophiques. De nombreux spécialistes estiment que ce cadre légal, créé il y a quelques années pour baliser les mécanismes de compensation, ne répond plus aux exigences que révèle aujourd’hui la multiplication des catastrophes climatiques.**

Pour Redouane Aâmimi, professeur de droit administratif à l’Université Mohammed V de Rabat, les conditions d’accès aux indemnisations destinées aux sinistrés non assurés rendent le dispositif difficilement applicable. Il décrit ces exigences comme « *complexes* », pointant notamment l’obligation d’une intervention du chef du gouvernement pour déclarer une ville sinistrée et fixer le début ainsi que la durée de l’état exceptionnel.

Dans une déclaration à *Hespress*, l’universitaire rappelle que l’obtention des compensations suppose de franchir « *un ensemble de démarches bureaucratiques* » pour des montants qu’il qualifie de « *faibles et non exhaustifs* ». Ces indemnités, précise-t-il, excluent les dommages affectant les activités professionnelles : elles se limitent au logement principal et à la prise en charge des préjudices corporels, avec des compensations réservées aux ayants droit.

« *Nous sommes devant un système classique de responsabilité de l’administration, associé à un mécanisme de solidarité grevé d’importants obstacles législatifs* », analyse-t-il. Autant de contraintes qui, selon lui, compliquent la possibilité pour les sinistrés de percevoir les indemnisations prévues par la loi.

Pour répondre à cette situation, le professeur appelle à « *dépasser la logique bureaucratique* » au profit d’une approche plus réactive et flexible. Il plaide également pour une refonte du modèle de gestion au niveau des collectivités territoriales, en particulier en matière d’anticipation et de gestion des risques.

**Une mise en œuvre corsetée par la loi**

Le diagnostic de Salah Eddine Halim, chercheur en droit parlementaire, rejoint celui d’Aâmimi. Selon lui, « *l’arsenal juridique encadrant les catastrophes naturelles se trouve désormais confronté à l’épreuve de son application concrète* », alors même que les citoyennes, citoyens et ayants droit contribuent au financement des indemnisations via un prélèvement parafiscal obligatoire sur les contrats d’assurance, destiné à alimenter le Fonds de solidarité contre les événements catastrophiques.

Ce fonds, présidé par le chef du gouvernement ou par l’autorité à laquelle il délègue cette compétence, détient le pouvoir d’annoncer officiellement la survenue d’un événement catastrophique. Cette prérogative est encadrée par l’article 6 de la loi n°110.14 et précisée par le décret d’application, dont l’article 4 attribue explicitement cette responsabilité au chef du gouvernement.

Mais la loi fixe une condition jugée particulièrement restrictive. Le décret relatif à la détermination de la date et de l’heure de l’événement exige en effet de constater 504 heures consécutives de montée des eaux ou d’inondations – soit 21 jours complets – avant de pouvoir déclarer le caractère catastrophique du phénomène.

Une exigence qui, selon Halim, rend « *presque impossible* » le déclenchement effectif des indemnisations pour les victimes. Elle «* entrave l’application correcte d’un texte à vocation solidaire, financé par les contributions des citoyens* », regrette-t-il.

Le chercheur rappelle par ailleurs que plusieurs groupes parlementaires à la Chambre des représentants avaient déjà proposé de modifier l’article 4 du décret n°2.18.785, relatif à la mise en œuvre de la loi n°110.14 et à la modification de la loi n°17.99 portant Code des assurances.

[Catastrophe naturelle](https://fr.hespress.com/tag/catastrophe-naturelle) [Couverture contre les catastrophes](https://fr.hespress.com/tag/couverture-contre-les-catastrophes) [Fonds](https://fr.hespress.com/tag/fonds) [Indemnisations](https://fr.hespress.com/tag/indemnisations) [Inondations](https://fr.hespress.com/tag/inondations) [Maroc](https://fr.hespress.com/tag/maroc) [Safi](https://fr.hespress.com/tag/safi)

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