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[Yasmine Saih](https://fr.hespress.com/author/yasmine-saih "Articles par Yasmine Saih")mardi 21 octobre 2025 - 18:23

**Le nouveau projet de Loi de finance continue d’encourager à l’acquisition d’un logement à travers l’aide de l’Etat. Cette année, cette aide se voit conditionnée par de nouveaux ajouts qui précisent mieux les aspects de son application.**

Parmi les principales nouveautés du projet de loi de finances pour l’année 2026, actuellement soumis à la procédure de discussion et d’amendement législatif, figure le renforcement de l’efficacité du mécanisme de cette aide de l’État avec une modification des dispositions de l’article 8 de la loi de finances de 2023.

Le texte du projet de loi de finances 2026 propose de modifier et de compléter l’article en question en précisant les « modalités de levée de l’hypothèque », une nouveauté qui serait mise en œuvre « à partir du 1er janvier 2026 » si le PLF se voit adopté dans sa version actuelle.

L’une des autres dispositions souligne « l’obligation pour les bénéficiaires de l’aide au logement souhaitant lever l’hypothèque avant l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de la date de signature de l’acte de vente définitif, de rembourser le montant de l’aide à l’État ».

Cette hypothèque se voit levée *« après l’écoulement d’une période de cinq ans, à condition que le bénéficiaire fournisse des documents prouvant que le logement acquis a bien été utilisé comme résidence principale pendant ladite période »,* selon le document.

Plus précisément, l’hypothèque est levée dans deux cas définis par le projet de loi de finances. Le premier se fait avant l’écoulement du délai de cinq ans, à compter de la date de signature de l’acte de vente définitif, dans le cas où le bénéficiaire rembourse le montant de l’aide à l’État.

Le second, après l’écoulement du délai de cinq ans, à condition que le bénéficiaire fournisse les documents prouvant l’utilisation du logement comme résidence principale durant la période concernée.

De même, les documents exigés restent les mêmes, et comprennent notamment une demande de levée d’hypothèque, une copie du contrat de vente, ainsi qu’une copie de la carte nationale d’identité électronique portant l’adresse du logement concerné ou un certificat administratif mentionnant la durée réelle de résidence, et des copies des reçus de paiement de la taxe sur les services communaux, comme prévu dans la loi de finances de 2023.

Le texte du PLF 2026 prévoit également le remboursement de l’aide en cas de preuve de « non-utilisation du logement acquis comme résidence principale » durant cette même période de cinq ans.

Par ailleurs, le texte prévoit la possibilité de bénéficier de l’aide a été étendue aux copropriétaires, ces derniers sont tenus de rembourser le montant de l’aide à l’État « en cas de cession du logement avant la fin du délai de cinq ans ».

Pour rappel, les conditions d’octroi de l’aide au logement sont la nationalité marocaine, ne jamais avoir bénéficié d’un quelconque avantage octroyé par l’État en matière de logement, ne pas être précédemment propriétaire à la date d’acquisition d’un bien immobilier destiné à l’habitation.

Depuis le lancement du nouveau mécanisme d’aide directe au logement au début de l’année 2024 et jusqu’au 17 octobre 2025, plus de 68 800 citoyens ont bénéficié du soutien de l’État, pour un montant total estimé à 5,6 milliards de dirhams, selon les données officielles.

[Aide au logement](https://fr.hespress.com/tag/aide-au-logement) [Gouvernement](https://fr.hespress.com/tag/gouvernement) [Maroc](https://fr.hespress.com/tag/maroc)

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