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![L'Intérieur protège les caïds impliqués dans les récentes démolitions](https://f2.hespress.com/wp-content/uploads/2025/03/demolition-ksar-bhar.jpeg)

*©Ayoub Amar*

[Hespress FR](https://fr.hespress.com/author/hespressfr "Articles par Hespress FR")lundi 28 juillet 2025 - 08:25

**Dans plusieurs provinces et préfectures de différentes régions du Royaume, principalement Casablanca-Settat et Marrakech-Safi, des télégrammes émanant des services centraux du ministère de l’Intérieur ont été adressés aux autorités locales. Ces télégrammes contiennent des avis juridiques émis par le service des contentieux de la Direction des collectivités locales, exonérant les caïds impliqués récemment dans des opérations intensives de démolition de toute responsabilité judiciaire.**

Selon des sources bien informées de Hespress, ces avis rappellent aux responsables territoriaux que les présidents des communes sont les premiers concernés par la défense du domaine public contre les occupations non autorisées, et qu’ils peuvent faire appel au juge des référés pour obtenir des ordres de démolition ou d’expulsion des occupants.

Les mêmes sources précisent que ces nouveaux avis s’appuient sur des rapports alertant sur l’augmentation du nombre de plaintes et de poursuites judiciaires intentées contre les agents d’autorité, en particulier les caïds, dans le cadre des récentes campagnes de lutte contre l’habitat informel et de libération du domaine public.

Ils insistent sur le fait que, lorsqu’il y a occupation du domaine public communal sans autorisation, c’est à la commune qu’il revient de gérer et de protéger ses biens, conformément à l’article 92 de la loi organique n° 113.14 relative aux collectivités territoriales, laquelle confère au président de la commune le pouvoir de délivrer des autorisations d’occupation temporaire du domaine public communal, et de représenter le conseil devant la justice.

Dans le même contexte, il est précisé que la commune, à travers son président, est seule habilitée et légitime à engager une action en justice contre les occupants illégaux de la voie publique, conformément aux articles 27 et 28 de la loi n° 57.19.

Les mêmes sources révèlent que l’administration centrale a, dans ses avis diffusés aux walis et gouverneurs, mis en garde contre la construction de bâtiments ou l’exécution de travaux sur le domaine public communal sans autorisation préalable. Dans un tel cas, comme précisé dans l’article 28 de la loi sur le régime des biens immobiliers, l’autorité administrative locale peut apporter un soutien au président de la commune pour défendre les intérêts de cette dernière.

Il est souligné que le rôle de cette autorité se limite à dresser des procès-verbaux contre les occupants illégaux et à les transmettre au procureur du roi près le tribunal de première instance compétent, conformément à l’article 64 de la loi n° 66.12 relative au contrôle et à la répression des infractions en matière d’urbanisme et de construction, et à l’article 24 du Code de procédure pénale.

Selon les sources du journal, les avis adressés aux responsables territoriaux insistent sur la possibilité pour les communes de saisir le tribunal, en cas de construction ou de travaux sans autorisation sur le domaine public, pour faire appliquer les sanctions prévues par la loi n° 66.12, afin de dissuader les contrevenants.

Les mêmes sources précisent que les communes peuvent également se référer à l’article 570 du Code pénal, dans le cadre de la protection pénale des biens immobiliers, en intentant une action pour empiètement sur la propriété d’autrui sans titre légal. Elles peuvent aussi demander l’expulsion de l’occupant sous peine d’astreinte, tout en prouvant l’occupation à l’aide de procès-verbaux officiels, et en mettant en évidence les cas de récidive, le cas échéant.

Il est à noter que ces derniers mois, certaines autorités territoriales dans des provinces bien précises sont restées inactives face à la recrudescence des plaintes et poursuites contre les agents d’autorité, refusant de donner des ordres de démolition pour des constructions érigées en violation des permis délivrés. Cela constitue une infraction à l’article 69 de la loi 12-90 relative à l’urbanisme, qui fixe un délai de trente jours pour l’exécution de la démolition, après quoi l’autorité locale est tenue d’intervenir aux frais du contrevenant. Or, dans plusieurs cas, les autorités concernées ont accordé aux contrevenants des délais allant jusqu’à 18 mois pour modifier les plans de leurs bâtiments ou en altérer les caractéristiques.

[Caid](https://fr.hespress.com/tag/caid) [Démolition](https://fr.hespress.com/tag/demolition) [Justice](https://fr.hespress.com/tag/justice) [Ministère de l'Intérieur](https://fr.hespress.com/tag/ministere-de-linterieur)

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