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description: Un an après l’entrée en vigueur de la loi n° 69-21 sur les délais de paiement, le Maroc dresse un premier bilan du mécanisme...
title: "Loi 69-21 : un an après, quel bilan pour le dispositif des sanctions pécuniaires ?"
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[Hicham Oukerzaz](https://fr.hespress.com/author/hicham-o "Articles par Hicham Oukerzaz")dimanche 31 août 2025 - 10:26

**Un an après l’entrée en vigueur de la loi n° 69-21 sur les délais de paiement, le Maroc dresse un premier bilan du mécanisme des sanctions pécuniaires. Données chiffrées à l’appui, le rapport 2025 de l’Observatoire des Délais de Paiement révèle des avancées tangibles, tout en pointant les limites structurelles du dispositif, notamment chez certains établissements publics et les très petites entreprises.**

Entrée en vigueur en juillet 2023, la loi n° 69-21 introduit un dispositif de sanctions financières contre les entreprises qui dépassent les délais réglementaires de paiement. Pour sa première année pleine d’application, 17.636 entreprises ont été soumises à l’obligation de déclaration. Parmi elles, 8.223 ont déclaré des factures en retard, totalisant un montant cumulé de 57,2 milliards de dirhams.

Ces retards ont donné lieu au versement de 1,5 milliard de dirhams d’amendes, preuve que le mécanisme commence à produire ses effets sur le terrain. C’est une première au Maroc : la transparence est imposée par la loi, et le coût du retard devient concret, mesurable, budgétisé.

**Les EEP marchands dans le viseur : 720 millions de dirhams d’amendes**

L’application du dispositif aux Établissements et Entreprises Publics (EEP) à caractère marchand a suscité des situations complexes. Bien que 90% des EEP aient respecté le délai réglementaire de 60 jours en 2024, 59 d’entre eux ont été sanctionnés, pour un montant total de 720,3 millions de dirhams, soit 2,6% de la valeur totale des factures concernées (28,1 MMDH).

Ces sanctions touchent surtout des entités confrontées à des tensions structurelles de trésorerie, du fait de leur engagement dans des missions de service public. Le rapport recommande donc une adaptation contractuelle de l’application de la loi à ces cas spécifiques, à travers des contrats-programmes différenciant les activités marchandes des obligations de service public.

**Bilan qualitatif : des effets contrastés selon les profils d’entreprises**

Sur le plan qualitatif, les grandes entreprises (GE) et les PME ont montré une nette amélioration de leurs comportements de paiement. Le rapport note une réduction des délais de paiement fournisseurs de 4 jours pour les GE et de 3 jours pour les PME, tandis que les délais clients ont reculé respectivement de 10 et 9 jours. Cette dynamique traduit une appropriation du nouveau cadre légal par les principales entreprises structurées.

En revanche, les Très Petites Entreprises (TPE) ne bénéficient pas encore pleinement des effets de la loi. En 2023, elles affichaient un délai clients de 199 jours contre seulement 107 jours pour les paiements fournisseurs, ce qui fait d’elles de véritables financeurs nets de leurs partenaires. Plusieurs facteurs expliquent cette situation : une part importante de factures non éligibles au nouveau cadre, une faible capacité de recours, et une exposition accrue à l’asymétrie contractuelle.

**Des disparités sectorielles et régionales à surveiller**

L’analyse sectorielle révèle que les retards persistants sont concentrés dans les secteurs de l’industrie manufacturière, de la construction et des services, tandis que l’hébergement-restauration se distingue par des délais plus courts. En 2024, 35% du crédit interentreprises reste encore constitué de retards de plus de 90 jours, ce qui freine la circulation saine de la liquidité dans l’économie.

Au niveau des EEP, les secteurs social, santé et éducation concentrent à eux seuls la moitié des retards supérieurs à 60 jours, selon les données du rapport.

**Quelles perspectives pour 2025 ?**

Avec une généralisation prévue du dispositif aux entreprises réalisant entre 2 et 10 millions de dirhams de chiffre d’affaires dès janvier 2025, les enjeux montent d’un cran. L’Observatoire insiste sur la nécessité d’un accompagnement ciblé des petites structures, de la poursuite de la digitalisation du processus de paiement, et d’un renforcement des mécanismes de financement de trésorerie, notamment via la supply chain finance.

[Délais de paiement](https://fr.hespress.com/tag/delais-de-paiement) [Loi n° 69-21](https://fr.hespress.com/tag/loi-n-69-21) [Sanctions pécuniaires](https://fr.hespress.com/tag/sanctions-pecuniaires)

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