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title: "Location de voitures : tensions autour des nouvelles exigences réglementaires"
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![Location de voitures : tensions autour des nouvelles exigences réglementaires](https://f2.hespress.com/wp-content/uploads/2023/03/location-de-voiture.jpg)

[Hicham Oukerzaz](https://fr.hespress.com/author/hicham-o "Articles par Hicham Oukerzaz")vendredi 28 mars 2025 - 17:30

**À l’approche de la fin de la période transitoire fixée au 29 mars 2025, les professionnels de la location de voitures sans chauffeur expriment leurs inquiétudes face aux nouvelles exigences réglementaires. La Fédération des associations des agences de location de voitures interpelle le ministère du Transport et de la Logistique, demandant des mesures transitoires pour éviter des répercussions négatives sur les professionnels.**

L’application imminente de certaines dispositions du nouveau cahier des charges encadrant le secteur de la location de voitures sans chauffeur suscite de vives réactions parmi les professionnels. Alors que la période transitoire, fixée au 29 mars 2025, arrive à son terme, la Fédération des associations des agences de location de voitures a saisi le ministre du Transport et de la Logistique, Abdessamad Kayouh, pour faire part des préoccupations de ceux-ci.

### Des changements jugés contraignants

Le nouveau cahier des charges impose plusieurs ajustements aux opérateurs du secteur, notamment l’obligation de transformer leur statut juridique en entreprise, ce qui risque d’affecter de nombreux travailleurs indépendants actifs depuis des années. Selon la Fédération, ces nouvelles contraintes administratives et financières pourraient fragiliser cette catégorie de professionnels, qui devront faire face à des coûts supplémentaires liés au changement de statut.

Dans une correspondance adressée au ministère, la Fédération plaide pour la mise en place d’un dispositif transitoire exceptionnel qui permettrait aux professionnels concernés d’adapter progressivement leur situation sans subir de conséquences négatives sur leur activité. Elle insiste également sur l’impact social de ces réformes, soulignant que certaines entreprises bien établies risquent d’être pénalisées alors qu’elles ont contribué depuis longtemps au développement du secteur.

### Un dialogue encore en cours

Le ministère, pour sa part, a déjà fait montre d’une certaine souplesse en ajustant certaines dispositions, notamment celles relatives à l’augmentation du capital des entreprises existantes, afin de garantir leur continuité. Cependant, la question des indépendants reste un point de blocage majeur. La Fédération appelle ainsi à une concertation approfondie pour concilier la mise à niveau du cadre réglementaire avec la préservation des intérêts de ces acteurs.

Le nouveau cahier des charges, entré en vigueur il y a quelques mois, vise à mieux structurer le marché de la location de voitures sans chauffeur en imposant des critères précis pour les nouveaux entrants. Il exige notamment un capital social minimum de 500.000 dirhams. Il prévoit également des conditions d’accès à la profession, telles qu’un casier judiciaire vierge, un nombre d’au moins sept véhicules pour la flotte, l’inscription de l’entreprise à la CNSS et un siège social en propriété ou en location. L’agrément est accordé à une personne ayant un lien direct avec l’entreprise (gérant, actionnaire ou salarié).

Cette personne doit avoir un niveau de formation au moins égal à celui d’un technicien spécialisé ou d’un diplôme universitaire, ou être titulaire d’un baccalauréat et avoir une expérience d’au moins deux ans dans le domaine de la location de voitures. Il sera juridiquement responsable des contrats signés, ainsi que de l’entretien et de l’état des véhicules.

[Cahier des charges](https://fr.hespress.com/tag/cahier-des-charges) [Location de voitures](https://fr.hespress.com/tag/location-de-voitures)

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