---
description: L'entrée en vigueur, ce lundi, de la loi n°03.23 modifiant et complétant le Code de procédure pénale, conformément aux dispositions de son article 6,
title: La nouvelle loi relative à la procédure pénale, une étape charnière dans la réforme du système judiciaire
image: https://f2.hespress.com/wp-content/overlay/2023/04/ministere-de-la-Justice.jpg?v2
---

[Partager sur Facebook](https://www.facebook.com/sharer/sharer.php?u=https://fr.hespress.com/453193-453193.html) [Partager sur Twitter](https://twitter.com/intent/tweet?url=https://fr.hespress.com/453193-453193.html) [Partager sur Linkedin](<https://www.linkedin.com/shareArticle?mini=true&url=https://fr.hespress.com/453193-453193.html&title=La nouvelle loi relative à la procédure pénale, une étape charnière dans la réforme du système judiciaire&summary=&source=>) [Partager sur Telegram](https://telegram.me/share/url?text=https://fr.hespress.com/453193-453193.html) [Partager sur WhatsApp](https://api.whatsapp.com/send?text=https://fr.hespress.com/453193-453193.html) [Copier lien](https://fr.hespress.com/453193-453193.html) [Lien imprimable](https://fr.hespress.com/453193-453193.html?print)

![La nouvelle loi relative à la procédure pénale, une étape charnière dans la réforme du système judiciaire](https://f2.hespress.com/wp-content/uploads/2023/04/ministere-de-la-Justice.jpg)

[Hespress FR](https://fr.hespress.com/author/hespressfr "Articles par Hespress FR")lundi 8 décembre 2025 - 18:51

**L’entrée en vigueur, ce lundi, de la loi n°03.23 modifiant et complétant le Code de procédure pénale, conformément aux dispositions de son article 6, marque une étape charnière dans la réforme globale du système judiciaire du Royaume, indique le ministère de la Justice.**

Il s’agit d »‘un moment historique qui illustre la volonté politique forte du Royaume du Maroc, sous la conduite du Roi Mohammed VI, d’ancrer l’État de droit et de moderniser le système de justice afin d’accompagner les profondes mutations que connaît le pays », précise le ministère dans un communiqué.

Publiée au Bulletin officiel n°7437 du 8 septembre 2025, cette loi s’inscrit dans le droit fil des Hautes Orientations Royales appelant à la modernisation de la politique pénale, à l’efficacité de la justice et à la protection renforcée des droits et libertés, en cohérence avec l’esprit de la Constitution de 2011 qui érige ces principes en fondement du Maroc démocratique et moderne.

Le nouveau texte consacre une avancée majeure dans le renforcement des garanties d’un procès équitable et dans la consolidation de la confiance envers la justice, à travers notamment la consécration des droits de la défense, de la présomption d’innocence et du droit à être jugé dans un délai raisonnable, outre l’élargissement de l’accès à l’assistance juridique, souligne la même source.

Il participe également au renforcement des garanties encadrant la garde à vue, incluant l’obligation d’informer la personne concernée de ses droits, la possibilité de contacter un avocat et l’accès à un service de traduction lorsque nécessaire, ainsi qu’à la limitation du recours à la détention préventive aux cas strictement requis, avec obligation de motiver les décisions d’incarcération et la mise en œuvre de mesures alternatives modernisées.

De même, ce texte juridique permet l’élargissement des droits reconnus aux victimes, comprenant l’information sur l’évolution de la procédure, l’accompagnement juridique et social, ainsi que des mesures particulières pour les femmes et les enfants victimes de violence, précise le communiqué, ajoutant qu’il prévoit aussi la création d’un Observatoire national de la criminalité en tant qu’outil scientifique d’orientation de la politique pénale, fondée sur des données fiables et actualisées.

« Cette loi constitue un pilier essentiel de la dynamique de réforme majeure engagée par notre pays. Elle reflète la confiance de l’État dans ses institutions et sa capacité à conduire des transformations de grande envergure, faisant de la justice marocaine un modèle de référence aux niveaux régional et international, et consolidant l’engagement du Maroc en faveur de l’État de droit, de la démocratie et du développement durable », souligne le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, cité par le communiqué.

