--- description: En publiant son premier rapport quinquennal couvrant la période mars 2019 – mars 2024, la Commission du droit d’accès à l’information ... title: "Droit à l’information : Un premier bilan de la CDAI contrasté après 5 ans d’application" image: https://f2.hespress.com/wp-content/overlay/2025/12/acces_information.jpg?v2 --- [Partager sur Facebook](https://www.facebook.com/sharer/sharer.php?u=https://fr.hespress.com/453793-453793.html) [Partager sur Twitter](https://twitter.com/intent/tweet?url=https://fr.hespress.com/453793-453793.html) [Partager sur Linkedin]() [Partager sur Telegram](https://telegram.me/share/url?text=https://fr.hespress.com/453793-453793.html) [Partager sur WhatsApp](https://api.whatsapp.com/send?text=https://fr.hespress.com/453793-453793.html) [Copier lien](https://fr.hespress.com/453793-453793.html) [Lien imprimable](https://fr.hespress.com/453793-453793.html?print) ![Droit à l’information : Un premier bilan de la CDAI contrasté après 5 ans d’application](https://f2.hespress.com/wp-content/uploads/2025/12/acces_information-900x600.jpg) [Khadija KHETTOU](https://fr.hespress.com/author/khadija-khettou "Articles par Khadija KHETTOU")dimanche 14 décembre 2025 - 08:37 **En publiant son premier rapport quinquennal couvrant la période mars 2019 – mars 2024, la Commission du droit d’accès à l’information (CDAI) dresse un état des lieux sans fard d’un chantier institutionnel encore fragile, mais désormais solidement ancré dans le paysage juridique marocain. Instituée par la loi 31-13, entrée pleinement en vigueur en 2020, la Commission devait évaluer l’application concrète du droit d’accès à l’information, un droit inscrit dans la Constitution de 2011 et présenté comme un pilier de la transparence publique.** Consulté par *Hespress FR*, le rapport rappelle d’abord les fondements du dispositif. Le chapitre 27 de la Constitution garantit aux citoyennes et citoyens l’accès aux informations détenues par les administrations, collectivités territoriales et établissements gérant un service public. Ce droit ne peut être restreint qu’au nom de la sécurité nationale, de la protection de la vie privée ou de la préservation des libertés fondamentales. La loi 31-13 s’inscrit par ailleurs dans une trajectoire plus large, celle des normes internationales relatives à la liberté d’information, qu’il s’agisse de la Déclaration universelle des droits de l’homme (art. 19), du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, ou encore de la Convention des Nations unies contre la corruption, qui recommande la diffusion proactive des données publiques. ### Une genèse législative marquée par des débats nourris Ainsi, le rapport revient longuement sur le cheminement législatif ayant abouti à l’adoption du texte. Entre 2011 et 2018, plusieurs cycles de consultation ont mobilisé ministères, experts, société civile et partenaires internationaux. Le projet de loi a fait l’objet de 157 amendements parlementaires, signe d’un vif intérêt politique. La version finale, publiée au Bulletin officiel le 12 mars 2018, établit un ensemble de règles précises : définition de l’information, obligations de publication proactive, gratuité du service (sauf frais de reproduction), délais de réponse, recours internes et saisine de la CDAI. Créée officiellement le 13 mars 2019, la CDAI réunit des représentants des institutions publiques constitutionnelles (CNDH, Médiateur, Héritage Maroc, etc.), de l’administration et de la société civile. Présidée par le président de la CNDP, elle est chargée de veiller à la bonne application de la loi, conseiller les administrations, proposer des modifications législatives, mener des actions de formation et de sensibilisation et recevoir et instruire les plaintes des citoyens. Dès sa mise en place, la Commission a défini son mode de fonctionnement interne, adopté son programme de travail et multiplié les réunions d’installation. ### Un chantier de formation et de sensibilisation encore inégal Durant la période étudiée, la CDAI a organisé de multiples sessions de formation, notamment à destination des agents chargés de traiter les demandes d’information dans les institutions constitutionnelles. Une session structurante s’est tenue le 31 janvier 2020, réunissant représentants du Conseil national des droits de l’homme, du Médiateur, du Conseil de la concurrence et d’autres institutions clés. L’objectif était de créer une culture administrative de la transparence, encore insuffisamment développée selon la Commission. ### Des obligations nombreuses, une mise en œuvre incomplète Dans les détails, le rapport constate que les institutions publiques ont, dans l’ensemble, désigné les personnes responsables du traitement des demandes d’accès, organisé leurs bases