---
description: Devant le Parlement, le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, a répondu à plusieurs questions au sujet de tendances perçues au Maroc, notamment la
title: "Contrats, mendicité et vie privée : le ministre de la Justice précise sa position"
image: https://f2.hespress.com/wp-content/overlay/2025/05/ouahbi_parlement.jpg?v2
---

[Partager sur Facebook](https://www.facebook.com/sharer/sharer.php?u=https://fr.hespress.com/431276-431276.html) [Partager sur Twitter](https://twitter.com/intent/tweet?url=https://fr.hespress.com/431276-431276.html) [Partager sur Linkedin](<https://www.linkedin.com/shareArticle?mini=true&url=https://fr.hespress.com/431276-431276.html&title=Contrats, mendicité et vie privée : le ministre de la Justice précise sa position&summary=&source=>) [Partager sur Telegram](https://telegram.me/share/url?text=https://fr.hespress.com/431276-431276.html) [Partager sur WhatsApp](https://api.whatsapp.com/send?text=https://fr.hespress.com/431276-431276.html) [Copier lien](https://fr.hespress.com/431276-431276.html) [Lien imprimable](https://fr.hespress.com/431276-431276.html?print)

![Contrats, mendicité et vie privée : le ministre de la Justice précise sa position](https://f2.hespress.com/wp-content/uploads/2025/05/ouahbi_parlement.jpg)

*© Mounir Mehimdate*

[Yasmine Saih](https://fr.hespress.com/author/yasmine-saih "Articles par Yasmine Saih")mardi 1 juillet 2025 - 08:00

**Devant le Parlement, le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, a répondu à plusieurs questions au sujet de tendances perçues au Maroc, notamment la rédaction d’actes de vente par des avocats ou encore la mendicité en ligne. **

Lors de la séance de questions des députés sur différentes problématiques, le ministre de la Justice a dénoncé en particulier la tendance de certains avocats à rédiger des actes de ventes à la place des notaires et des Adouls, seuls habilités à effectuer des actes de vente et d’achat.

Le ministre a expliqué que cette décision émane d’un point de vue de lutte contre le blanchiment d’argent, étant donné que certaines personnes utilisent ce type de transactions en payant d’abord en espèces pour acquérir un bien, puis en le revendant par chèque bancaire afin de blanchir les fonds.

Il a ainsi révélé que son département travaillait à mettre en place un projet de loi interdisant définitivement aux avocats d’exercer cette activité. Il a expliqué que les notaires et les Adouls sont soumis à des mécanismes de contrôle financier international alors que les avocats refusent de s’y soumettre par secret professionnel.

*« Un avocat ne peut accepter de faire l’objet de surveillance par une quelconque entité étrangère, car il est dépositaire des secrets de ses clients »*, a-t-il déclaré justifiant que cette prérogative de rédaction de contrats de vente immobiliers, leur soit retirée.

Lors de la séance des questions orales à la Chambre des représentants, Ouahbi a également abordé la question de la sécurisation des transactions immobilières, en signalant un accord avec les ingénieurs topographes pour intégrer un code QR dans tous les futurs contrats portant sur les biens non immatriculés.

Réagissant à la question du projet de création d’une Banque nationale des empreintes génétiques, Abdellatif Ouahbi a rappelé son intransigeance sur *« la nécessité de protéger la vie personnelle et intime des citoyens ».* Il a affirmé qu’il était compliqué de parler d’une base de données d’empreintes génétiques sans garantir la protection de la vie privée et de l’intimité des individus, et a souligné qu’il y avait des discussions actuellement avec la Direction générale de la sûreté nationale sur le projet de loi.

Enfin, sur le sujet de la mendicité, le ministre a déclaré que le nombre de mendiants au Maroc en 2007 s’élevait à environ 200 000 personnes, soulignant que selon les chiffres de 2020, un total de 6 525 personnes ont été condamnées pour des faits de mendicité dans le cadre de 6 128 affaires.