Il a également fait observer que le gouvernement, en droite ligne des Hautes Orientations Royales, est résolument déterminé à faire de la réforme de la justice un levier majeur de succès des prochaines échéances nationales, notamment la préparation de la Coupe du Monde 2030, ajoutant que « la modernisation du système judiciaire et la garantie d’une sécurité juridique renforcée constituent des facteurs décisifs pour accroître l’attractivité internationale du Maroc et affirmer sa position en tant qu’État de droit et pays d’institutions ».

La réforme de la procédure pénale, a-t-il poursuivi, « n’est pas un simple ajustement technique d’un texte procédural. Elle traduit un choix sociétal et politique visant à consacrer une justice efficace et équilibrée, assurant la protection des droits et libertés tout en garantissant la nécessaire efficacité de la réponse pénale ».

L’adoption de cette loi représente ainsi une pierre angulaire du chantier de modernisation du système judiciaire et l’aboutissement d’un processus participatif impliquant l’ensemble des institutions et acteurs concernés.

Elle traduit l’engagement du ministère de la Justice à poursuivre la réforme législative afin de renforcer la confiance des citoyens dans la justice, d’impulser une nouvelle dynamique aux droits humains au Maroc et de soutenir les ambitions du nouveau modèle de développement, en phase avec la vision du Royaume pour le Maroc de 2030, conclut le communiqué.

[Ministère de la justice](https://fr.hespress.com/tag/ministere-de-la-justice) [Réforme du système judiciaire](https://fr.hespress.com/tag/reforme-du-systeme-judiciaire)

[Suivez les dernières actualités de Hespress sur WhatsApp](https://hes.press/FR)

## Ajoutez votre commentaire

###

Nom \*

E-mail \*

Commentaire \*

Conditions de publication : Les commentaires ne doivent pas être à caractère diffamatoire ou dénigrant à l'égard de l'auteur, des personnes, des sacralités, des religions ou de Dieu. Ils ne doivent pas non plus comporter des insultes ou des propos incitant à la haine et à la discrimination.

## Articles Liés

Economie [![Créances en souffrance : la procédure, nerf de la guerre](https://f2.hespress.com/wp-content/uploads/2026/10/creances_en_souffrance-900x600.jpg)](https://fr.hespress.com/494174-creances-en-souffrance-la-procedure-nerf-de-la-guerre.html "Créances en souffrance : la procédure, nerf de la guerre")

mercredi 28 octobre 2026 - 23:18

### Créances en souffrance : la procédure, nerf de la guerre

Société [![Après la publication de la loi 66.23, les jeunes avocats maintiennent la pression](https://f2.hespress.com/wp-content/uploads/2026/02/avocats_greve-900x600.jpg)](https://fr.hespress.com/486126-apres-la-publication-de-la-loi-66-23-les-jeunes-avocats-maintiennent-la-pression.html "Après la publication de la loi 66.23, les jeunes avocats maintiennent la pression")

mercredi 26 août 2026 - 16:10

### Après la publication de la loi 66.23, les jeunes avocats maintiennent la pression

Politique [![Atteinte à l'ordre public et Fake news : Ouahbi veut durcir l'arsenal pénal](https://f2.hespress.com/wp-content/uploads/2025/10/Fake-news.jpg)](https://fr.hespress.com/482807-atteinte-a-lordre-public-et-fake-news-ouahbi-veut-durcir-larsenal-penal.html "Atteinte à l'ordre public et Fake news : Ouahbi veut durcir l'arsenal pénal")

samedi 25 juillet 2026 - 22:00

### Atteinte à l'ordre public et Fake news : Ouahbi veut durcir l'arsenal pénal

Politique [![Financement politique : nouvelles obligations comptables imposées aux partis et aux candidats](https://f2.hespress.com/wp-content/uploads/2021/08/scrutin.jpeg)](https://fr.hespress.com/481635-financement-politique-nouvelles-obligations-comptables-imposees-aux-partis-et-aux-candidats.html "Financement politique : nouvelles obligations comptables imposées aux partis et aux candidats")

