--- description: Le ministère de l’Intérieur a introduit de nouvelles modifications au projet de loi organique visant à élargir les cas d’incompatibilité ... title: "Cumul des fonctions : L’Intérieur élargit les cas d’incompatibilité électorale" image: https://f2.hespress.com/wp-content/overlay/2024/12/Sekkouri_parlement1.jpg?v2 --- [Partager sur Facebook](https://www.facebook.com/sharer/sharer.php?u=https://fr.hespress.com/447077-447077.html) [Partager sur Twitter](https://twitter.com/intent/tweet?url=https://fr.hespress.com/447077-447077.html) [Partager sur Linkedin]() [Partager sur Telegram](https://telegram.me/share/url?text=https://fr.hespress.com/447077-447077.html) [Partager sur WhatsApp](https://api.whatsapp.com/send?text=https://fr.hespress.com/447077-447077.html) [Copier lien](https://fr.hespress.com/447077-447077.html) [Lien imprimable](https://fr.hespress.com/447077-447077.html?print) ![Cumul des fonctions : L’Intérieur élargit les cas d’incompatibilité électorale](https://f2.hespress.com/wp-content/uploads/2024/12/Sekkouri_parlement1.jpg) *© Mounir Mehimdate* [Khadija KHETTOU](https://fr.hespress.com/author/khadija-khettou "Articles par Khadija KHETTOU")lundi 20 octobre 2025 - 00:30 **Le ministère de l’Intérieur a introduit de nouvelles modifications au projet de loi organique visant à élargir les cas d’incompatibilité entre les fonctions électives. Désormais, les présidents des régions, des communes territoriales, ainsi que ceux des conseils préfectoraux et provinciaux, se verront interdire de se présenter aux élections législatives. Cette mesure s’inscrit dans la volonté de renforcer le principe de la séparation des pouvoirs et de garantir la pleine disponibilité des élus pour l’exercice de leurs missions représentatives.** Le projet de loi, élaboré par le ministère de l’Intérieur et approuvé lors du dernier Conseil des ministres, stipule dans son article 13 que l’appartenance à la Chambre des représentants est incompatible avec la présidence d’un conseil régional. Cette incompatibilité s’étend également à la détention de plus d’une présidence parmi les organes élus suivants : conseil préfectoral ou provincial, conseil communal, conseil d’arrondissement, groupement de collectivités territoriales ou chambre professionnelle. Selon des sources gouvernementales, l’objectif de ces nouvelles dispositions est de «* redonner toute sa valeur à la fonction représentative parlementaire, garantir l’indépendance du pouvoir législatif vis-à-vis des intérêts locaux étroits et renforcer la confiance des citoyens dans les institutions élues* ». Les mêmes sources précisent que ce projet s’inscrit dans le cadre de la réforme du système juridique encadrant la vie politique, conformément aux orientations royales appelant à la consolidation de la transparence, à l’ancrage du principe de la responsabilité liée à la reddition des comptes, ainsi qu’à la garantie d’une représentation efficace et pleinement investie au sein des institutions élues. La loi organique actuellement en vigueur prévoit déjà, dans son article 13, que l’appartenance à la Chambre des représentants est incompatible avec la qualité de membre de la Cour constitutionnelle ou du Conseil économique, social et environnemental, ainsi qu’avec la présidence d’un conseil régional, d’un conseil préfectoral ou provincial, ou encore d’un conseil communal dont la population dépasse 300.000 habitants. La liste des communes concernées est fixée par voie réglementaire, sur la base du dernier recensement officiel de la population. Dans le même esprit, l’article 14 de la loi organique en vigueur dispose que la qualité de membre de la Chambre des représentants est incompatible avec celle de membre du gouvernement. En cas de nomination ministérielle, la Cour constitutionnelle, saisie par le président de la Chambre des représentants, déclare le siège parlementaire vacant dans un délai d’un mois à compter de la date de la nomination. Le même article interdit également le cumul entre un mandat parlementaire et l’exercice de toute fonction publique non élective dans les services de l’État, les collectivités territoriales, les établissements publics ou les entreprises dont l’État détient plus de 30 % du capital, à l’exception des missions temporaires confiées par le gouvernement. Conformément à ces dispositions, tout député concerné par une situation d’incompatibilité est tenu de demander son détachement administratif pour toute la durée de son mandat, conformément à la législation en vigueur. Cette révision du texte organique intervient en réponse aux nombreuses demandes appelant à l’élargissement des cas d’incompatibilité, notamment pour interdire aux présidents des collectivités territoriales de cumuler leurs fonctions avec un mandat parlementaire. Selon plusieurs observateurs, le cumul des deux responsabilités fragilise le fonctionnement des institutions élues et porte atteinte à l’indépendance de la décision politique et législative. Pour de nombreux analystes, la redéfinition de la carte des incompatibilités constitue une étape décisive dans le renforcement de la séparation des pouvoirs et du principe de la reddition des comptes, en parfaite cohérence avec l’esprit de la Constitution de 2011 et les recommandations du Nouveau modèle de développement. Ce dernier appelle à une gestion plus rationnelle des mandats électifs et à une meilleure performance des institutions représentatives. L’objectif principal de ce projet de réforme est de mettre un terme à l’accumulation des responsabilités électives, un phénomène qui, ces dernières années, a nui à la bonne gouvernance des affaires publiques locales et affaibli le rendement de certaines institutions élues en raison de conflits d’intérêts entre les niveaux local et national. Par ailleurs, l’article 11 du projet stipule que la Cour constitutionnelle déchoit de plein droit tout député de son mandat en cas de condamnation judiciaire postérieure à son élection, ou s’il est placé en détention pour une durée supérieure à six mois. Cette procédure est engagée à la suite d’une saisine du ministère public ou de l’autorité chargée de recevoir les candidatures. L’article 18 du projet confère au Bureau de la Chambre des représentants, au ministre de la Justice ou à l’autorité compétente pour recevoir les candidatures le pouvoir de saisir la Cour constitutionnelle afin qu’elle statue sur les cas d’incompatibilité. Le député concerné est tenu de régulariser sa situation dans un délai maximal de trente jours à compter de la notification de la décision de la Cour, sous peine de révocation. Enfin, l’article 21 fixe les délais relatifs à l’annonce de la date du scrutin. Le décret convoquant les élections générales des membres de la Chambre des représentants devra être publié au moins quatre-vingt-dix jours avant la tenue du vote, cette période étant réduite à quarante-cinq jours dans le cas des élections partielles. [Chambre des représentants](https://fr.hespress.com/tag/chambre-des-representants) [élections législatives](https://fr.hespress.com/tag/elections-legislatives) [élus](https://fr.hespress.com/tag/elus) [Fonctions électives](https://fr.hespress.com/tag/fonctions-electives) [Incompatibilité](https://fr.hespress.com/tag/incompatibilite) [Ministère de l'Intérieur](https://fr.hespress.com/tag/ministere-de-linterieur) [Suivez les dernières actualités de Hespress sur WhatsApp](https://hes.press/FR) ## Ajoutez votre commentaire ### Nom \* E-mail \* Commentaire \* Conditions de publication : Les commentaires ne doivent pas être à caractère diffamatoire ou dénigrant à l'égard de l'auteur, des personnes, des sacralités, des religions ou de Dieu. 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