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description: La liberté d'expression est essentielle à notre capacité à exprimer nos opinions, nos convictions et nos croyances, et à participer à la vie en société.
title: Le droit à la liberté d'expression et ses limitations dans les normes et principes internationaux des DH
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![Le droit à la liberté d'expression et ses limitations dans les normes et principes internationaux des DH](https://f2.hespress.com/wp-content/uploads/2025/03/Mourad-Errarhib.jpg)

[Mourad Errarhib](https://fr.hespress.com/public_author/Mourad+Errarhib "Articles par Mourad Errarhib")mercredi 26 mars 2025 - 16:49

**La liberté d’expression est essentielle à notre capacité à exprimer nos opinions, nos convictions et nos croyances, et à participer à la vie en société. Le droit à la liberté d’expression constitue la base de l’exercice d’un grand nombre d’autres droits de l’homme.**

La liberté d’expression est aujourd’hui mise à mal par les changements spectaculaires de l’écosystème des médias et de l’information provoqués par l’essor d’Internet et des réseaux sociaux. Les plateformes internet accueillent des centaines de millions de personnes chaque jour transformant nos rapports à l’espace public.

De toute l’histoire il n’y a jamais eu autant de possibilités de s’exprimer, dans des espaces qui n’ont jamais été aussi nombreux, aussi globalisés et aussi accessibles.

Cette expansion sans précédent de l’espace public numérique s’accompagne de dérives et de nouveaux défis en matière de régulation et de responsabilité éthique et juridique. La manipulation de l’information, la diffamation, le harcèlement, le discours haineux ou l’apologie de la violence et du terrorisme sont de plus en plus courants et préoccupants.

Les États ont l’obligation de garantir à la fois la liberté d’expression (en ligne et hors ligne) et le respect des droits de tous. Ils doivent maintenir l’équilibre entre le respect de la liberté des individus et la protection de l’intérêt de la collectivité.

La question de savoir s’il devrait y avoir des limites à la liberté d’expression est une question complexe et contentieuse qui a été débattue par les universitaires, les politiques et le grand public pendant des siècles, et qui a donné lieu à des doctrines constitutionnelles et des pratiques juridictionnelles différentes.

Cet article est une contribution libre au débat public sur ces limites dans une perspective des droits de l’homme. Il s’insère dans le contexte national marqué par des amalgames récurrents sur les usages de la liberté d’expression, notamment en ligne. La finalité de l’article est plus didactique qu’académique. Nous y explorerons les fondements juridiques de la limitation de la liberté d’expression.

L’argument est de rappeler que toutes les formes publiques d’expression et de discours ne sont pas protégées par le droit à la liberté d’expression, tel que défini dans les normes internationales et encadré par les jurisprudences des organes conventionnels et des organes judiciaires nationaux et internationaux.

Il y’a bien sûr les formes d’expression clairement illicites, celles qui tombent sous le coup de la loi pénale. Au premier rang de ces comportements d’expression strictement illicites il y’a ceux qui s’apparentent à des menées subversives voire des guérillas médiatiques, ordonnées de l’extérieur et à l’abri de l’extraterritorialité, par des personnes vivant hors du Maroc et ciblant les institutions et les personnes (publiques ou privées).

Ces discours explicitement transgressifs peuvent aussi être le fait de citoyens, journalistes ou pas, vivant sur le sol national et s’exposant à des sanctions judiciaires. Mais il y’a aussi des formes d’expression admissibles dans une société démocratique qui peuvent néanmoins donner lieu, sous des conditions, à une limitation de la liberté d’expression.

### Cadre juridique de la protection internationale du droit à la liberté d’expression

Le droit à la liberté d’expression est protégé par de nombreux instruments juridiques internationaux, mais ne constitue pas pour autant un droit absolu. Il admet des limitations prévues dans le droit international des droits de l’homme sous des conditions juridiques. Il admet également des restrictions dans l’ordre constitutionnel de nombreux pays. Ces restrictions sont généralement liées à un objectif d’ordre public.

La liberté d’expression est protégée par des instruments juridiques tels que la Déclaration universelle des droits de l’homme dont l’article 19 garantit le droit à l’expression sans ingérence, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques qui dispose dans son article 19 que *« Toute personne a droit à la liberté d’expression »,* et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels dont l’article 15 dispose que *« Toute personne a le droit de participer à la vie culturelle et de bénéficier du progrès scientifique ».*

Des dispositions pertinentes se trouvent également dans la Convention européenne des droits de l’homme, la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne, la Convention américaine relative aux droits de l’homme, la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples et la Charte arabe des droits de l’homme.

