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title: "Fettah : jusqu'à 50.000 DH d'amendes pour les entreprises fictives"
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![Fettah : jusqu'à 50.000 DH d'amendes pour les entreprises fictives](https://f2.hespress.com/wp-content/uploads/2025/06/nadia-fettah-parlement.jpg)

*© Mounir Mehimdate*

[Zaina Jnina](https://fr.hespress.com/author/z-jnina "Articles par Zaina Jnina")lundi 16 juin 2025 - 19:00

**Les entreprises fictives et les fausses factures creusent des brèches profondes dans les fondements de l’économie nationale. Pour y mettre un terme, le ministère de l’Economie et des Finances a mis en œuvre des mesures coercitives, comprenant des peines de prisons et des amendes allant jusqu’à 50.000 dirhams, a indiqué lundi la ministre de tutelle, Nadia Fettah.**

La lutte contre les entreprises fictives et les fausses factures est devenue un enjeu central dans les politiques économiques du Royaume. C’est ce qu’a affirmé Fettah lors de la séance hebdomadaire des questions orales tenue ce lundi 16 juin 2025 à la Chambre des représentants. Elle a souligné l’importance de ce dossier, en précisant qu’il s’agit d’un phénomène aux « *répercussions négatives sur l’économie nationale*« . Selon la responsable, cette fraude massive « *entrave la concurrence loyale et affecte également les recettes du Trésor public*« .

Pour faire face à cette menace qui gangrène la transparence économique, le ministère de l’Economie et des Finances, à travers la Direction générale des impôts, a mis en place un arsenal juridique et réglementaire renforcé, a précisé la ministre. Parmi les mesures phares qu’elle a cité figure l’obligation de déclaration et de paiement numériques, dans le but de mieux tracer les opérations fiscales et de réduire les possibilités de fraude.

En parallèle, l’article 192 du Code général des impôts a été activé de manière plus ferme. Il prévoit des amendes allant de 5.000 à 50.000 dirhams, assorties de peines de prison de un à trois mois, a expliqué Fettah. De plus, en cas de soupçon de l’existence d’une entreprise fictive, la loi permet le dépôt immédiat d’une plainte auprès du procureur du Roi, une disposition saluée comme un pas décisif dans la lutte contre les pratiques frauduleuses.

En outre, la Direction générale des impôts s’oriente vers l’usage de l’intelligence artificielle pour repérer les schémas suspects de fraude fiscale. Elle mise aussi sur le croisement de données avec des institutions comme la CNSS et les douanes, tout en renforçant ses effectifs pour mieux traiter les dossiers et mener des contrôles efficaces sur le terrain. « *Les statistiques montrent que cette lutte est menée au quotidien avec rigueur et détermination*« , a affirmé la ministre.

Sur un autre registre, Fettah a fait savoir que le gouvernement poursuit le chantier de l’Etat social, placé sous la conduite éclairée du Roi Mohammed VI. Elle a annoncé que, jusqu’au mois de mai 2025, près de 3,9 millions de familles ont bénéficié d’une aide totale dépassant les 2 milliards de dirhams, dans le cadre du chantier de généralisation de la protection sociale.

Mais cette ambition sociale s’accompagne de défis logistiques. « *Cela nécessite des procédures rigoureuses ainsi que la mise en place d’offres bancaires adaptées. A titre d’exemple, 75% des bénéficiaires ne possédaient pas auparavant de compte bancaire. Aujourd’hui, ils disposent de comptes auprès d’établissements de paiement. Des services financiers à faible coût leur sont proposés, à seulement 60 dirhams par an, soit 5 dirhams par mois, incluant des prestations telles que la carte de retrait, la gestion du compte, entre autres*« , a-t-elle mis en avant.

La question de l’inclusion financière, notamment en milieu rural, reste néanmoins cruciale. Selon la ministre, il est difficile d’implanter physiquement des agences bancaires dans tous les coins du pays, mais « *les nouvelles technologies et la numérisation représentent la solution pour répondre aux besoins, notamment dans les zones rurales*« .

Elle a ainsi souligné l’importance d’opter pour une stratégie nationale d’inclusion financière permettant de couvrir l’ensemble des besoins des citoyens, et d’assurer un accès équitable aux services bancaires essentiels.

[Chambre des représentants](https://fr.hespress.com/tag/chambre-des-representants) [Comptes bancaires](https://fr.hespress.com/tag/comptes-bancaires) [Entreprises fictives](https://fr.hespress.com/tag/entreprises-fictives) [Etat social](https://fr.hespress.com/tag/etat-social) [Ministère de l’Économie et des Finances](https://fr.hespress.com/tag/ministere-de-leconomie-et-des-finances) [Nadia Fettah](https://fr.hespress.com/tag/nadia-fettah)

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