--- description: Le projet de loi n°59.21 relatif à l’enseignement scolaire, en voie d’achèvement de son parcours législatif à la Chambre des conseillers, ... title: "Éducation inclusive : Le suppression des sanctions du PL 59.21 envers le privé suscite l'indignation de la société civile" image: https://f2.hespress.com/wp-content/overlay/2025/12/handicap-enfant.jpg?v2 --- [Partager sur Facebook](https://www.facebook.com/sharer/sharer.php?u=https://fr.hespress.com/454150-454150.html) [Partager sur Twitter](https://twitter.com/intent/tweet?url=https://fr.hespress.com/454150-454150.html) [Partager sur Linkedin]() [Partager sur Telegram](https://telegram.me/share/url?text=https://fr.hespress.com/454150-454150.html) [Partager sur WhatsApp](https://api.whatsapp.com/send?text=https://fr.hespress.com/454150-454150.html) [Copier lien](https://fr.hespress.com/454150-454150.html) [Lien imprimable](https://fr.hespress.com/454150-454150.html?print) ![Éducation inclusive : Le suppression des sanctions du PL 59.21 envers le privé suscite l'indignation de la société civile](https://f2.hespress.com/wp-content/uploads/2025/12/handicap-enfant-900x600.jpg) [Khadija KHETTOU](https://fr.hespress.com/author/khadija-khettou "Articles par Khadija KHETTOU")mardi 16 décembre 2025 - 11:37 **Le projet de loi n°59.21 relatif à l’enseignement scolaire, en voie d’achèvement de son parcours législatif à la Chambre des conseillers, continue de susciter de vives réserves. L’Observatoire marocain pour l’éducation inclusive alerte sur les implications des articles 12 et 16, qu’il juge susceptibles d’«* affaisser le droit des personnes en situation de handicap à l’éducation* ». En cause, notamment, la référence à une généralisation « *progressive* » de l’éducation inclusive et l’absence de cette dernière dans la structuration officielle du système éducatif.** L’Observatoire demande ainsi la révision de l’article 12, estimant indispensable de supprimer la mention «* de manière progressive* ». « *Le droit à une éducation inclusive et équitable a été reconnu comme un droit habilitant et un choix stratégique dans la loi-cadre 51.17 relative à l’éducation, à la formation et à la recherche scientifique, en son article 25* », rappelle l’organisation. Or, ajoute-t-elle, « *huit années après la promulgation de cette loi-cadre, il n’est plus possible d’accepter un renforcement graduel d’un droit habilitant* », un tel décalage risquant, selon elle, d’entretenir des situations discriminatoires. La critique s’étend à l’article 16, dont l’Observatoire souhaite la modification afin d’y intégrer explicitement l’éducation inclusive comme une composante de la structuration de l’enseignement. Si le texte énumère seize composantes, dont l’enseignement de rattrapage dispensé dans les centres de la deuxième chance, l’absence de toute référence à l’éducation inclusive est jugée « *inacceptable* ». L’organisation rappelle que la Vision stratégique 2015-2030 consacre l’un de ses leviers majeurs à la garantie du droit des personnes en situation de handicap d’accéder à l’éducation et à la formation, et que plusieurs textes législatifs — notamment l’article 25 de la loi-cadre 51.17 et la loi-cadre 97.13 sur les droits des personnes en situation de handicap — posent ce principe comme fondamental. Son président, Ahmed Houat, entend saisir « *de manière urgente* » le chef du gouvernement ainsi que l’ensemble des instances constitutionnelles concernées : le Conseil national des droits de l’Homme, le Médiateur du Royaume, la Délégation interministérielle aux droits de l’Homme et le Conseil supérieur de l’éducation, de la formation et de la recherche scientifique. **« *Une généralisation immédiate* »** Interrogé par *Hespress*, Ahmed Houat estime que la généralisation de l’éducation inclusive doit être « *immédiate* ». Selon lui, évoquer une mise en œuvre progressive, tout en supprimant des dispositions qui prévoyaient une application directe, revient à instaurer «* une forme d’exclusion et de marginalisation* ». Une orientation qui, selon lui, laisse penser que « *l’éducation des personnes en situation de handicap reste perçue comme une question secondaire* » par le gouvernement. Pour Ahmed Aït Brahim, expert en éducation inclusive, le projet comporte certes «* l’avantage d’évoquer le handicap à plusieurs reprises* », mais les deux articles contestés posent problème. « *L’article 12 a été rédigé de manière très étrange* », observe-t-il. Il rappelle que la loi-cadre 51.17 accordait trois ans au gouvernement pour élaborer un programme ou un plan national dédié à l’éducation inclusive, un chantier engagé à l’époque par le ministre Said Amzazi. « *Après ces trois ans, en 2021, nous aurions dû passer à la généralisation et à la consolidation* », souligne-t-il, notant qu’« *on ne peut plus invoquer une généralisation progressive alors que la volonté politique a été actée dès 2009*. » L’expert dénonce également une logique qu’il assimile à de la discrimination. Selon lui, le Comité des Nations unies pour les droits économiques, sociaux et culturels n’admet la progressivité que lorsque les moyens font défaut, une situation qui, affirme-t-il, ne correspond pas à celle du Maroc. « *Le secteur de l’éducation et de la formation bénéficie depuis des années de budgets importants* », insiste-t-il, notant que « *ceux qui prétendent que l’éducation inclusive est coûteuse mentent* ». **Une controverse qui touche aussi le privé** La version approuvée par la Chambre des représentants introduit une autre modification notable : elle supprime la possibilité de sanctionner le directeur d’un établissement privé refusant d’inscrire un élève en situation de handicap. La formulation retenue fait désormais dépendre la sanction d’un critère nouveau : « *l’incapacité de l’élève à poursuivre sa scolarité* ». Une évolution que critique fermement Ahmed Aït Brahim. Selon lui, «* la problématique majeure réside dans l’accueil même des élèves en situation de handicap* », un constat partagé par Ahmed Houat. Ce dernier souligne que la version initiale du projet de loi n°59.24 imposait aux établissements privés d’inscrire ces élèves sous peine d’amende. Mais dans la version adoptée, cette obligation disparaît : les sanctions ne s’appliquent plus qu’en cas de refus de réinscription des élèves déjà présents. [Chambre des conseillers](https://fr.hespress.com/tag/chambre-des-conseillers) [CNDH](https://fr.hespress.com/tag/cndh) [Ecoles privées](https://fr.hespress.com/tag/ecoles-privees) [Enfants en situation de handicap](https://fr.hespress.com/tag/enfants-en-situation-de-handicap) [Maroc](https://fr.hespress.com/tag/maroc) [Observatoire marocain pour l'éducation inclusive](https://fr.hespress.com/tag/observatoire-marocain-pour-leducation-inclusive) [PL n° 59.21](https://fr.hespress.com/tag/pl-n-59-21) [Sanctions](https://fr.hespress.com/tag/sanctions) [Suivez les dernières actualités de Hespress sur WhatsApp](https://hes.press/FR) ## Ajoutez votre commentaire ### Nom \* E-mail \* Commentaire \* Conditions de publication : Les commentaires ne doivent pas être à caractère diffamatoire ou dénigrant à l'égard de l'auteur, des personnes, des sacralités, des religions ou de Dieu. 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