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title: "MEF : Ce que change le nouvel arrêté sur les indemnités et exonérations sociales"
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![MEF : Ce que change le nouvel arrêté sur les indemnités et exonérations sociales](https://f2.hespress.com/wp-content/uploads/2024/12/Nadia-Fettah-1.jpg)

*© Mounir Mehimdate*

[Zaina Jnina](https://fr.hespress.com/author/z-jnina "Articles par Zaina Jnina")mercredi 15 octobre 2025 - 20:49

**Le ministère de l’Economie et des Finances a établi, par arrêté publié au Bulletin officiel, une nouvelle grille de référence pour les indemnités et avantages sociaux exonérés des cotisations à la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS). Une réforme qui vise à clarifier le régime applicable aux compensations versées aux salariés et à encadrer les pratiques des employeurs.**

Dans un contexte où la question du pouvoir d’achat et des charges sociales reste au cœur des débats, le ministère de l’Economie et des Finances, dirigé par Nadia Fettah, vient de fixer, à travers l’arrêté n°1314.25, les règles régissant les indemnités exonérées du champ de la sécurité sociale. Publié dans le dernier Bulletin officiel, le texte définit la nature, les plafonds et les conditions d’exonération des différentes formes d’indemnisation versées par les employeurs.

Le document a pour objectif de concilier la protection des droits des salariés avec une plus grande lisibilité pour les entreprises en matière de charges sociales. Les dispositions concernent aussi bien les indemnités de licenciement et de départ que celles liées aux déplacements professionnels et au transport domicile-travail.

L’arrêté consacre un volet important aux compensations versées en cas de rupture du contrat de travail. Ainsi, les indemnités de licenciement obtenues dans le cadre d’un accord amiable, d’une décision judiciaire ou d’un arbitrage sont désormais exonérées de cotisations sociales dans la limite d’un million de dirhams. Cette exonération s’applique exclusivement aux montants versés au titre des dommages et intérêts et de l’indemnité de licenciement proprement dite.

Concernant le départ volontaire ou la mise à la retraite, le texte fixe les plafonds d’exonération à 2080 fois le salaire minimum horaire légal pour le secteur non agricole, et à 260 fois le salaire minimum journalier légal pour le secteur agricole.

Le texte introduit également un encadrement strict des indemnités de déplacement, un domaine souvent sujet à interprétation. Désormais, seuls les salariés contraints de se déplacer à plus de 50 kilomètres de leur lieu de travail habituel pourront bénéficier de compensations exonérées, à condition que les dépenses engagées soient justifiées par des documents probants : billets de transport, factures d’hôtel ou de restaurant, ordres de mission, etc.

Le ministère a prévu un plafond d’exonération fixé à 100% du salaire de base, sans dépasser 5.000 dirhams par mois, couvrant à la fois les frais de transport, d’alimentation et d’hébergement. Toutefois, si ce montant s’avère insuffisant, l’employeur doit fournir les justificatifs nécessaires pour obtenir une exonération supplémentaire. A défaut de pièces justificatives, les montants exonérés seront calculés sur la base de barèmes précis : tarifs kilométriques pour l’usage du véhicule personnel, prix des transports publics, ou encore montants forfaitaires pour les repas et les nuitées.

Les plafonds sont par ailleurs majorés de 100% pour les missions à l’étranger. Outre les déplacements professionnels, l’arrêté introduit des règles claires pour l’indemnité de transport accordée aux salariés dont le lieu de résidence est éloigné de leur poste de travail. Cette compensation est exonérée de cotisations sociales à condition que le domicile du salarié soit situé à au moins deux kilomètres du lieu de travail et qu’il ne bénéficie pas déjà d’un moyen de transport fourni par l’entreprise.

Les plafonds mensuels d’exonération sont fixés à 500 dirhams pour les salariés travaillant en zone urbaine, et à 750 dirhams pour ceux dont le lieu de travail se situe hors du périmètre urbain. Le cumul avec un service de transport collectif organisé par l’employeur est interdit, sauf lorsque les points de rassemblement se trouvent à plus de deux kilomètres du domicile du salarié.

[Bulletin Officiel](https://fr.hespress.com/tag/bulletin-officiel) [Exonérations](https://fr.hespress.com/tag/exonerations) [Indemnités](https://fr.hespress.com/tag/indemnites) [Ministère de l’Économie et des Finances](https://fr.hespress.com/tag/ministere-de-leconomie-et-des-finances) [Salariés](https://fr.hespress.com/tag/salaries) [Travail](https://fr.hespress.com/tag/travail)

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