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![Contrats, mendicité et vie privée : le ministre de la Justice précise sa position](https://f2.hespress.com/wp-content/uploads/2025/05/ouahbi_parlement.jpg)

*© Mounir Mehimdate*

[Yasmine Saih](https://fr.hespress.com/author/yasmine-saih "Articles par Yasmine Saih")mardi 1 juillet 2025 - 08:00

**Devant le Parlement, le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, a répondu à plusieurs questions au sujet de tendances perçues au Maroc, notamment la rédaction d’actes de vente par des avocats ou encore la mendicité en ligne. **

Lors de la séance de questions des députés sur différentes problématiques, le ministre de la Justice a dénoncé en particulier la tendance de certains avocats à rédiger des actes de ventes à la place des notaires et des Adouls, seuls habilités à effectuer des actes de vente et d’achat.

Le ministre a expliqué que cette décision émane d’un point de vue de lutte contre le blanchiment d’argent, étant donné que certaines personnes utilisent ce type de transactions en payant d’abord en espèces pour acquérir un bien, puis en le revendant par chèque bancaire afin de blanchir les fonds.

Il a ainsi révélé que son département travaillait à mettre en place un projet de loi interdisant définitivement aux avocats d’exercer cette activité. Il a expliqué que les notaires et les Adouls sont soumis à des mécanismes de contrôle financier international alors que les avocats refusent de s’y soumettre par secret professionnel.

*« Un avocat ne peut accepter de faire l’objet de surveillance par une quelconque entité étrangère, car il est dépositaire des secrets de ses clients »*, a-t-il déclaré justifiant que cette prérogative de rédaction de contrats de vente immobiliers, leur soit retirée.

Lors de la séance des questions orales à la Chambre des représentants, Ouahbi a également abordé la question de la sécurisation des transactions immobilières, en signalant un accord avec les ingénieurs topographes pour intégrer un code QR dans tous les futurs contrats portant sur les biens non immatriculés.

Réagissant à la question du projet de création d’une Banque nationale des empreintes génétiques, Abdellatif Ouahbi a rappelé son intransigeance sur *« la nécessité de protéger la vie personnelle et intime des citoyens ».* Il a affirmé qu’il était compliqué de parler d’une base de données d’empreintes génétiques sans garantir la protection de la vie privée et de l’intimité des individus, et a souligné qu’il y avait des discussions actuellement avec la Direction générale de la sûreté nationale sur le projet de loi.

Enfin, sur le sujet de la mendicité, le ministre a déclaré que le nombre de mendiants au Maroc en 2007 s’élevait à environ 200 000 personnes, soulignant que selon les chiffres de 2020, un total de 6 525 personnes ont été condamnées pour des faits de mendicité dans le cadre de 6 128 affaires.

Il a rappelé l’existence d’une loi encadrant *« les actes de charité publique, et tout acte en dehors de ce cadre constitue une infraction »*. Selon lui, *« le problème avec la mendicité sur les réseaux sociaux, c’est qu’elle est souvent liée à des actes d’escroquerie, en diffusant de fausses informations ou données dans le but de récolter de l’argent ».*

Le ministre a conclu en estimant que la mendicité sur les réseaux sociaux n’est pas différente de celle pratiquée dans l’espace public, affirmant que dans les deux cas, il s’agit d’une pratique punie par la loi et que leur auteurs sont soumis aux mêmes textes juridiques.

[Abdellatif Ouahbi](https://fr.hespress.com/tag/abdellatif-ouahbi) [Achat](https://fr.hespress.com/tag/achat) [Acte de vente](https://fr.hespress.com/tag/acte-de-vente) [Immobilier](https://fr.hespress.com/tag/immobilier) [Mendicité](https://fr.hespress.com/tag/mendicite)

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