---
description: Une nouvelle catégorie de fonctionnaires vient s’ajouter à la liste de ceux à qui la loi interdit toute activité partisane. Après les ...
title: "Encadrement de la vie politique : Les fonctionnaires de l’Intérieur exclus de la création de partis"
image: https://f2.hespress.com/wp-content/overlay/2025/02/elections.jpg?v2
---

[Partager sur Facebook](https://www.facebook.com/sharer/sharer.php?u=https://fr.hespress.com/446898-446898.html) [Partager sur Twitter](https://twitter.com/intent/tweet?url=https://fr.hespress.com/446898-446898.html) [Partager sur Linkedin](<https://www.linkedin.com/shareArticle?mini=true&url=https://fr.hespress.com/446898-446898.html&title=Encadrement de la vie politique : Les fonctionnaires de l’Intérieur exclus de la création de partis&summary=&source=>) [Partager sur Telegram](https://telegram.me/share/url?text=https://fr.hespress.com/446898-446898.html) [Partager sur WhatsApp](https://api.whatsapp.com/send?text=https://fr.hespress.com/446898-446898.html) [Copier lien](https://fr.hespress.com/446898-446898.html) [Lien imprimable](https://fr.hespress.com/446898-446898.html?print)

![Encadrement de la vie politique : Les fonctionnaires de l’Intérieur exclus de la création de partis](https://f2.hespress.com/wp-content/uploads/2025/02/elections.jpg)

[Khadija KHETTOU](https://fr.hespress.com/author/khadija-khettou "Articles par Khadija KHETTOU")dimanche 26 octobre 2025 - 16:30

**Une nouvelle catégorie de fonctionnaires vient s’ajouter à la liste de ceux à qui la loi interdit toute activité partisane. Après les membres des Forces armées royales (FAR), les agents des forces publiques, les magistrats, les juges de la Cour des comptes et des Cours régionales des comptes, ou encore les personnes privées du droit syndical, ce sont désormais les cadres et employés du ministère de l’Intérieur, dans toutes leurs fonctions et structures, qui ne pourront ni créer ni adhérer à un parti politique.**

Cette mesure figure dans le projet de loi organique modifiant et complétant la loi organique n°29.11 relative aux partis politiques. Le texte précise qu’«* il est permis à tout parti politique de constituer une société, à condition que son capital soit intégralement détenu par lui-même, afin d’investir dans ses activités et de générer des ressources financières dans les domaines suivants : la communication et les activités numériques ; la publication de journaux au nom du parti ; l’impression et l’édition liées au parti et à ses activités ; ainsi que les services d’information et de communication destinés à l’encadrement politique* ».

Le projet de loi prévoit également que, sous réserve des dispositions encadrant la création des sociétés, «* le responsable national du parti doit déposer une déclaration de constitution de la société auprès de l’autorité gouvernementale chargée de l’Intérieur dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de sa création. Cette déclaration doit être accompagnée d’une copie des statuts de la société, d’un document précisant le domaine de son activité, le montant de son capital, l’identité de ses dirigeants ainsi que l’adresse de son siège social* ».

Toute modification survenant dans la structure ou les activités de la société devra, selon les mêmes modalités définies par le projet de loi, faire l’objet d’une déclaration officielle. Les résultats comptables de la société seront intégrés au compte annuel du parti, déposé auprès de la Cour des comptes.

En cas de non-respect de ces dispositions, «* la société est passible de dissolution par décision judiciaire rendue à la demande de l’autorité gouvernementale chargée de l’Intérieur, sans préjudice des poursuites prévues par la législation en vigueur* », précise la même source.

Concernant les conditions de création d’un parti politique, le projet de loi organique modifiant et complétant la loi n°29.11 stipule, dans son article 6, que la déclaration de constitution d’un parti doit être rédigée «* sous la forme d’un document unique portant les signatures légalisées de douze membres fondateurs, dont au moins quatre femmes, représentant chacune une région du Royaume* ».

Cette déclaration doit également comporter « *un nom et un symbole distincts de ceux des partis politiques légalement constitués* », ainsi que des engagements écrits sous forme de déclarations individuelles d’au moins deux mille membres fondateurs.

