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![Parlement : la présomption d’innocence divise les députés sur l’inéligibilité des condamnés en première instance](https://f2.hespress.com/wp-content/uploads/2024/04/parlement-copie.jpg)

[Hespress FR](https://fr.hespress.com/public_author/Hespress+FR "Articles par Hespress FR")jeudi 20 novembre 2025 - 23:01

**Le projet de loi visant à interdire aux personnes condamnées en première instance de se présenter aux élections législatives crée une fracture au sein de la Chambre des représentants.** **Au moment où certains députés défendent cette mesure comme un moyen de protéger l’institution législative et la transparence du scrutin, d’autres mettent en garde contre une violation de la présomption d’innocence, rappelant que la Cour constitutionnelle pourrait censurer le texte. Le débat soulève un dilemme crucial entre intégrité institutionnelle et droits fondamentaux des citoyens.**

La proposition de loi visant à interdire aux personnes condamnées en première instance de se présenter aux élections législatives a suscité jeudi un débat houleux au sein de la commission de l’Intérieur et des collectivités territoriales à la Chambre des représentants. Le texte, initié par le ministère de l’Intérieur après de larges consultations avec les partis politiques, entend renforcer l’intégrité du Parlement et prévenir toute influence de candidats impliqués dans des affaires de corruption.

Pour Ahmed Touizi, président du groupe parlementaire du RNI, cette mesure s’inscrit dans une volonté royale et nationale de protéger l’institution législative. *« L’objectif est clair : rompre le lien entre le Parlement et les individus poursuivis pour corruption »*, a-t-il affirmé, citant l’exemple de la France, où un jugement en première instance peut suffire à interdire la candidature.

Touizi a également défendu l’interdiction pour certains fonctionnaires du ministère de l’Intérieur, soulignant que ce dernier supervise les élections et doit garantir une neutralité totale, toute influence pouvant nuire à la transparence du scrutin.

À l’inverse, Rachid Hammouni, chef du groupe du Parti du progrès et du socialisme (PPS), a alerté sur le risque de violation de la présomption d’innocence, principe fondamental garanti par la Constitution.* « Interdire la candidature sur la base d’un jugement de première instance constitue une privation du droit fondamental de tout citoyen »,* a-t-il averti, rappelant que la Cour constitutionnelle pourrait annuler le projet, comme ce fut le cas pour des textes antérieurs.

D’autres députés, tels qu’Abdallah Ghazi, du groupe RNI et Khadija Zoumi du PI, ont plaidé pour une approche plus nuancée, distinguant les postes à forte influence politique de ceux sans impact direct sur le processus électoral, comme certains fonctionnaires de rang inférieur. Pour eux, l’objectif de protection du Parlement peut être atteint sans étendre les restrictions à des catégories non stratégiques, et sans pénaliser les retraités ou les agents sans pouvoir de décision.

Enfin, plusieurs parlementaires, dont Abdel Samad Haiker du Parti de la justice et du développement (PJD), ont souligné des incohérences légales dans le projet. Ils ont notamment relevé le conflit entre l’âge minimum de candidature fixé à 18 ans et la loi actuelle qui exige 21 ans, ainsi que l’usage exclusif des condamnations pour corruption pour déterminer l’inéligibilité, alors que certaines peines ou sanctions administratives ne remettent pas en cause la moralité du candidat.

Haiker a également critiqué l’usage de l’inéligibilité fondée sur les peines de destitution (al azl)  liées à la corruption, rappelant que l’exclusion peut parfois résulter de motifs administratifs ou de santé sans lien avec une mauvaise gestion. Il a insisté sur le fait que l’article 119 de la Constitution garantit que tout citoyen est présumé innocent jusqu’à preuve du contraire par un jugement définitif, estimant que l’usage des condamnations en première instance comme critère pour interdire la candidature est constitutionnellement problématique, malgré son accord avec l’objectif général de protéger les institutions contre les fraudeurs et les corrompus.

[Inéligibilité](https://fr.hespress.com/tag/ineligibilite) [Présomption d'innocence](https://fr.hespress.com/tag/presomption-dinnocence) [Prlement](https://fr.hespress.com/tag/prlement)

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