Il a rappelé l’existence d’une loi encadrant *« les actes de charité publique, et tout acte en dehors de ce cadre constitue une infraction »*. Selon lui, *« le problème avec la mendicité sur les réseaux sociaux, c’est qu’elle est souvent liée à des actes d’escroquerie, en diffusant de fausses informations ou données dans le but de récolter de l’argent ».*

Le ministre a conclu en estimant que la mendicité sur les réseaux sociaux n’est pas différente de celle pratiquée dans l’espace public, affirmant que dans les deux cas, il s’agit d’une pratique punie par la loi et que leur auteurs sont soumis aux mêmes textes juridiques.

[Abdellatif Ouahbi](https://fr.hespress.com/tag/abdellatif-ouahbi) [Achat](https://fr.hespress.com/tag/achat) [Acte de vente](https://fr.hespress.com/tag/acte-de-vente) [Immobilier](https://fr.hespress.com/tag/immobilier) [Mendicité](https://fr.hespress.com/tag/mendicite)

[Suivez les dernières actualités de Hespress sur WhatsApp](https://hes.press/FR)

## Ajoutez votre commentaire

###

Nom \*

E-mail \*

Commentaire \*

Conditions de publication : Les commentaires ne doivent pas être à caractère diffamatoire ou dénigrant à l'égard de l'auteur, des personnes, des sacralités, des religions ou de Dieu. Ils ne doivent pas non plus comporter des insultes ou des propos incitant à la haine et à la discrimination.

## Articles Liés

Economie [![Avec une opération de 355 M€, MHE consolide sa position dans Teleperformance](https://f2.hespress.com/wp-content/uploads/2026/09/teleperformance-900x600.jpg)](https://fr.hespress.com/487869-avec-une-operation-de-355-me-mhe-consolide-sa-position-dans-teleperformance.html "Avec une opération de 355 M€, MHE consolide sa position dans Teleperformance")

jeudi 10 septembre 2026 - 09:45

### Avec une opération de 355 M€, MHE consolide sa position dans Teleperformance

Politique [![Sebta : Sánchez rejette les propos de ministres marocains tout en excluant une responsabilité de Rabat](https://f2.hespress.com/wp-content/uploads/2026/01/Sanchez-900x600.jpg)](https://fr.hespress.com/486910-sebta-sanchez-rejette-les-propos-de-ministres-marocains-tout-en-excluant-une-responsabilite-de-rabat.html "Sebta : Sánchez rejette les propos de ministres marocains tout en excluant une responsabilité de Rabat")

jeudi 3 septembre 2026 - 13:07

### Sebta : Sánchez rejette les propos de ministres marocains tout en excluant une responsabilité de Rabat

Politique [![Secret professionnel : le rappel à l'ordre de Abdellatif Ouahbi ](https://f2.hespress.com/wp-content/uploads/2024/12/dossier-tribunal-court-d-appel.webp)](https://fr.hespress.com/486804-secret-professionnel-le-rappel-a-lordre-de-abdellatif-ouahbi.html "Secret professionnel : le rappel à l'ordre de Abdellatif Ouahbi ")

mercredi 2 septembre 2026 - 23:06

### Secret professionnel : le rappel à l'ordre de Abdellatif Ouahbi 

Economie [![Marché immobilier : les prix en hausse de 0,7% au T2-2026](https://f2.hespress.com/wp-content/uploads/2026/03/immobilier-900x600.jpg)](https://fr.hespress.com/486308-marche-immobilier-les-prix-en-hausse-de-07-au-t2-2026.html "Marché immobilier : les prix en hausse de 0,7% au T2-2026")

vendredi 28 août 2026 - 11:23

### Marché immobilier : les prix en hausse de 0,7% au T2-2026

Société [![Après la publication de la loi 66.23, les jeunes avocats maintiennent la pression](https://f2.hespress.com/wp-content/uploads/2026/02/avocats_greve-900x600.jpg)](https://fr.hespress.com/486126-apres-la-publication-de-la-loi-66-23-les-jeunes-avocats-maintiennent-la-pression.html "Après la publication de la loi 66.23, les jeunes avocats maintiennent la pression")