Le texte introduit en outre un changement notable : au lieu d’exiger la représentation des deux tiers des régions du Royaume, il impose désormais que les membres fondateurs soient répartis selon leur résidence effective sur l’ensemble des régions du Maroc, et qu’ils représentent au minimum 5 % du total des membres fondateurs requis dans chaque région. Il est également précisé que «* la proportion des jeunes âgés de moins de 35 ans et celle des femmes ne doivent pas être inférieures à un cinquième des membres* ».

[élections](https://fr.hespress.com/tag/elections) [FAR](https://fr.hespress.com/tag/far) [Interdiction](https://fr.hespress.com/tag/interdiction) [Loi organique 29.11 sur les partis politiques](https://fr.hespress.com/tag/loi-organique-29-11-sur-les-partis-politiques) [Maroc](https://fr.hespress.com/tag/maroc) [Mesures](https://fr.hespress.com/tag/mesures) [Ministère de l'Intérieur](https://fr.hespress.com/tag/ministere-de-linterieur) [Partis politiques](https://fr.hespress.com/tag/partis-politiques)

[Suivez les dernières actualités de Hespress sur WhatsApp](https://hes.press/FR)

## Ajoutez votre commentaire

###

Nom \*

E-mail \*

Commentaire \*

Conditions de publication : Les commentaires ne doivent pas être à caractère diffamatoire ou dénigrant à l'égard de l'auteur, des personnes, des sacralités, des religions ou de Dieu. Ils ne doivent pas non plus comporter des insultes ou des propos incitant à la haine et à la discrimination.

## Articles Liés

Economie [![Industrie de défense : 40 % des besoins des FAR couverts en 2035](https://f2.hespress.com/wp-content/uploads/2026/11/Irifi-900x600.jpg)](https://fr.hespress.com/496969-industrie-de-defense-40-des-besoins-des-far-couverts-en-2035.html "Industrie de défense : 40 % des besoins des FAR couverts en 2035")

mercredi 18 novembre 2026 - 22:02

### Industrie de défense : 40 % des besoins des FAR couverts en 2035

Economie [![PIB par habitant : le Maroc franchit les 5 000 dollars en 2026](https://f2.hespress.com/wp-content/uploads/2025/12/population-900x600.jpg)](https://fr.hespress.com/496972-pib-par-habitant-le-maroc-franchit-les-5-000-dollars-en-2026.html "PIB par habitant : le Maroc franchit les 5 000 dollars en 2026")

mercredi 18 novembre 2026 - 20:44

### PIB par habitant : le Maroc franchit les 5 000 dollars en 2026

Economie [![Cybermenaces et pannes bancaires : Pourquoi le système marocain ne serait pas concerné](https://f2.hespress.com/wp-content/uploads/2026/11/argent_banque-900x600.jpg)](https://fr.hespress.com/496929-cybermenaces-et-pannes-bancaires-pourquoi-le-systeme-marocain-ne-serait-pas-concerne.html "Cybermenaces et pannes bancaires : Pourquoi le système marocain ne serait pas concerné")

mercredi 18 novembre 2026 - 19:15

### Cybermenaces et pannes bancaires : Pourquoi le système marocain ne serait pas concerné

Politique [![Emploi : l'Exécutif vise 230.000 bénéficiaires des dispositifs d’insertion en 2027](https://f2.hespress.com/wp-content/uploads/2026/08/emploi-900x600.jpg)](https://fr.hespress.com/496825-emploi-lexecutif-vise-230-000-beneficiaires-des-dispositifs-dinsertion-en-2027.html "Emploi : l'Exécutif vise 230.000 bénéficiaires des dispositifs d’insertion en 2027")

mercredi 18 novembre 2026 - 11:42

### Emploi : l'Exécutif vise 230.000 bénéficiaires des dispositifs d’insertion en 2027

Sport [![Niger-Maroc : les Lions de l’Atlas s’imposent et valident leur qualification pour la CAN 2027](https://f2.hespress.com/wp-content/uploads/2026/11/DSC_6369.jpg)](https://fr.hespress.com/496873-niger-maroc-les-lions-de-latlas-simposent-et-valident-leur-qualification-pour-la-can-2027.html "Niger-Maroc : les Lions de l’Atlas s’imposent et valident leur qualification pour la CAN 2027")