L’article 19 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques est le pilier de la protection et de la promotion de la liberté d’expression. Les droits qui y sont énoncés comprennent trois principes : 1) le droit d’avoir ses opinions sans interférence (liberté d’opinion), 2) le droit de rechercher et de recevoir des informations (accès à l’information), et 3) le droit de communiquer des informations (liberté d’expression).

L’article 19 du Pacte reconnaît également le rôle essentiel des journalistes et des défenseurs des droits de l’homme dans la promotion et la protection de la liberté d’expression. Il garantit leur droit à la liberté d’opinion et d’expression, ainsi que leur droit de rechercher, de recevoir et de diffuser des informations.

La primauté normative de la liberté d’expression est donc solidement ancrée dans le droit international des droits de l’homme. Cependant le même droit international des droits de l’homme assortit cette liberté du devoir pour les individus de s’abstenir de toute forme d’expression qui porterait atteinte aux droits et à la réputation des autres et aux intérêts de la communauté. C’est au nom de la sauvegarde de l’intérêt général que l’Etat peut limiter les droits individuels chaque fois que l’exercice de ces derniers implique effectivement des risques de troubler l’ordre public et la sécurité de la collectivité.

### Règles juridiques applicables aux limitations à la liberté d’expression

La liberté d’expression est définie dans les normes internationales de manière à être accompagnée de responsabilité. Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques prévoit certaines limitations à ce droit sur la base de la protection de l’intérêt général. Le Pacte précise que ces restrictions doivent être nécessaires, fixées par la loi et proportionnées à l’objectif d’ordre public poursuivi.

Ainsi l’article 19 dispose à son paragraphe 3 que « L’exercice des libertés (…) comporte des devoirs spéciaux et des responsabilités spéciales. Il peut en conséquence être soumis à certaines restrictions qui doivent toutefois être expressément fixées par la loi et qui sont nécessaires au respect des droits ou de la réputation d’autrui, à la sauvegarde de la sécurité nationale, de l’ordre public, de la santé ou de la moralité publiques ».

L’article 20 du même Pacte dispose en outre au paragraphe 1 que la loi nationale prohibe toute propagande en faveur de la guerre ainsi que tout appel à la haine nationale, raciale ou religieuse qui constitue une incitation à la dis crimination, à l’hostilité ou à la violence. Par ailleurs, le Pacte permet aux Etats parties de suspendre l’exercice des droits et libertés en cas de danger exceptionnel menaçant la vie de la nation (article 4).

Cette clause dérogatoire permet dans ces conditions à l’Etat de se libérer, de manière temporaire des obligations relatives aux droits de l’homme en vertu du Pacte. Bien entendu les Etats ne peuvent suspendre librement la jouissance des droits du Pacte. Pour que les mesures dérogatoires soient conformes au Pacte elles doivent être strictement nécessaires et le danger les justifiant doit être proclamé par un acte officiel.

Enfin les mesures adoptées sous l’article 4 du Pacte doivent être compatibles avec les autres obligations découlant du droit international et ne peuvent entraîner de discrimination, ni porter atteinte aux droits intangibles. En effet, l’article 4.2 du Pacte énonce une liste de droits auxquels il ne peut être dérogé.

Il est à noter que la liberté d’expression ne figure pas à cette liste de droits indérogeables, sur laquelle figure par exemple le droit à la vie, l’interdiction de la torture, le principe de légalité en matière pénale, ou encore la liberté de pensée, de conscience et de religion. Cela ne signifie pas que les Etats peuvent limiter librement les autres droits ne figurant pas sur la liste.

Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels autorise quant à lui, les « limitations établies par la loi, dans la seule mesure compatible avec la nature de ces droits et exclusivement en vue de favoriser le bien-être général dans une société démocratique » (article 4).

Enfin, la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale dispose que les États s’engagent « à déclarer délits punissables par la loi toute diffusion d’idées fondées sur la supériorité ou la haine raciale, toute incitation à la discrimination raciale, ainsi que tous actes de violence, ou provocation à de tels actes, dirigés contre tout groupe de personnes d’une autre couleur ou d’une autre origine ethnique, de même que toute assistance apportée à des activités racistes, y compris leur financement » (article 4).

Pour être invoquées par les Etats, les limitations envisagées dans le Pacte, doivent être prévues par la législation nationale. Les Etats parties doivent prévoir des recours utiles et accessibles pour les victimes en cas d’allégation de violation, par les autorités ou par toute partie tierce, des droits du Pacte. Au Maroc les droits du Pacte sont transposés dans l’ordre juridique national. La Constitution garantit dans son préambule et dans plusieurs articles (art. 25, 27, 28) les droits à la liberté de pensée, d’opinion, d’expression, de création et de publication, le droit à la liberté de la presse et le droit d’accès à l’information.

