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![Baitas : les propositions de loi sont traitées selon des critères clairs](https://f2.hespress.com/wp-content/uploads/2025/01/Mustapha-Baitas-s.jpeg)

*© Mounir Mehimdate*

[Hicham Oukerzaz](https://fr.hespress.com/author/hicham-o "Articles par Hicham Oukerzaz")jeudi 12 juin 2025 - 17:30

**Lors de son point de presse hebdomadaire, le porte-parole du gouvernement a justifié le traitement réservé aux propositions de loi soumises par les parlementaires de l’opposition, en soulignant les critères et mécanismes mis en place pour leur examen.**

Interpellé sur l’accusation selon laquelle le gouvernement ignorerait les propositions de loi émanant de l’opposition, Mustapha Baitas a livré une réponse détaillée, en insistant sur le respect du cadre constitutionnel et réglementaire qui encadre ce type d’initiatives. Il a rappelé que les propositions de loi sont bel et bien une prérogative constitutionnelle confiée au Parlement, et que leur traitement est organisé par la loi organique relative à l’organisation des travaux gouvernementaux.

Baitas a ainsi précisé que le gouvernement est tenu, conformément aux textes en vigueur, de tenir une réunion mensuelle pour examiner les propositions de loi transmises par les deux chambres du Parlement. Toutefois, il a souligné que le cadre qui régissait jusqu’ici les travaux de la commission technique chargée de ces propositions — un simple circulaire du chef du gouvernement — a été jugé insuffisant par l’actuel Exécutif.

C’est pourquoi le gouvernement a décidé de revoir le fonctionnement de cette instance, en exigeant désormais que seuls des cadres de haut niveau, au moins au rang de directeurs centraux, y siègent. Cette mesure vise, selon Baitas, à garantir une lecture approfondie des propositions, reflétant la vision et les contraintes réelles de chaque ministère concerné.

Et d’indiquer que sur un total de plus de 400 propositions de loi reçues depuis le début du mandat, le gouvernement a interagi favorablement avec un certain nombre d’entre elles, en tenant compte de plusieurs critères. Parmi ces critères figurent l’alignement avec le programme gouvernemental, dont l’Exécutif est comptable devant le Parlement, ainsi que l’impact budgétaire potentiel ou les besoins de coordination interministérielle.

Le porte-parole a insisté sur le fait que lorsque les propositions “répondent à des besoins sociétaux” et ne posent pas de difficultés majeures, “le gouvernement y réagit de manière positive”. Il a donné l’exemple d’une proposition de loi acceptée récemment, portant sur l’encadrement juridique des accidents de travail survenus dans le cadre des peines alternatives, en l’occurence ceux survenus lors de l’exécution de travaux d’intérêt général. Cette proposition, émanant d’un groupe parlementaire de l’opposition, a été validée rapidement en raison de sa pertinence, a fait savoir le responsable gouvernemental.

Mustapha Baitas a également cité d’autres textes adoptés, comme celui instituant une fondation d’action sociale pour les fonctionnaires de dix secteurs qui en étaient jusqu’alors dépourvus.

Enfin, il a tenu à rappeler que le taux d’acceptation des propositions de loi par le gouvernement marocain se situe “dans la moyenne internationale”, soit environ 9 à 10 %. Selon lui, l’Exécutif n’a donc pas à rougir de son bilan sur ce point, en dépit du débat politique que ce sujet suscite régulièrement.

[Mustapha Baitas](https://fr.hespress.com/tag/mustapha-baitas) [Opposition](https://fr.hespress.com/tag/opposition) [Propositions de loi](https://fr.hespress.com/tag/propositions-de-loi)

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