mercredi 26 août 2026 - 16:10

### Après la publication de la loi 66.23, les jeunes avocats maintiennent la pression

Politique [![Loi sur l’avocature : Ouahbi appelle à l’apaisement et écarte une prolongation de la grève](https://f2.hespress.com/wp-content/uploads/2026/04/ouahbi_commission1-900x600.jpg)](https://fr.hespress.com/485797-loi-sur-lavocature-ouahbi-appelle-a-lapaisement-et-ecarte-une-prolongation-de-la-greve.html "Loi sur l’avocature : Ouahbi appelle à l’apaisement et écarte une prolongation de la grève")

samedi 22 août 2026 - 12:32

### Loi sur l’avocature : Ouahbi appelle à l’apaisement et écarte une prolongation de la grève

### Newsletter

Abonnez-vous pour recevoir les dernières nouvelles

S'inscrire

Veuillez vérifier l'email

Pour terminer le processus d'abonnement .. Suivez les étapes mentionnées dans l'email de confirmation d'abonnement.

Cet email ne peut pas être ajouté à cette liste. Veuillez saisir une adresse email différente.

## [24 heures](https://fr.hespress.com/tag/h24)

- [23:58<h3>Création d’entreprises : Casablanca-Settat concentre près de quatre immatriculations sur dix</h3>](https://fr.hespress.com/487884-creation-dentreprises-casablanca-settat-concentre-pres-de-quatre-immatriculations-sur-dix.html "Création d’entreprises : Casablanca-Settat concentre près de quatre immatriculations sur dix")
- [22:39<h3>Élections 2026 : Moulay Hamdi Ould Errachid en tête à Laâyoune</h3>](https://fr.hespress.com/489702-elections-2026-moulay-hamdi-ould-errachid-en-tete-a-laayoune.html "Élections 2026 : Moulay Hamdi Ould Errachid en tête à Laâyoune")
- [22:23<h3>Élections législatives à Tata : le RNI et le PJD en tête des résultats provisoires</h3>](https://fr.hespress.com/489691-elections-legislatives-a-tata-le-rni-et-le-pjd-en-tete-des-resultats-provisoires.html "Élections législatives à Tata : le RNI et le PJD en tête des résultats provisoires")
- [22:10<h3>Sahara : la Jamaïque évolue dans sa position et juge l’autonomie sous souveraineté marocaine réalisable</h3>](https://fr.hespress.com/489665-sahara-la-jamaique-evolue-dans-sa-position-et-juge-lautonomie-sous-souverainete-marocaine-realisable.html "Sahara : la Jamaïque évolue dans sa position et juge l’autonomie sous souveraineté marocaine réalisable")
- [21:18<h3>Législatives 2026 : le PJD revendique la tête dans plusieurs circonscriptions clés</h3>](https://fr.hespress.com/489676-legislatives-2026-le-pjd-revendique-la-tete-dans-plusieurs-circonscriptions-cles.html "Législatives 2026 : le PJD revendique la tête dans plusieurs circonscriptions clés")
- [20:49<h3>Sebta : Sanchez salue les mesures prises par le Maroc après de nouveaux appels à franchir la frontière</h3>](https://fr.hespress.com/489672-sebta-sanchez-salue-les-mesures-prises-par-le-maroc-apres-de-nouveaux-appels-a-franchir-la-frontiere.html "Sebta : Sanchez salue les mesures prises par le Maroc après de nouveaux appels à franchir la frontière")

Monde [![Macron décore Scorsese et De Niro à New York](https://f2.hespress.com/wp-content/uploads/2026/09/macron_scorsese_se_niro-900x600.jpg)](https://fr.hespress.com/489521-macron-decore-scorsese-et-de-niro-a-new-york.html "Macron décore Scorsese et De Niro à New York")

mercredi 23 septembre 2026 - 13:15

### Macron décore Scorsese et De Niro à New York

Monde [![Israël dénonce l'"absurdité grotesque" des propositions de Macron sur la Cisjordanie](https://f2.hespress.com/wp-content/uploads/2026/09/macron_onu-900x600.jpg)](https://fr.hespress.com/489507-israel-denonce-labsurdite-grotesque-des-propositions-de-macron-sur-la-cisjordanie.html "Israël dénonce l'\"absurdité grotesque\" des propositions de Macron sur la Cisjordanie")