mardi 21 juillet 2026 - 04:11

### Financement politique : nouvelles obligations comptables imposées aux partis et aux candidats

Politique [![Ouahbi veut boucler les réformes des professions d'avocat et de notaire avant la fin de la législature](https://f2.hespress.com/wp-content/uploads/2026/04/ouahbi_parlement-900x600.jpg)](https://fr.hespress.com/478801-ouahbi-veut-boucler-les-reformes-des-professions-davocat-et-de-notaire-avant-la-fin-de-la-legislature.html "Ouahbi veut boucler les réformes des professions d'avocat et de notaire avant la fin de la législature")

vendredi 26 juin 2026 - 00:00

### Ouahbi veut boucler les réformes des professions d'avocat et de notaire avant la fin de la législature

Société [![Ouahbi : la médiation, un des piliers fondamentaux d’une justice moderne et efficace](https://f2.hespress.com/wp-content/uploads/2026/06/ouahbi_colloque_mediation-900x600.jpg)](https://fr.hespress.com/477230-ouahbi-la-mediation-un-des-piliers-fondamentaux-dune-justice-moderne-et-efficace.html "Ouahbi : la médiation, un des piliers fondamentaux d’une justice moderne et efficace")

vendredi 12 juin 2026 - 13:34

### Ouahbi : la médiation, un des piliers fondamentaux d’une justice moderne et efficace

### Newsletter

Abonnez-vous pour recevoir les dernières nouvelles

S'inscrire

Veuillez vérifier l'email

Pour terminer le processus d'abonnement .. Suivez les étapes mentionnées dans l'email de confirmation d'abonnement.

Cet email ne peut pas être ajouté à cette liste. Veuillez saisir une adresse email différente.

## [24 heures](https://fr.hespress.com/tag/h24)

- [21:25<h3>L’AMSP rejoint l’AISP et siègera à son Conseil</h3>](https://fr.hespress.com/496780-lamsp-rejoint-laisp-et-siegera-a-son-conseil.html "L’AMSP rejoint l’AISP et siègera à son Conseil")
- [20:21<h3>Présidence de la FIFA : Philippe Diallo annonce sa candidature face à Infantino</h3>](https://fr.hespress.com/496859-presidence-de-la-fifa-philippe-diallo-annonce-sa-candidature-face-a-infantino.html "Présidence de la FIFA : Philippe Diallo annonce sa candidature face à Infantino")
- [19:16<h3>Maroc-Niger : Mohamed Ouahbi dévoile le onze de départ</h3>](https://fr.hespress.com/496861-maroc-niger-mohamed-ouahbi-devoile-le-onze-de-depart.html "Maroc-Niger : Mohamed Ouahbi dévoile le onze de départ")
- [18:16<h3>LdC féminine de la CAF : l'AS FAR domine l'équipe type</h3>](https://fr.hespress.com/496823-ldc-feminine-de-la-caf-las-far-domine-lequipe-type.html "LdC féminine de la CAF : l'AS FAR domine l'équipe type")
- [17:37<h3>Elim CAN U23 : le Maroc signe une deuxième victoire face à l'Ethiopie</h3>](https://fr.hespress.com/496831-elim-can-u23-le-maroc-signe-une-deuxieme-victoire-face-a-lethiopie.html "Elim CAN U23 : le Maroc signe une deuxième victoire face à l'Ethiopie")
- [17:13<h3>Visa For Music 2026 : quatre jours de concerts et de rencontres professionnelles à Rabat</h3>](https://fr.hespress.com/496817-visa-for-music-2026-quatre-jours-de-concerts-et-de-rencontres-professionnelles-a-rabat.html "Visa For Music 2026 : quatre jours de concerts et de rencontres professionnelles à Rabat")

Monde [![Libye : 67 Marocains victimes de traite des êtres humains toujours détenus](https://f2.hespress.com/wp-content/uploads/2026/11/marocainss.webp)](https://fr.hespress.com/496696-libye-67-marocains-victimes-presumees-de-traite-des-etres-humains-toujours-detenus.html "Libye : 67 Marocains victimes de traite des êtres humains toujours détenus")

mardi 17 novembre 2026 - 09:45

### Libye : 67 Marocains victimes de traite des êtres humains toujours détenus

Monde [![Explosions entendues à Bahreïn, l'Iran revendique une attaque contre une base américaine](https://f2.hespress.com/wp-content/uploads/2026/11/bahrein_iran_explosions-900x600.jpg)](https://fr.hespress.com/496729-explosions-entendues-a-bahrein-liran-revendique-une-attaque-contre-une-base-americaine.html "Explosions entendues à Bahreïn, l'Iran revendique une attaque contre une base américaine")

