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description: Bonne nouvelle pour les acquéreurs de logements sociaux via le système participatif. Les logements acquis dans ce sens via les contrats de type Dans les détails, le montant de la TVA liée à l’acquisition de logements sociaux, via contrats « Ijara Mountahia Bitamlik » (location résultant en vente), sera versé aux banques participatives dans le cas de la validité des documents nécessaires.
title: "Logement social : Exonération de la TVA pour les contrats Ijara"
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[abdellah ouardirhi](https://fr.hespress.com/author/abdellah-ouardirhi "Articles par abdellah ouardirhi")jeudi 17 janvier 2019 - 12:09

**Bonne nouvelle pour les acquéreurs de logements sociaux via le système participatif. Les logements acquis dans ce sens via les contrats de type « Ijara Mountahia Bitamlik » verront leur TVA versée aux banques participatives selon de nouvelles conditions établies.**

Dans les détails, le montant de la TVA liée à l’acquisition de logements sociaux, via contrats « Ijara Mountahia Bitamlik » (location résultant en vente), sera versé aux banques participatives dans le cas de la validité des documents nécessaires. Ainsi, le contrat de vente, le compromis de vente, le contrat Ijara Mountahia Bitamlik, ainsi que la promesse de location unilatérale doivent être certifiés par un notaire.

Le prix de vente, le montant de la TVA, ainsi que les documents attestant de l’engagement de la banque à consentir à l’état une garantie de paiement de ladite taxe, doivent être indiqués par le notaire dans un contrat officiel. De plus, le document doit stipuler que l’acquéreur du bien doit y habiter pour une durée de 4 ans, à partir de la date de réalisation du contrat.

Pour ce qui est des mesures administratives, ledit contrat doit être réalisé par le notaire dans un délai de maximum de 30 jours, à partir de la date du versement de la TVA, qui se doit de déposer une demande d’exonération de la taxe, auprès du service local des impôts dont dépend le logement en question.

Dans le cas où l’ensemble de ces étapes sont respectées, le ministère des Finances, ainsi que ses représentants, procède à la ratification d’un ordre de paiement au nom du notaire, indiquant le montant de la TVA à verser à la banque concernée, ainsi qu’aux bénéficiaires.

**Mesure au profit de tous**

Dans le cas où le contrat Ijara Mountahia Bitamlik est résilié, ou n’est pas conclu durant les 4 premières années fixées par la loi, les banques peuvent toujours trouver un autre acquéreur, dans une durée de 60 jours maximum.

Dans le cas où la conclusion d’un accord n’aboutit pas, le notaire se doit d’adresser une lettre au service local des impôts indiquant la non-conclusion du contrat, accompagnée du chèque de récupération de la TVA.

Pour ce qui est de la mainlevée sur l’hypothèque n’est délivrée qu’après la réalisation du contrat définitif de transfert final de propriété, ainsi qu’un document attestant que celle-ci a été utilisée en tant que logement principal des bénéficiaires pour une durée de 4 ans, à partir de la date de réalisation du contrat d’acquisition.

[Banques participatives](https://fr.hespress.com/tag/banques-participatives) [Exonération de TVA](https://fr.hespress.com/tag/exoneration-de-tva) [Ijara Mountahia Bitamlik](https://fr.hespress.com/tag/ijara-mountahia-bitamlik) [Logement social](https://fr.hespress.com/tag/logement-social) [Loi de finances 2019](https://fr.hespress.com/tag/loi-de-finances-2019)

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