mardi 17 novembre 2026 - 22:00

### Niger-Maroc : les Lions de l’Atlas s’imposent et valident leur qualification pour la CAN 2027

Société [![L’AMSP rejoint l’AISP et siègera à son Conseil](https://f2.hespress.com/wp-content/uploads/2026/11/AMSP-AISP-900x600.jpg)](https://fr.hespress.com/496780-lamsp-rejoint-laisp-et-siegera-a-son-conseil.html "L’AMSP rejoint l’AISP et siègera à son Conseil")

mardi 17 novembre 2026 - 21:25

### L’AMSP rejoint l’AISP et siègera à son Conseil

### Newsletter

Abonnez-vous pour recevoir les dernières nouvelles

S'inscrire

Veuillez vérifier l'email

Pour terminer le processus d'abonnement .. Suivez les étapes mentionnées dans l'email de confirmation d'abonnement.

Cet email ne peut pas être ajouté à cette liste. Veuillez saisir une adresse email différente.

## [24 heures](https://fr.hespress.com/tag/h24)

- [22:10<h3>DGSN : 34 morts dans 2.275 accidents en une semaine en périmètre urbain</h3>](https://fr.hespress.com/496848-dgsn-34-morts-dans-2-275-accidents-en-une-semaine-en-perimetre-urbain.html "DGSN : 34 morts dans 2.275 accidents en une semaine en périmètre urbain")
- [19:32<h3>ONP : hausse de 27% des débarquements de pêche au port de Larache</h3>](https://fr.hespress.com/496649-onp-hausse-de-27-des-debarquements-de-peche-au-port-de-larache.html "ONP : hausse de 27% des débarquements de pêche au port de Larache")
- [18:06<h3>Festival de Marrakech : Une société algérienne impose le retrait d’un film malgré l’opposition du réalisateur</h3>](https://fr.hespress.com/496941-festival-de-marrakech-une-societe-algerienne-impose-le-retrait-dun-film-malgre-lopposition-du-realisateur.html "Festival de Marrakech : Une société algérienne impose le retrait d’un film malgré l’opposition du réalisateur")
- [16:35<h3>La civilisation au coeur de la 1ère édition des "Mogador Essaouira Conversations"</h3>](https://fr.hespress.com/496630-la-civilisation-au-coeur-de-la-1ere-edition-des-mogador-essaouira-conversations.html "La civilisation au coeur de la 1ère édition des \"Mogador Essaouira Conversations\"")
- [15:03<h3>AMMC : l'actif net sous gestion des OPCVM à plus de 832 MMDH</h3>](https://fr.hespress.com/496836-ammc-lactif-net-sous-gestion-des-opcvm-a-plus-de-832-mmdh.html "AMMC : l'actif net sous gestion des OPCVM à plus de 832 MMDH")
- [13:51<h3>Arda Güler prolonge au Real Madrid jusqu'en 2032</h3>](https://fr.hespress.com/496940-arda-guler-prolonge-au-real-madrid-jusquen-2032.html "Arda Güler prolonge au Real Madrid jusqu'en 2032")

Monde [![Trump en Chine pour un sommet inédit avec Xi et Poutine](https://f2.hespress.com/wp-content/uploads/2026/11/TRUMP_CHINE-900x600.jpg)](https://fr.hespress.com/496895-trump-en-chine-pour-un-sommet-inedit-avec-xi-et-poutine.html "Trump en Chine pour un sommet inédit avec Xi et Poutine")

mercredi 18 novembre 2026 - 09:16

### Trump en Chine pour un sommet inédit avec Xi et Poutine

Monde [![Trump veut faire des géants américains de l’IA des « champions nationaux » face à la Chine](https://f2.hespress.com/wp-content/uploads/2026/09/trump-ia-900x600.jpg)](https://fr.hespress.com/496869-trump-veut-faire-des-geants-americains-de-lia-des-champions-nationaux-face-a-la-chine.html "Trump veut faire des géants américains de l’IA des « champions nationaux » face à la Chine")