mardi 17 novembre 2026 - 09:16

### Explosions entendues à Bahreïn, l'Iran revendique une attaque contre une base américaine

Monde [![Yémen : Riyad limoge le commandant de la coalition militaire](https://f2.hespress.com/wp-content/uploads/2026/11/general-Fahd-al-Salman-900x600.jpg)](https://fr.hespress.com/496642-yemen-riyad-limoge-le-commandant-de-la-coalition-militaire.html "Yémen : Riyad limoge le commandant de la coalition militaire")

lundi 16 novembre 2026 - 13:15

### Yémen : Riyad limoge le commandant de la coalition militaire

Monde [![L’élection du prochain Secrétaire général de l’OIF reportée de douze mois](https://f2.hespress.com/wp-content/uploads/2026/11/sommet_OIF1-900x600.jpg)](https://fr.hespress.com/496573-lelection-du-prochain-secretaire-general-de-loif-reportee-de-douze-mois.html "L’élection du prochain Secrétaire général de l’OIF reportée de douze mois")

lundi 16 novembre 2026 - 11:02

### L’élection du prochain Secrétaire général de l’OIF reportée de douze mois

Monde [![Un troisième porte-avions américain au Moyen-Orient](https://f2.hespress.com/wp-content/uploads/2026/11/porte_avions_us_Theodore_Roosevelt-900x600.jpg)](https://fr.hespress.com/496580-un-troisieme-porte-avions-americain-au-moyen-orient.html "Un troisième porte-avions américain au Moyen-Orient")

lundi 16 novembre 2026 - 09:12

### Un troisième porte-avions américain au Moyen-Orient

<ins></ins>

Tous droits réservés au réseau Hespress 2026 ©

```json
{
    "@context": "https://schema.org",
    "@type": "BreadcrumbList",
    "itemListElement": [
        {
            "@type": "ListItem",
            "position": 1,
            "item": {
                "@id": "https://fr.hespress.com/politique",
                "name": "Politique"
            }
        },
        {
            "@type": "ListItem",
            "position": 2,
            "item": {
                "@id": "https://fr.hespress.com/453193-la-nouvelle-loi-relative-a-la-procedure-penale-une-etape-charniere-dans-la-reforme-du-systeme-judiciaire.html",
                "name": "La nouvelle loi relative à la procédure pénale, une étape charnière dans la réforme du système judiciaire"
            }
        }
    ]
}
{
    "@context": "https://schema.org",
    "@type": "NewsMediaOrganization",
    "name": "Hespress Français",
    "url": "https://fr.hespress.com",
    "logo": "https://fr.hespress.com/wp-content/uploads/2021/09/hespress_fr_logo-768x188.jpg"
}
{
    "@context": "https://schema.org",
    "@type": "NewsArticle",
    "mainEntityOfPage": {
        "@type": "WebPage",
        "@id": "https://fr.hespress.com/453193-la-nouvelle-loi-relative-a-la-procedure-penale-une-etape-charniere-dans-la-reforme-du-systeme-judiciaire.html"
    },
    "headline": "La nouvelle loi relative à la procédure pénale, une étape charnière dans la réforme du système judiciaire",
    "datePublished": "2025-12-08T18:51:31+0100",
    "dateModified": "2025-12-08T22:47:31+0100",
    "author": {
        "@type": "Person",
        "name": "Hespress FR",
        "url": "https://fr.hespress.com/author/hespressfr"
    },
    "description": "L'entrée en vigueur, ce lundi, de la loi n°03.23 modifiant et complétant le Code de procédure pénale, conformé",
    "image": {
        "@type": "ImageObject",
        "url": "https://f2.hespress.com/wp-content/uploads/2023/04/ministere-de-la-Justice.jpg",
        "width": 800,
        "height": 533
    },
    "publisher": {
        "@type": "Organization",
        "name": "Hespress Français",
        "logo": {
            "@type": "ImageObject",
            "url": "https://fr.hespress.com/wp-content/uploads/2021/09/hespress_fr_logo-768x188.jpg",
            "width": 768,
            "height": 188
        }
    }
}
```