La liberté de la presse est consacrée par le Code de la presse, composé des 3 textes relatifs respectivement à la presse et à l’édition, au statut du journaliste professionnel, et à la création du Conseil national de la presse. Le Code comporte des progrès au regard des standards internationaux. Il se réfère aux « engagements issus des conventions internationales ratifiées par le Maroc » et supprime les peines privatives de libertés qu’il remplace par des peines alternatives et des amendes. Néanmoins, en dépit de ses avancées, les journalistes et les défenseurs des droits de l’homme continuent de revendiquer des garanties pour encadrer le recours des juges au code pénal contre un journaliste pour les faits incriminés en dehors de l’exercice du journalisme.

Le droit d’accès à l’information, reconnu par l’article 27 de la Constitution, est garanti par la loi N° 31-13 de 2018 qui définit les modalités et les conditions de mise en œuvre de ce droit. Le texte est innovant et largement conforme au standard international. Non seulement il apporte des garanties et simplifie la procédure de divulgation de l’information publique, mais prévoit également un organe administratif chargé des procédures d’appel (la Commission nationale pour le droit d’accès à l’information).

Le code pénal marocain définit le champ des délits d’expression et criminalise les discours portant atteintes au régime monarchique, à la religion islamique et à l’intégrité territoriale du Maroc (art 267-5). Il incrimine également l’incitation à la haine ou à la discrimination (art 431.5).

Ces délits d’expression s’ajoutent à ceux qui y figuraient déjà : les offenses, insultes ou atteintes à la vie privée commises envers le Roi ou les membres de la famille royale et le manque au respect et à la révérence dus à la personne du Roi (art 179), la promotion d’actes constituant des infractions terroristes (art 218.2), le dénigrement de décisions judiciaires avec intention de porter atteinte à l’autorité ou à l’indépendance de la justice (art 266), la diffamation envers des corps constitués et l’insulte à agent public dans l’exercice de ses fonctions (art 263).

L’équilibre entre liberté d’expression et sauvegarde de l’ordre public

Comme nous l’avons vu, l’examen du cadre juridique, national et international, délimitant le champ d’application du droit à la liberté d’expression, laisse entrevoir une tension normative induite par la double injonction pour l’Etat de protéger à la fois la liberté d’expression, comprise comme un intérêt individuel, et l’ordre public, compris comme un intérêt collectif. Cette double injonction, inscrite à l’article 19, n’est pas une injonction contradictoire.

Les jurisprudences du Comité et des organes judiciaires ainsi que la doctrine, tracent la voie de la conciliation des objectifs de protection à la fois de la liberté individuelle et de l’intérêt général.

Dans son Observation générale n° 27, portant sur l’article 19, le Comité rappelle que « les mesures restrictives doivent être conformes au principe de la proportionnalité ; elles doivent être appropriées pour remplir leur fonction de protection ». Le principe de la proportionnalité doit être respecté non seulement dans la loi qui institue les restrictions, mais également par les autorités administratives et judiciaires chargées de l’application de la loi.

De son côté le Rapporteur spécial sur la promotion et la protection du droit à la liberté d’opinion et d’expression a précisé la portée des droits consacrés dans les deux Pactes dans le sens d’une injonction à concilier la nécessité de protéger et promouvoir le droit à la liberté d’opinion et d’expression, d’une part, et de lutter contre la discrimination et l’incitation à la haine, d’autre part.

Toutes ces observations par le Comité signifient que les limitations doivent rester l’exception et être proportionnées et que les États parties doivent, dans la mesure du possible, s’abstenir de limiter l’exercice des droits protégés par le Pacte, même lorsque ces limitations sont permises aux termes de celui-ci.

Concrètement cette conciliation est jugée par le Comité et par les organes judiciaires à travers des tests typiques de proportionnalité qui permettent d’apprécier la conformité des limitations aux critères du Pacte.

Les tests visent à examiner les 3 critères de conformité et de proportionnalité prévus à l’article 19 du Pacte :

**1. Les restrictions** doivent être clairement énoncées dans la loi, d’une manière compréhensible, accessible et spécifique, afin que les individus sachent quelles actions sont couvertes.  
**2. Les restrictions** doivent avoir pour but de protéger la sécurité nationale et doivent avoir l’effet démontrable de protéger cet objectif.  
**3. Les restrictions** doivent être nécessaires, c’est-à-dire que l’expression restreinte constitue une menace pour la sécurité nationale et que la limitation de l’expression est le moyen le moins restrictif de faire face à cette menace.

