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title: "Droit d’accès à l’information : Six ans après, un bilan toujours en demi-teinte"
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![Droit d’accès à l’information : Six ans après, un bilan toujours en demi-teinte](https://f2.hespress.com/wp-content/uploads/2019/03/droit-d’accès-à-l’information.jpg)

[Khadija KHETTOU](https://fr.hespress.com/author/khadija-khettou "Articles par Khadija KHETTOU")vendredi 17 octobre 2025 - 20:49

**Un rapport récemment publié conclut qu’après six années de mise en œuvre de la loi relative au droit d’accès à l’information, « *il apparaît que l’encadrement juridique de ce droit demeure insuffisant pour en garantir l’exercice effectif et efficient* ».**

Ce document est le fruit d’un travail mené par l’Association *SimSim – Participation Citoyenne* et l’Association *Rowad Al Taghyir*, avec le soutien de l’Union européenne. Rédigé par Ismaïl Souk et coordonné par Basma Ousaid, il met en lumière plusieurs difficultés persistantes, notamment «* la problématique d’appropriation sociétale et la faiblesse de la conscience, aussi bien individuelle que collective, de ses contenus et de ses mécanismes d’exercice* ». Autant d’éléments identifiés comme «* des obstacles majeurs à sa mise en œuvre effective sur le terrain* ».

Intitulée « *De l’inscription constitutionnelle à l’opérationnalisation : le droit d’accès à l’information au Maroc et la réalité de la conscience sociétale* », la publication déplore « *l’absence de rapports officiels exhaustifs publiés, permettant de documenter et d’évaluer les efforts institutionnels déployés pour l’application de ce droit* ». Une carence qui rend difficile « *toute évaluation objective du bilan enregistré* » et qui soulève de sérieuses interrogations sur le rôle de la Commission du droit d’accès à l’information. Celle-ci n’a en effet pas publié ses rapports annuels comme le stipule l’article 22 de la loi n°31.13, lequel l’oblige à préparer un rapport annuel intégrant une évaluation de la mise en œuvre de ce droit et à le rendre public par tous les moyens disponibles.

Le rapport rappelle qu’en dépit du lancement en 2020 du Portail national numérique pour l’accès à l’information, «* le nombre de demandes déposées via cette plateforme, cinq ans plus tard, n’a pas dépassé 22 089, dont seulement 12 284 ont été traitées* ». Soit un taux de réponse limité à 56 %. De ce constat découle l’idée que «* le passage du texte juridique à l’exercice concret de ce droit reste un défi complexe, où se croisent dimensions juridiques, institutionnelles et sociétales* ». Car, malgré un cadre constitutionnel et légal, et la mise en place de certains mécanismes numériques et institutionnels, «* les données de terrain révèlent un écart manifeste entre les moyens disponibles pour l’instaurer comme une culture institutionnelle et sociétale, et la réalité de son exercice et de son appropriation par les citoyens* ».

Cet écart se traduit, selon la publication, par « *une conscience sociétale limitée, une insuffisance dans la publication proactive des informations, la complexité des procédures et une réactivité inégale des institutions concernées* ». Ce constat soulève « *des questions fondamentales sur la manière de faire du droit d’accès à l’information une pratique institutionnelle et sociétale bien ancrée, et non un simple engagement légal* ». Pour y parvenir, le rapport insiste sur la nécessité d’«* une volonté politique claire, des réformes législatives comblant les lacunes actuelles de la loi, un investissement plus soutenu dans la formation et la sensibilisation, l’implication réelle des institutions dans la publication proactive et la simplification des démarches, ainsi qu’un partenariat étroit avec la société civile et les médias, afin d’ériger ce droit en outil de transparence, de reddition des comptes et de bonne gouvernance* ».

Le document met également en relief le rôle central des organisations de la société civile dans la sensibilisation à ce droit, présenté comme « *un droit fondamental de l’homme* », et dans le plaidoyer constant pour l’adoption d’un cadre juridique le régissant. Ces organisations ont activement accompagné toutes les étapes du processus législatif de la loi n°31.13, ainsi que sa mise en œuvre après sa publication au Bulletin officiel du 12 mars 2018.

Il cite en particulier les efforts de Transparency Maroc, qui a abordé la question «* sous l’angle de la lutte contre la corruption et de la promotion de la transparence* ». L’association avait déjà créé, en 2007, l’Observatoire de la corruption et du développement de la transparence, puis organisé en 2008 un atelier sur le droit d’accès à l’information dans les pays du Maghreb, qui s’était conclu par plusieurs recommandations, dont l’appel à la constitutionnalisation de ce droit. En 2009, elle avait également lancé une série d’ateliers thématiques, et après la constitutionnalisation, conduit une campagne de plaidoyer pour l’adoption d’une loi spécifique. *Transparency Maroc* a aussi contribué en 2012 au lancement de la Réseau marocain pour le droit d’accès à l’information, en formulant des mémorandums qui ont interagi avec les différentes versions du projet de loi.

Enfin, la publication rappelle que le premier projet de loi relatif au droit d’accès à l’information a été déposé par le groupe socialiste à la Chambre des représentants durant la septième législature (2002-2007), constituant le point de départ du débat institutionnel sur l’adoption d’un cadre juridique. Toutefois, « *bien qu’anticipatrice, cette initiative est restée lettre morte jusqu’à la neuvième législature (2011-2016), lorsque le groupe socialiste l’a réintroduite le 23 juillet 2012* ». Cette démarche a été renforcée par une seconde proposition de loi déposée par le groupe haraki le 4 février 2013. Les deux initiatives législatives se sont inscrites dans le prolongement de la Constitution de 2011, qui a consacré ce droit, notamment dans son article 27, comme l’un des droits et libertés fondamentaux.

[Accès à l'information](https://fr.hespress.com/tag/acces-a-linformation) [Droit à l'information](https://fr.hespress.com/tag/droit-a-linformation) [Maroc](https://fr.hespress.com/tag/maroc) [SimSim-Participation Citoyenne](https://fr.hespress.com/tag/simsim-participation-citoyenne) [Union européenne](https://fr.hespress.com/tag/union-europeenne)

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