mercredi 18 novembre 2026 - 04:22

### Trump veut faire des géants américains de l’IA des « champions nationaux » face à la Chine

Monde [![Libye : 67 Marocains victimes de traite des êtres humains toujours détenus](https://f2.hespress.com/wp-content/uploads/2026/11/marocainss.webp)](https://fr.hespress.com/496696-libye-67-marocains-victimes-presumees-de-traite-des-etres-humains-toujours-detenus.html "Libye : 67 Marocains victimes de traite des êtres humains toujours détenus")

mardi 17 novembre 2026 - 09:45

### Libye : 67 Marocains victimes de traite des êtres humains toujours détenus

Monde [![Explosions entendues à Bahreïn, l'Iran revendique une attaque contre une base américaine](https://f2.hespress.com/wp-content/uploads/2026/11/bahrein_iran_explosions-900x600.jpg)](https://fr.hespress.com/496729-explosions-entendues-a-bahrein-liran-revendique-une-attaque-contre-une-base-americaine.html "Explosions entendues à Bahreïn, l'Iran revendique une attaque contre une base américaine")

mardi 17 novembre 2026 - 09:16

### Explosions entendues à Bahreïn, l'Iran revendique une attaque contre une base américaine

Monde [![Yémen : Riyad limoge le commandant de la coalition militaire](https://f2.hespress.com/wp-content/uploads/2026/11/general-Fahd-al-Salman-900x600.jpg)](https://fr.hespress.com/496642-yemen-riyad-limoge-le-commandant-de-la-coalition-militaire.html "Yémen : Riyad limoge le commandant de la coalition militaire")

lundi 16 novembre 2026 - 13:15

### Yémen : Riyad limoge le commandant de la coalition militaire

<ins></ins>

Tous droits réservés au réseau Hespress 2026 ©

```json
{
    "@context": "https://schema.org",
    "@type": "BreadcrumbList",
    "itemListElement": [
        {
            "@type": "ListItem",
            "position": 1,
            "item": {
                "@id": "https://fr.hespress.com/politique",
                "name": "Politique"
            }
        },
        {
            "@type": "ListItem",
            "position": 2,
            "item": {
                "@id": "https://fr.hespress.com/446898-encadrement-de-la-vie-politique-les-fonctionnaires-de-linterieur-exclus-de-la-creation-de-partis.html",
                "name": "Encadrement de la vie politique : Les fonctionnaires de l’Intérieur exclus de la création de partis"
            }
        }
    ]
}
{
    "@context": "https://schema.org",
    "@type": "NewsMediaOrganization",
    "name": "Hespress Français",
    "url": "https://fr.hespress.com",
    "logo": "https://fr.hespress.com/wp-content/uploads/2021/09/hespress_fr_logo-768x188.jpg"
}
{
    "@context": "https://schema.org",
    "@type": "NewsArticle",
    "mainEntityOfPage": {
        "@type": "WebPage",
        "@id": "https://fr.hespress.com/446898-encadrement-de-la-vie-politique-les-fonctionnaires-de-linterieur-exclus-de-la-creation-de-partis.html"
    },
    "headline": "Encadrement de la vie politique : Les fonctionnaires de l’Intérieur exclus de la création de partis",
    "datePublished": "2025-10-26T16:30:11+0100",
    "dateModified": "2025-10-26T16:01:35+0100",
    "author": {
        "@type": "Person",
        "name": "Khadija KHETTOU",
        "url": "https://fr.hespress.com/author/khadija-khettou"
    },
    "description": "Une nouvelle catégorie de fonctionnaires vient s’ajouter à la liste de ceux à qui la loi interdit toute activi",
    "image": {
        "@type": "ImageObject",
        "url": "https://f2.hespress.com/wp-content/uploads/2025/02/elections.jpg",
        "width": 800,
        "height": 533
    },
    "publisher": {
        "@type": "Organization",
        "name": "Hespress Français",
        "logo": {
            "@type": "ImageObject",
            "url": "https://fr.hespress.com/wp-content/uploads/2021/09/hespress_fr_logo-768x188.jpg",
            "width": 768,
            "height": 188
        }
    }
}
```
