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title: Parlement : Débat sur l’exclusion des binationaux et la vente des biens pour rejoindre le gouvernement
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![Parlement : Débat sur l’exclusion des binationaux et la vente des biens pour rejoindre le gouvernement](https://f2.hespress.com/wp-content/uploads/2022/04/CG.jpeg) 

Photo : Mounir Mehimdate

[Khadija KHETTOU](https://fr.hespress.com/author/khadija-khettou "Articles par Khadija KHETTOU")vendredi 2 mai 2025 - 08:07 

**Des propositions de lois visant à interdire l’accès au gouvernement aux citoyens marocains possédant une autre nationalité, et à obliger ceux qui aspirent à des fonctions ministérielles à céder leurs biens privés, ont provoqué un vif débat au Parlement. Plusieurs députés de la majorité ont qualifié ces propositions d’« _amendements illogiques_ ».**

Le débat a été relancé mardi au sein de la Commission de la justice et de la législation, à la suite de la présentation par Abdessamad Haiker, député du groupe parlementaire de la Justice et du Développement, du contenu d’une proposition de loi organique modifiant les articles 31, 33 et 35 de la loi organique n° 065.13 relative à l’organisation et à la gestion des travaux du gouvernement ainsi qu’au statut juridique de ses membres.

Haiker a précisé que ces amendements visent à ajouter une condition supplémentaire d’inéligibilité à la fonction gouvernementale, en cohérence avec les dispositions constitutionnelles relatives à la prévention des conflits d’intérêts. Ils imposent également certaines obligations aux membres de l’exécutif et fixent un délai pour régulariser toute situation d’incompatibilité.

Le député a notamment souligné que l’article 31, qui fixe les conditions d’éligibilité à une fonction ministérielle — parmi lesquelles le fait de détenir la nationalité marocaine —, doit être modifié afin que cette nationalité soit « _exclusivement marocaine, pleine et entière, sans partage avec une autre_ ». Et d’ajouter : « _Malheureusement, nous avons vu des membres du gouvernement chercher à obtenir une nationalité étrangère même après leur nomination_ ».

Haiker a insisté que « _les Marocains méritent un gouvernement 100 % marocain. Nous estimons que toute personne ne remplissant pas cette condition ne mérite pas de faire partie de l’exécutif_».

Le groupe parlementaire a également appelé à harmoniser la loi organique avec les dispositions de la Constitution en matière de conflits d’intérêts et de principes de bonne gouvernance. Haiker a rappelé plusieurs dispositions légales criminalisant le conflit d’intérêts, soulignant que « _l’esprit patriotique exige d’un membre du gouvernement qu’il se consacre pleinement au service de la Nation. Un acteur économique doit faire un choix clair entre la gestion des affaires publiques et la poursuite de son activité économique_ ».

Abordant l’article 33, le député du PJD a expliqué que l’amendement proposé impose à tout membre du gouvernement de vendre l’ensemble de ses actions détenues dans des entreprises, sociétés ou établissements privés. « _Celui qui souhaite gérer les affaires publiques doit se soumettre aux exigences de cette voie. Il est inacceptable qu’il continue d’exercer une activité économique ou financière depuis sa position de responsabilité gouvernementale_ », a-t-il martelé.

Face à ces propositions, Saâd Benmbarek, député du Rassemblement national des indépendants (RNI), a exprimé son désaccord. Concernant l’exclusion des binationaux du gouvernement, il a estimé que cela « _n’a pas de sens_ », arguant que « _nous avons une loi sur la nationalité qui autorise la double nationalité. S’il doit y avoir un changement, c’est cette loi qu’il faut réviser_ ».

« _Tant que cette législation permet la double nationalité, le fait que des membres du gouvernement détiennent une autre nationalité ne contrevient pas à la légalité. Un Marocain peut posséder une seconde nationalité sans devoir renoncer à sa nationalité marocaine, dont l’abandon est d’ailleurs soumis à des conditions très complexes_ », a-t-il poursuivi.

S’agissant de l’obligation de vendre tous les biens dans les entreprises et de cesser toute activité économique, Benmbarek a jugé cela « _excessif et irréaliste_ ». Il a rappelé que « _le droit de propriété est garanti par la Constitution. Il est inacceptable de demander à quiconque de liquider tous ses avoirs simplement pour entrer au gouvernement_ ».

Le député a également souligné que « _l’on cite souvent des exemples de démocraties à travers le monde. Dans ce cas, prenons Donald Trump, ancien président des États-Unis. Est-il raisonnable d’exiger qu’il vende tous ses biens pour occuper la présidence ? Devrait-on l’empêcher de vendre des casquettes ou des produits à son nom, au motif que cela constitue un conflit d’intérêts ?_ ». Et de conclure : « _C’est une demande irréaliste. Si l’on exige d’un ministre qu’il vende ses biens, alors il faudra aussi lui trouver un acquéreur… et un repreneur prêt à lui revendre ces mêmes biens après la fin de son mandat_ ».

De son côté, Ahmed Touizi, président du groupe parlementaire du Parti Authenticité et Modernité (PAM), a estimé qu’ « _il n’est pas raisonnable d’exiger d’un futur ministre la vente de ses biens avant même sa nomination. C’est une proposition illogique_ ». Et d’ajouter : « _Personnellement, cela ne me dérange pas, car je suis enseignant. Mais si cela devenait une obligation, les membres du gouvernement seraient uniquement des enseignants, des médecins ou des infirmiers. Même un avocat devrait alors vendre son cabinet, ce qui est impensable_ ».

Touizi a estimé que cette situation ne relève pas du conflit d’intérêts, précisant que « le droit actuel impose déjà la rupture des liens avec la gestion d’une société ou entreprise, ce qui est une exigence également d’ordre moral », avant de conclure qu’ « _imposer à tout entrepreneur la vente de ses biens avant d’entrer au Parlement ou au gouvernement est une démarche déraisonnable_».

Enfin, le président du groupe du PAM a suggéré que ce débat soit intégré à la révision des lois électorales. « _Ce sera l’occasion de discuter de manière plus globale, y compris de l’idée d’interdire l’accès au Parlement ou au gouvernement à toute personne ayant des dettes envers l’État, notamment fiscales. Ce sont des sujets qui méritent un large consensus, dans un esprit de service à l’intérêt national, et non en dressant des barrières artificielles entre différentes catégories de citoyens_ ».

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## Commentaires des visiteurs 

1 

Les opinions exprimées dans les commentaires sont celles des propriétaires et non l'opinion Hespress 

* Chraibi  
vendredi 2 mai 2025 - 12:16  
La double nationalité est effectivement incompatible avec une fonction ministérielle comme c’est le cas dans de nombreux pays. La cession des biens personnels est irréaliste, il est essentiel que le ministre déclare avant sa prise de fonction leur existence.  
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