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title: "Enfants abandonnés : La Chambre des représentants vote pour un meilleur encadrement de la \"kafala\""
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![Enfants abandonnés : La Chambre des représentants vote pour un meilleur encadrement de la "kafala"](https://f2.hespress.com/wp-content/uploads/2025/01/enfants.jpg)

[Khadija KHETTOU](https://fr.hespress.com/author/khadija-khettou "Articles par Khadija KHETTOU")mardi 15 avril 2025 - 13:00

**La Chambre des représentants a adopté à l’unanimité, lors d’une séance législative tenue hier, lundi, une proposition de loi visant à modifier l’article 19 de la loi n° 15.01 relative à la kafala des enfants abandonnés. Cette modification a pour objectif de renforcer les garanties d’un procès équitable et les droits de la défense du tuteur (kafîl).**

La proposition, présentée par le groupe socialiste – opposition, prévoit d’accorder au tuteur le droit de formuler ses observations sur les rapports établis par les autorités compétentes, rapports qui servent de fondement à une éventuelle décision judiciaire de révocation de la kafala. Ce texte vise ainsi à consacrer le droit du tuteur à se défendre, en particulier dans les situations où la fin de la kafala pourrait être prononcée sur la base de rapports auxquels il n’a pas eu accès ou sur lesquels il n’a pu formuler aucun commentaire.

Mustapha Baitas, ministre délégué auprès du chef du gouvernement chargé des relations avec le Parlement, a précisé que cette proposition avait déjà été examinée lors du conseil de gouvernement du 29 décembre 2022, et que l’exécutif y avait donné son accord. Il a toutefois souligné que cette approbation avait été conditionnée par l’ajout d’une exigence procédurale : l’obligation pour le juge des mineurs d’entendre le tuteur avant toute décision de révocation de la kafala. Cette condition, a-t-il indiqué, garantit au tuteur le respect des principes d’un procès équitable et des droits de la défense, tels que consacrés par les articles 23 et 120 de la Constitution.

Baitas a toutefois nuancé cette position en déclarant : « *En tenant compte des droits de l’enfant pris en charge à une protection légale et judiciaire, tels que garantis par la Constitution et les conventions internationales, il convient, en cas de nécessité, d’introduire une certaine souplesse dans l’application de cette exigence, afin d’en atténuer le caractère strictement obligatoire, notamment dans les situations où la protection de l’enfant nécessite une intervention judiciaire urgente* ».

Le responsable gouvernemental a poursuivi en précisant que «* l’exigence procédurale ajoutée pourrait, dans certains cas, compromettre l’intérêt supérieur de l’enfant pris en charge, en allongeant inutilement la procédure, ce qui nuirait à l’efficacité attendue de l’intervention judiciaire, notamment lorsque le tuteur réside à l’étranger ou qu’il est difficile, voire impossible, de le convoquer* ».

Il a ainsi conclu que « *la recherche d’un équilibre entre les droits du tuteur et ceux de l’enfant nécessite, en cas de situation urgente, d’atténuer la rigidité de cette exigence, en autorisant le juge à prononcer la révocation de la kafala sans audition préalable du tuteur* ».

Lors de la présentation de cette proposition de loi, le député Moulay Mehdi El Fathemy, membre du groupe socialiste – opposition fédérale, a souligné que «* la loi n° 15.01 relative à la kafala des enfants abandonnés constitue l’un des chantiers juridiques majeurs ouverts dans le cadre des efforts visant à améliorer la condition de l’enfance et à renforcer la protection juridique des enfants. Elle concerne une catégorie particulièrement vulnérable, que des circonstances multiples ont privée de la chaleur d’un foyer parental, les plaçant dans la catégorie des enfants abandonnés, avec toutes les répercussions juridiques, économiques et sociales que cela implique* ».

Le député a par ailleurs indiqué que «* face aux mutations que connaît la société et aux difficultés d’application de certaines dispositions de la loi n° 15.01, notamment en ce qui concerne les conditions requises pour la kafala, l’article 19 relatif au suivi de la prise en charge soulève une problématique majeure : celle de priver le tuteur de la possibilité de présenter ses moyens de défense et ses observations sur les rapports mentionnés, alors même que ces derniers peuvent donner lieu à une décision d’exécution immédiate, malgré l’existence d’un droit d’appel au profit du tuteur* ».

Et de conclure que la situation exige de reconnaître au tuteur le droit de faire valoir ses observations, afin de permettre au juge de statuer sur la base d’une vision complète et équilibrée avant toute décision concernant la situation de l’enfant pris en charge et les conséquences qui peuvent en découler.

[Chambre des représentants](https://fr.hespress.com/tag/chambre-des-representants) [Enfants](https://fr.hespress.com/tag/enfants) [Enfants abandonnés](https://fr.hespress.com/tag/enfants-abandonnes) [Kafala](https://fr.hespress.com/tag/kafala) [Kafil](https://fr.hespress.com/tag/kafil) [Maroc](https://fr.hespress.com/tag/maroc) [Proposition de loi](https://fr.hespress.com/tag/proposition-de-loi) [Vote](https://fr.hespress.com/tag/vote)

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