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Des procès-verbaux de réception, provisoire ou définitive, ont été transmis avec des défauts majeurs, principalement l’absence de signatures des membres des commissions d’inspection, pourtant exigées par la réglementation en vigueur. Les audits en cours ont révélé que des changements dans la composition des commissions, provoqués par des mutations administratives ou des départs à la retraite, ont entraîné la validation de documents incomplets, souvent antidatés, mettant ainsi en péril la régularité juridique et financière de la procédure. En outre, les enquêteurs ont constaté un manque de documents cruciaux auprès des responsables de la commande publique dans certaines administrations. Il s’agit notamment des procès-verbaux de suivi d’exécution des marchés ou des pièces attestant de la conformité des prestations. Les investigations se concentrent particulièrement sur les marchés scindés en tranches, pour lesquels la réception provisoire a été actée, mais dont la réception définitive n’a jamais été régularisée, bloquant ainsi le règlement des sommes dues. Ce travail s’effectue en étroite coordination avec les ordonnateurs et les organes internes de contrôle des entités concernées. L’Inspection Générale des Finances a émis des observations préliminaires dans ses rapports, pointant du doigt la responsabilité des maîtres d’ouvrage dans la transmission de documents incomplets aux services de la Trésorerie, sans tenter de régulariser la situation. Les inspecteurs estiment que les établissements publics ne peuvent se dérober à leur obligation de rétablir la légalité administrative et financière, même en cas de changement de personnel. Dans cette optique, le ministère de l’Economie et des Finances envisage d’élaborer une procédure corrective à partir des conclusions de l’audit, en vue de permettre la régularisation des marchés en suspens via la rédaction de nouveaux procès-verbaux de réception définitive, rédigés et signés par les responsables actuellement en poste, en précisant les références aux anciens documents entachés d’irrégularités. Ces nouveaux PV serviront de base légale pour accompagner les ordres de paiement et ainsi débloquer les créances dues aux entreprises. Une mesure saluée par de nombreux entrepreneurs, dont certains attendent depuis des années la liquidation de leurs droits financiers, malgré l’exécution complète des projets commandés. La recrudescence des plaintes enregistrées ces derniers mois par le ministère, la Commission nationale de la commande publique et l’Institution du Médiateur témoigne de l’ampleur du problème. De nombreux opérateurs économiques, notamment dans les secteurs des routes, de l’éclairage et des infrastructures, dénoncent une situation kafkaïenne. Après avoir obtenu des procès-verbaux de réception provisoire, ils se voient confrontés à des rejets de paiement motivés par des réserves techniques ou des défauts constatés bien après l’expiration des délais de garantie. [Audit](https://fr.hespress.com/tag/audit) [Commande publique](https://fr.hespress.com/tag/commande-publique) [Inspection générale des finances](https://fr.hespress.com/tag/inspection-generale-des-finances) [Marchés publics](https://fr.hespress.com/tag/marches-publics) [Procès verbaux](https://fr.hespress.com/tag/proces-verbaux) [Suivez les dernières actualités de Hespress sur WhatsApp](https://hes.press/FR) ## Ajoutez votre commentaire ### Nom \* E-mail \* Commentaire \* Conditions de publication : Les commentaires ne doivent pas être à caractère diffamatoire ou dénigrant à l'égard de l'auteur, des personnes, des sacralités, des religions ou de Dieu. 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