mercredi 23 septembre 2026 - 09:16

### Israël dénonce l'"absurdité grotesque" des propositions de Macron sur la Cisjordanie

Monde [![Les Etats-Unis ont expulsé plus de 25.000 étrangers dans des pays tiers](https://f2.hespress.com/wp-content/uploads/2026/09/usa_expulsion_etrangers-900x600.jpg)](https://fr.hespress.com/489176-les-etats-unis-ont-expulse-plus-de-25-000-etrangers-dans-des-pays-tiers.html "Les Etats-Unis ont expulsé plus de 25.000 étrangers dans des pays tiers")

mercredi 23 septembre 2026 - 02:54

### Les Etats-Unis ont expulsé plus de 25.000 étrangers dans des pays tiers

Monde [![Donald Trump signe à l'ONU un accord de sécurité avec le Groenland et le Danemark](https://f2.hespress.com/wp-content/uploads/2026/09/AFP_C92B33H.jpg)](https://fr.hespress.com/489500-donald-trump-signe-a-lonu-un-accord-de-securite-avec-le-groenland-et-le-danemark.html "Donald Trump signe à l'ONU un accord de sécurité avec le Groenland et le Danemark")

mercredi 23 septembre 2026 - 01:23

### Donald Trump signe à l'ONU un accord de sécurité avec le Groenland et le Danemark

Monde [![El Niño : l’ONU alerte sur une menace importante pour la santé mondiale](https://f2.hespress.com/wp-content/uploads/2026/06/El-Nino-900x600.jpg)](https://fr.hespress.com/489455-el-nino-lonu-alerte-sur-une-menace-importante-pour-la-sante-mondiale.html "El Niño : l’ONU alerte sur une menace importante pour la santé mondiale")

mardi 22 septembre 2026 - 23:58

### El Niño : l’ONU alerte sur une menace importante pour la santé mondiale

<ins></ins>

Tous droits réservés au réseau Hespress 2026 ©

```json
{
    "@context": "https://schema.org",
    "@type": "BreadcrumbList",
    "itemListElement": [
        {
            "@type": "ListItem",
            "position": 1,
            "item": {
                "@id": "https://fr.hespress.com/politique",
                "name": "Politique"
            }
        },
        {
            "@type": "ListItem",
            "position": 2,
            "item": {
                "@id": "https://fr.hespress.com/431276-contrats-mendicite-et-vie-privee-le-ministre-de-la-justice-precise-sa-position.html",
                "name": "Contrats, mendicité et vie privée : le ministre de la Justice précise sa position"
            }
        }
    ]
}
{
    "@context": "https://schema.org",
    "@type": "NewsMediaOrganization",
    "name": "Hespress Français",
    "url": "https://fr.hespress.com",
    "logo": "https://fr.hespress.com/wp-content/uploads/2021/09/hespress_fr_logo-768x188.jpg"
}
{
    "@context": "https://schema.org",
    "@type": "NewsArticle",
    "mainEntityOfPage": {
        "@type": "WebPage",
        "@id": "https://fr.hespress.com/431276-contrats-mendicite-et-vie-privee-le-ministre-de-la-justice-precise-sa-position.html"
    },
    "headline": "Contrats, mendicité et vie privée : le ministre de la Justice précise sa position",
    "datePublished": "2025-07-01T08:00:12+0100",
    "dateModified": "2025-07-01T00:00:16+0100",
    "author": {
        "@type": "Person",
        "name": "Yasmine Saih",
        "url": "https://fr.hespress.com/author/yasmine-saih"
    },
    "description": "Devant le Parlement, le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, a répondu à plusieurs questions au sujet de",
    "image": {
        "@type": "ImageObject",
        "url": "https://f2.hespress.com/wp-content/uploads/2025/05/ouahbi_parlement.jpg",
        "width": 800,
        "height": 533
    },
    "publisher": {
        "@type": "Organization",
        "name": "Hespress Français",
        "logo": {
            "@type": "ImageObject",
            "url": "https://fr.hespress.com/wp-content/uploads/2021/09/hespress_fr_logo-768x188.jpg",
            "width": 768,
            "height": 188
        }
    }
}
```