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description: Les nouvelles mesures de taxation de la loi de finances 2019 s’étendent au-delà des commerçants. En effet, les contribuables devront dorénavant déclarer Les nouvelles mesures de taxation rentrent dans le cadre de la réforme initiée par la DGI, et prenant effet à partir du 1er janvier 2019. Dans ce sens la note circulaire N° 729, publiée le 24 janvier par la DGI, lève le voile sur les dispositions fiscales de la loi de finances 2019.
title: "DGI : Voici ce qui va changer pour le contrôle fiscal des dépenses personnelles"
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[abdellah ouardirhi](https://fr.hespress.com/author/abdellah-ouardirhi "Articles par abdellah ouardirhi")jeudi 24 janvier 2019 - 13:00

**Les nouvelles mesures de taxation de la loi de finances 2019 s’étendent au-delà des commerçants. En effet, les contribuables devront dorénavant déclarer leurs possessions, mais aussi certaines transactions qu’ils effectuent. Ces mesures rentrent dans le cadre des dispositions de la Direction Générale des Impôts (DGI) pour ce qui est de la taxation des dépenses personnelles.**

Les nouvelles mesures de taxation rentrent dans le cadre de la réforme initiée par la DGI, et prenant effet à partir du 1<sup>er</sup> janvier 2019. Dans ce sens la [note circulaire N° 729](https://portail.tax.gov.ma/wps/wcm/connect/d24a1caa-9c1d-4896-a906-d26e6164bb86/Note_circulaire729_LF2019.pdf?MOD=AJPERES&CACHEID=d24a1caa-9c1d-4896-a906-d26e6164bb86), publiée le 24 janvier par la DGI, lève le voile sur les dispositions fiscales de la loi de finances 2019.

Si les commerçants ont exprimé leur [mécontentement](https://fr.hespress.com/42554-systeme-de-facturation-electronique-les-commercants-en-greve-ce-jeudi.html) face à l’adoption du système électronique de facturation, dont l’objectif est de permettre d’avoir une traçabilité nette des transactions effectuées par les petits commerces et leur entourage, la position des contribuables lambda devrait être tout aussi intéressante.

Ainsi, en plus de moderniser son système de déclaration et de taxation, la DGI a mis en place un système lui permettant d’étendre son champ d’action, afin de déterminer les impôts dus réellement auprès des contribuables.

**Tout devient déclarable dorénavant**

Si jusqu’à fin 2018, seuls les frais de la résidence principale, des maisons secondaires, l’entretien des véhicules, les loyers acquittés pour des besoins privés, etc., étaient déclarables en termes de dépenses personnelles, la liste s’étend aujourd’hui pour inclure de nouveaux indicateurs.

Les contribuables devront ainsi déclarer, presque, l’ensemble de leurs dépenses personnelles, ainsi que des personnes qu’ils supportent. Selon la DGI, ces mesures visent à vérifier la véracité des déclarations fiscales des contribuables, dont la somme des dépenses personnelles déclarée est supérieure à 120.000 dirhams par an.

Ainsi, selon l’article 29 du [Code général des impôts](https://portail.tax.gov.ma/wps/wcm/connect/30b7372b-68d0-462f-b40b-bd5c9f642a26/CGI+2019+FRANCAIS++02-01-2018+VF..pdf?MOD=AJPERES&CACHEID=30b7372b-68d0-462f-b40b-bd5c9f642a26) au titre de l’année 2019, il s’agit des :

- Des frais afférents à la résidence principale dont la superficie couverte est supérieure à 150 mètres carrés, ainsi qu’à chaque résidence secondaire, déterminés par application à la surface des constructions des tarifs au mètre carré fixés comme suit :
- 100 DH pour la tranche de la maison secondaire allant jusqu’à 150 m2.
- 150 DH pour la tranche de la maison principale ou secondaire allant de 151 à 300 m2.
- 200 DH pour la tranche supérieure à 300 m2.
- Des frais de fonctionnement et d’entretien des véhicules de transport des personnes fixés à :

– 12.000 dirhams par an en ce qui concerne les véhicules dont la puissance fiscale ne dépasse pas 10 C.V.

– 24.000 dirhams par an en ce qui concerne les véhicules d’une puissance supérieure.

- Des frais de fonctionnement et d’entretien des véhicules aériens et maritimes fixés à 10 % du prix d’acquisition.
- Des loyers réels acquittés par le contribuable pour ses besoins privés.
- Le montant annuel des remboursements en principal et intérêts des emprunts contractés par le contribuable pour ses besoins autres que professionnels.
- Du montant des sommes versées par le contribuable pour l’acquisition de véhicules ou d’immeubles non destinés à usage professionnel y compris les dépenses de livraison à soi-même des mêmes biens immeubles.
- Des acquisitions de valeurs mobilières et de titres de participation et autres titres de capital et de créance.
- Des avances en comptes courants d’associés et en compte de l’exploitant et des prêts accordés aux tiers.
- Tous les frais à caractère personnel, autres, que ceux cités ci-dessus, supportés par le contribuable pour son propre compte ou celui des personnes à sa charge.

Pour ce qui est des personnes à la charge des contribuables, le Code général des impôts indique qu’il s’agit des :

- Conjoints
- Ses propres enfants, ainsi que les enfants légalement recueillis à leurs propres foyers, à condition :
- qu’ils ne disposent pas, par enfant, d’un revenu global annuel supérieur à la tranche exonérée du barème de calcul de l’impôt sur le revenu prévu.
- Que leur âge n’excède pas 27 ans. Cette condition d’âge n’est pas applicable aux enfants atteints d’une infirmité les mettant dans l’impossibilité de subvenir à leurs besoins.

Cela dit, la circulaire de la DGI fixe les frais à caractère personnel en ce qui suit :

- Les frais d’habillement (fourrure, montres, bijoux…).
- Les charges du personnel domestique au service du contribuable (femme de ménage, cuisinier…).
- Les frais de scolarité.
- Les frais de formation, culture, loisirs, et sport.
- Les frais de voyages, vacances, cures…
- Les frais d’entretien d’animaux domestiques coûteux (chevaux de selle…).

[Contrôle fiscal](https://fr.hespress.com/tag/controle-fiscal) [Dépenses personnelles](https://fr.hespress.com/tag/depenses-personnelles) [DGI](https://fr.hespress.com/tag/dgi) [Taxation](https://fr.hespress.com/tag/taxation)

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