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title: "Réforme de la justice commerciale : La fin d’un Code de commerce dépassé ?"
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![Réforme de la justice commerciale : La fin d’un Code de commerce dépassé ?](https://f2.hespress.com/wp-content/uploads/2025/05/Abdellatif-Ouahbi-3.jpeg)

*©Mounir Mehimdate*

[Zaina Jnina](https://fr.hespress.com/author/z-jnina "Articles par Zaina Jnina")samedi 2 août 2025 - 22:33

**Le ministère de la Justice s’engage dans une ambitieuse réforme du Code de commerce et des tribunaux de commerce afin d’adapter la législation à la nouvelle réalité économique du Maroc, de renforcer l’efficacité judiciaire, d’encourager l’investissement et d’accélérer la digitalisation des procédures pour une justice plus accessible et performante.**

Dans une récente réponse à une question écrite adressée par le chef du groupe Haraki à la Chambre des représentants, Driss Sentissi, le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, a détaillé la vision et les actions concrètes menées pour moderniser le cadre juridique et institutionnel du commerce au Maroc.

Le Code de commerce, en vigueur depuis 1996, fait aujourd’hui l’objet d’une refonte importante pour s’aligner sur les évolutions économiques et technologiques du pays. Le ministre a rappelé que, ces dernières années, plusieurs réformes ont déjà permis d’adapter le droit de l’investissement et le cadre commercial, à travers notamment la loi 73.17. Cette dernière instaure un arsenal juridique moderne destiné à créer un climat d’affaires attractif, sécurisé et propice à l’initiative privée, tant pour les investisseurs marocains qu’étrangers.

En outre, le ministère a mis en place des procédures innovantes, comme la procédure de sauvegarde, qui permettent un diagnostic précoce des problèmes rencontrés par les entreprises afin de préserver leur activité et les emplois. A cela s’ajoute un cadre juridique qui a été adapté aux enjeux des entreprises opérant au-delà des frontières nationales, avec des mécanismes facilitant la coopération judiciaire internationale.

Le chantier de la modernisation concerne également le troisième livre du Code de commerce, relatif aux effets de commerce. Selon le ministre, ce projet vise à actualiser les mécanismes législatifs encadrant les transactions financières, en phase avec la révolution technologique mondiale. L’objectif est notamment d’accélérer la numérisation des moyens de paiement et d’instaurer un système électronique sécurisé pour les transactions commerciales.

Ouahbi a aussi insisté sur l’importance de réformer et de rapprocher la justice commerciale des justiciables. Récemment, de nouveaux tribunaux de commerce ont été créés à Béni Mellal, Laâyoune et Dakhla, tandis que des sections spécialisées en matière commerciale ont été intégrées dans les tribunaux de première instance où aucun tribunal de commerce n’existait encore.

Par ailleurs, la digitalisation des procédures judiciaires constitue une priorité majeure. Le ministère de la Justice a lancé une plateforme électronique innovante, pilotée par l’Office marocain de la propriété industrielle et commerciale (OMPIC), permettant la création et le suivi des entreprises en ligne. Après une phase pilote réussie lancée en mars 2023 au tribunal de commerce de Rabat, cette plateforme est progressivement étendue à l’ensemble des juridictions commerciales et premières instances, avec pour ambition de couvrir prochainement toutes les démarches liées au registre de commerce.

Dans un contexte plus large, le ministère œuvre également à une refonte du Code de procédure civile, visant à simplifier et accélérer les procédures judiciaires tout en intégrant les avancées technologiques et les standards internationaux. 

De surcroît, le réforme promeut les modes alternatifs de règlement des litiges, tels que la médiation, la conciliation et surtout l’arbitrage, conformément aux hautes instructions royales. La récente loi relative à l’arbitrage modernise ce cadre, renforçant la sécurité juridique et facilitant les procédures en s’inspirant des meilleures pratiques internationales.

[Abdellatif Ouahbi](https://fr.hespress.com/tag/abdellatif-ouahbi) [Code de commerce](https://fr.hespress.com/tag/code-de-commerce) [Justice](https://fr.hespress.com/tag/justice) [Ministère de la justice](https://fr.hespress.com/tag/ministere-de-la-justice) [Réforme](https://fr.hespress.com/tag/reforme) [Tribunaux de commerce](https://fr.hespress.com/tag/tribunaux-de-commerce)

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