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title: "Réforme du secteur de l’urbanisme : Vers une modernisation de la loi sur les lotissements"
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![Réforme du secteur de l’urbanisme : Vers une modernisation de la loi sur les lotissements](https://f2.hespress.com/wp-content/uploads/2022/10/Irregularites_urbanisme.jpg)

[Hespress FR](https://fr.hespress.com/author/hespressfr "Articles par Hespress FR")dimanche 12 octobre 2025 - 13:52

**Dans une démarche législative visant à surmonter les obstacles persistants dans le secteur de l’urbanisme et à stimuler l’investissement, le gouvernement a présenté un nouveau projet de loi, portant le numéro 34.21, qui modifie et complète la loi n°25.90 relative aux lotissements, groupes d’habitations et morcellements fonciers, en vigueur depuis 1992.**

Selon la note de présentation, ce projet s’inscrit comme une réponse directe aux difficultés pratiques mises en évidence par plus de trente années d’application de la loi actuelle, des difficultés ayant freiné la réalisation de nombreux projets et altéré le paysage urbain du pays.

Le texte vise à moderniser et perfectionner le cadre juridique existant, afin de le rendre plus souple, efficace et adapté aux exigences actuelles du développement urbain, tout en encourageant les initiatives économiques. La note de présentation recense plusieurs dysfonctionnements majeurs que cette réforme entend corriger.

En tête de ces insuffisances figure la limitation excessive des délais accordés aux investisseurs : la durée actuelle de trois ans pour achever les travaux d’équipement est jugée insuffisante et irréaliste, en particulier pour les projets d’envergure.

À cela s’ajoute un manque flagrant de flexibilité dans la gestion des circonstances exceptionnelles. En effet, la législation en vigueur ne prend pas en compte les arrêts involontaires des travaux dus à des causes indépendantes de la volonté du promoteur, ce qui entraîne souvent la caducité de l’autorisation de lotir, même lorsqu’il existe des justifications objectives et légitimes.

Le cadre législatif actuel souffre en outre d’un manque de clarté concernant les procédures de réception provisoire et définitive des travaux, ce qui a conduit à maintenir un grand nombre de lotissements dans une situation juridique indécise, privant ainsi leurs habitants des services publics essentiels.

La note met également en lumière la multiplication des lotissements non conformes, conséquence du flou entourant les conditions de leur restructuration, ainsi que les difficultés rencontrées dans les opérations de morcellement foncier destinées à l’implantation d’équipements publics.

Pour pallier ces insuffisances, le projet de loi n°34.21 propose une série de mesures novatrices et structurantes. Concernant les délais, le texte introduit des durées plus réalistes, ajustées à la nature et à la dimension du projet, pouvant désormais atteindre jusqu’à quinze (15) ans.

Pour la première fois, le projet reconnaît la possibilité de suspendre le délai légal en cas d’interruption forcée des travaux indépendante de la volonté du promoteur, une disposition qui confère une grande souplesse et réduit les risques juridiques pour les investisseurs.

En matière de réception des travaux, le texte clarifie les procédures administratives et définit avec précision les responsabilités des différents acteurs. Désormais, le président du conseil communal est tenu de convoquer les commissions de réception provisoire et définitive dans des délais strictement encadrés.

Afin d’éviter toute paralysie administrative, le projet confère au gouverneur de la préfecture ou de la province le pouvoir de se substituer au président du conseil communal en cas de défaillance de ce dernier. Le texte impose également au lotisseur de réparer tout défaut constaté dans l’année suivant la réception provisoire, la commune pouvant, en cas de non-exécution, procéder elle-même aux travaux et recouvrer les coûts auprès du promoteur.

Parmi les innovations majeures figure également le transfert automatique et de plein droit de la propriété des voies, des réseaux d’eau, d’électricité et d’assainissement au domaine communal dès la réception provisoire des travaux. Cette mesure vise à assurer une prise en charge immédiate de l’entretien par les autorités compétentes et à améliorer durablement la qualité des services publics.

Pour combler un vide juridique, le texte encadre pour la première fois les lotissements réalisés de manière progressive, notamment dans les situations d’urgence, tout en fixant des conditions précises pour la régularisation des lotissements non autorisés.

Dans un esprit de simplification des procédures administratives, le délai d’examen des demandes de réception provisoire est réduit de 45 à 30 jours, et la présentation de copies simples des documents remplace désormais l’exigence de copies certifiées conformes, ce qui contribue à accélérer la cadence des projets.

Le projet prévoit également des dispositions transitoires permettant aux projets en cours de bénéficier des nouveaux délais prolongés. Il ouvre, à titre exceptionnel, la possibilité aux promoteurs dont l’autorisation est devenue caduque d’obtenir un délai supplémentaire pour achever leurs travaux, sous réserve de l’avis favorable d’une commission technique spécialisée.

À travers cette réforme d’envergure, le gouvernement entend établir un cadre législatif clair, incitatif et équilibré, conciliant la nécessité d’accélérer les investissements immobiliers et l’exigence d’un développement urbain cohérent, durable et inclusif, au bénéfice des citoyens, des investisseurs et des territoires.

[Cadre juridique](https://fr.hespress.com/tag/cadre-juridique) [Groupes d'habitations](https://fr.hespress.com/tag/groupes-dhabitations) [Investissement](https://fr.hespress.com/tag/investissement) [Lotissements](https://fr.hespress.com/tag/lotissements) [Maroc](https://fr.hespress.com/tag/maroc) [PL 34.21](https://fr.hespress.com/tag/pl-34-21) [Réforme législative](https://fr.hespress.com/tag/reforme-legislative) [Urbanisme](https://fr.hespress.com/tag/urbanisme)

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