de données et engagé des efforts de publication proactive. Mais ces progrès restent inégaux. Certaines institutions ont répondu aux sollicitations de la CDAI en produisant des bilans détaillés, alors que d’autres n’ont pas communiqué leurs données ou l’ont fait de manière très partielle. La CDAI souligne également des faiblesses persistantes dans la gestion documentaire, la traçabilité des informations et la formation des agents. ### Un volume croissant de plaintes Entre 2019 et mars 2024, la CDAI a reçu 358 plaintes émanant de citoyens estimant ne pas avoir obtenu les informations demandées auprès des administrations. Et la progression est notable : 35 plaintes en 2019, 29 plaintes en 2020, 71 plaintes en 2021, 108 ( pic de la période) en 2022, 88 en 2023 et enfin 27 plaintes (janvier-mars) en 2024. Cette montée en charge est interprétée dans le rapport comme un signe de sensibilisation progressive du public, davantage que comme une défaillance généralisée de l’administration. Les plaintes concernent essentiellement l’accès à des documents administratifs, données budgétaires, informations relatives aux marchés publics ou à l’état civil. D’autres portent sur le non-respect des délais légaux, notamment dans les cas d’urgence où la loi impose une réponse sous trois jours. ### Des lacunes importantes dans la publication proactive Si la loi 31-13 impose aux administrations la diffusion systématique d’un large corpus d’informations – textes législatifs, budgets, résultats d’appels d’offres, organigrammes, procédures – les retours de terrain montrent que la mise en ligne reste fragmentaire. Dans certaines communes, les informations existent mais ne sont pas mises à disposition du public ; dans d’autres, les données sont publiées sans mise à jour régulière. Aussi, le rapport analyse plusieurs décisions de justice relatives à l’accès à l’information. Certaines ont conforté le droit des citoyens à obtenir les documents demandés, même lorsque l’administration invoquait des motifs de secret mal fondés ; d’autres ont rappelé les limites liées à la protection des données personnelles ou à la confidentialité des procédures. Pour la Commission, le rôle du juge administratif est crucial pour ancrer juridiquement une culture de transparence, en fixant des lignes directrices claires. ### Relations internationales et coopération Par ailleurs, le rapport précise que la CDAI a participé à plusieurs instances internationales, dont le Réseau africain des commissaires à l’information (ANIC), l’International Conference of Information Commissioners (ICIC) et l’UNESCO. Ces coopérations ont permis l’échange d’expertises et l’adoption de standards partagés sur la protection des données personnelles, la numérisation des services publics et l’éthique de l’information. Enfin, le rapport quinquennal trace un bilan ambivalent. La CDAI note que la loi 31-13 constitue désormais un acquis démocratique majeur, aligné sur les meilleures pratiques internationales. Elle a permis l’émergence d’un droit effectif, reconnu et de mieux en mieux compris par les citoyens. Mais les obstacles restent nombreux : insuffisances dans la gestion des archives, retards dans la mise à disposition des informations, interprétations restrictives des exceptions légales, manque de formation des agents, et hétérogénéité des pratiques entre administrations. ### Ce que recommande le rapport Dans sa liste finale de recommandations, la CDAI appelle à renforcer la formation des agents traitant les demandes d’accès, améliorer la publication proactive, notamment des données budgétaires et des marchés publics, clarifier certaines dispositions légales, notamment celles relatives à l’urgence et aux exceptions, accentuer la numérisation pour réduire les inégalités d’accès entre territoires et enfin pérenniser la coopération internationale pour maintenir l’alignement sur les standards mondiaux. Au terme de cinq années d’activité, la Commission estime que la transparence publique progresse au Maroc, mais qu’elle nécessite encore une volonté politique constante et un investissement structurel pour devenir un réflexe institutionnel partagé. [Administrations](https://fr.hespress.com/tag/administrations) [CDAI](https://fr.hespress.com/tag/cdai) [Droit d'accès à l'information](https://fr.hespress.com/tag/droit-dacces-a-linformation) [Rapport](https://fr.hespress.com/tag/rapport) [Suivez les dernières actualités de Hespress sur WhatsApp](https://hes.press/FR) ## Ajoutez votre commentaire ### Nom \* E-mail \* Commentaire \* Conditions de publication : Les commentaires ne doivent pas être à caractère diffamatoire ou dénigrant à l'égard de l'auteur, des personnes, des sacralités, des religions ou de Dieu. 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