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title: Le Groupe Haraki cible la loi sur la Cour constitutionnelle
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[Zineb Jazouli](https://fr.hespress.com/author/zineb-jazouli "Articles par Zineb Jazouli")mardi 20 mai 2025 - 10:16

**Le groupe Haraki a déposé une proposition de loi visant à modifier l’article 25 de la loi organique n° 066.13 relative à la Cour constitutionnelle. Cette initiative législative a été transmise, vendredi dernier, par le Bureau de la Chambre des représentants à la Commission de la justice, de la législation et des droits de l’Homme pour examen.**

La proposition vise à abroger le deuxième alinéa de l’article précité, lequel dispose que :  
*« Le Chef du gouvernement, le Président de la Chambre des représentants, le Président de la Chambre des conseillers ainsi que les membres des deux chambres peuvent soumettre à la Cour constitutionnelle leurs observations écrites relatives à l’affaire dont elle est saisie ».*

Dans sa note de présentation, le groupe Haraki justifie cette révision par la nécessité de consolider le principe de séparation des pouvoirs et de préserver l’intégrité du processus législatif tel que défini par la Constitution. Il estime que la possibilité, pour les acteurs politiques, de formuler des observations postérieurement à la saisine de la Cour constitutionnelle est susceptible d’introduire une confusion entre la fonction normative du Parlement et la mission juridictionnelle de contrôle dévolue à la Cour, portant ainsi atteinte aux principes de sécurité juridique et d’indépendance de l’autorité constitutionnelle.

Le document explicatif rappelle que l’élaboration des lois relève de la compétence exclusive du pouvoir législatif et obéit à un processus normatif rigoureux, structuré en plusieurs phases : L’examen des projets et propositions de loi au sein des commissions permanentes compétentes, la formulation et l’examen des amendements par les groupes et groupements parlementaires ainsi que par les députés non inscrits, l’adoption des rapports de commissions qui synthétisent les débats et les propositions de modifications, et la délibération en séance plénière suivie du vote final du texte législatif dans sa version consolidée.

Ce processus garantit à l’ensemble des parlementaires un cadre institutionnel approprié pour l’expression de leurs positions et propositions. Dès lors, permettre l’introduction d’observations supplémentaires à un stade postérieur, une fois le texte adopté et transmis à la Cour constitutionnelle pour contrôle de conformité, apparaît, selon les auteurs de la proposition, contraire à la logique du législateur. Cette pratique pourrait être interprétée comme une tentative indirecte de réouverture du débat parlementaire en dehors du cadre constitutionnel prévu, en contradiction avec le principe de clôture de la procédure législative après son adoption formelle.

Ainsi, la suppression du deuxième alinéa de l’article 25 s’inscrit dans une volonté de clarifier les frontières entre le pouvoir législatif et le contrôle juridictionnel de la constitutionnalité des lois, tout en garantissant la cohérence, la stabilité et la prévisibilité du droit.

[Chambre des conseillers](https://fr.hespress.com/tag/chambre-des-conseillers) [Chambre des représentants](https://fr.hespress.com/tag/chambre-des-representants) [Cour Constitutionnelle](https://fr.hespress.com/tag/cour-constitutionnelle) [Groupe Haraki](https://fr.hespress.com/tag/groupe-haraki)

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