En matière de discours incitant à la haine, le « Plan d’action de Rabat sur l’interdiction de l’appel à la haine nationale, raciale ou religieuse qui constitue une incitation à la discrimination, à l’hostilité ou à la violence », développé à l’initiative du Haut-Commissariat aux droits de l’homme, suggère d’utiliser un seuil pour définir les limites de la liberté d’expression, l’incitation à la haine et l’application de l’article 20 du Pacte. Il décrit une grille d’évaluation du seuil en six points, qui tient compte 1) du contexte social et politique, (2) du statut de l’orateur, (3) de l’intention d’inciter le public à prendre pour cible un certain groupe, (4) du contenu et de la forme du discours, (5) de l’ampleur de sa diffusion et (6) de la probabilité du préjudice, y compris l’imminence.

La Rapporteuse spéciale des Nations unies dans le domaine des droits culturels fait une recommandation qui tend à établir une distinction entre :

**a) les modes d’expression** qui constituent une infraction pénale ;  
**b) les modes d’expression** qui n’entraînent pas de poursuites pénales mais qui peuvent justifier une action civile ou des sanctions administratives ; et  
**c) les modes d’expression** qui ne donnent pas lieu à des sanctions pénales, civiles ou administratives qui sont néanmoins inquiétants dans la mesure où ils n’obéissent pas aux principes de tolérance ni de civilité.

Enfin en matière de sécurité nationale, les règles applicables aux limitations sont les mêmes développées par le Comité dans ses observations générales. En s’inspirant de ces observations et des normes internationales des droits de l’homme, des experts indépendants ont élaboré une série de principes dits « Principes de Johannesburg sur la sécurité nationale, la liberté d’expression et l’accès à l’information ». Ces principes ont été adoptés en 1995 par des experts juridiques internationaux. Ils traitent des circonstances dans lesquelles le droit à la liberté d’expression peut légitimement être limité pour des raisons de sécurité nationale.

La menace pour la sécurité nationale s’entend d’une menace concrète contre l’existence du pays ou son intégrité territoriale. Les faits attentatoires à la sécurité nationale doivent être démontrés.

Toute personne faisant l’objet d’une inculpation pour s’être exprimée pour des raisons de sécurité nationale doit :

**– se voir accorder** le droit à un procès équitable.  
**– être jugée** par des juges indépendants.  
**– être jugée** par des tribunaux civils, sauf s’il s’agit de militaires, et pas par des tribunaux spéciaux.  
**– ne pas faire l’objet** de peines ou de sanctions disproportionnées.

Ces tests de conformité et de proportionnalité des restrictions, développés par la jurisprudence et par la doctrine, relèvent l’équilibre délicat entre intérêt individuel pour la liberté d’expression et intérêt général de sauvegarde de la sécurité nationale et l’ordre public.

La liberté individuelle est en fin de compte façonnée par les « devoirs horizontaux » que l’individu doit aux autres et à la communauté. Et bien que le langage des « devoirs » ne soit pas apprécié par les défenseurs des droits de l’homme qui craignent que ce langage soit détourné pour réduire la portée des droits, de nombreuses réflexions doctrinales adoptent cette approche basée sur le devoir pour justifier les limitations de la liberté d’expression.

En conclusion, la discussion n’est pas celle de savoir si l’Etat peut limiter le droit à la liberté d’expression, mais dans quelle mesure et quelle circonstance il peut le faire légitimement : respect de la nécessité et la proportionnalité pour la sauvegarde de l’ordre public et garantie du procès équitable pour la protection de la sécurité nationale et l’intégrité territoriale.

Une discussion inclusive et éclairée sur ces sujets dans notre société, qui n’engagerait pas uniquement les institutionnels, les pénalistes et les défenseurs des droits de l’homme, est aujourd’hui opportune notamment dans le contexte de la réforme (ajournée) du code pénal.

Elle contribuerait à concilier avec équilibre intérêt public de défense des institutions et des fondements intangibles de la nation et les obligations internationales du Maroc. Elle permettrait à la société (civile) de contribuer à la définition de cet intérêt public vital pour tous, par opposition aux intérêts individuels ou catégoriels ou même majoritaires.

*\*Expert en droits de l’homme*

[Droits de l'homme](https://fr.hespress.com/tag/droits-de-lhomme) [Liberté d'expression](https://fr.hespress.com/tag/liberte-dexpression) [Normes](https://fr.hespress.com/tag/normes)

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