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title: "Réparation des accidents de travail : Quels changements impose la nouvelle loi ?"
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![Réparation des accidents de travail : Quels changements impose la nouvelle loi ?](https://f2.hespress.com/wp-content/uploads/2021/05/SANTE-ET-SECURITE-AU-TRAVAIL-e1621252087872.jpg)

[Zaina Jnina](https://fr.hespress.com/author/z-jnina "Articles par Zaina Jnina")mardi 11 mars 2025 - 08:00

**Le dahir n° 1.25.03 a été officiellement diffusé dans le dernier Bulletin officiel en arabe, dévoilant les nouveautés en matière de réparation des accidents de travail. Ce texte met en œuvre la loi n° 27.23, qui modifie et complète la loi n° 18.12, et ce, après avoir reçu l’aval de la Chambre des conseillers et de la Chambre des représentants.**

Cette réforme vise à adapter le cadre juridique aux réalités actuelles, en précisant que les compétences conférées à l’autorité gouvernementale chargée de l’emploi par la loi n° 18.12 seront dorénavant exercées par l’autorité gouvernementale ou les autorités définies par décret, comme l’indique l’article premier de la nouvelle législation. 

Les amendements apportés au texte de loi impliquent également la révision de plusieurs terminologies. Les phrases telles que « *direction régionale ou provinciale de l’emploi compétente* », « *services compétents de la direction régionale ou provinciale de l’emploi* » et « *directeur provincial de l’emploi* », présentes dans les articles 13, 17 et 186, ont été remplacées par l’expression englobante « *l’administration compétente* ». 

La loi n° 18.12, initialement adoptée par le dahir  n° 1.14.190 en date du 29 décembre 2014, avait permis au ministre de l’emploi d’exercer ses prérogatives en matière de protection sociale. Cependant, la version amendée, adoptée à l’unanimité par la Chambre des représentants en février dernier, a transféré ces compétences au ministre de la Santé et de la Protection sociale.

Rappelons que lors de sa présentation des dispositions de ce projet de loi, le ministre de la Santé Amine Tahraoui a souligné que ce texte législatif s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre des axes fondamentaux définis par la loi-cadre n° 09.21 relative à la protection sociale. Il a également évoqué la nécessité de réviser les missions, les fonctions et la structure de l’administration centrale du ministère, afin de soutenir la réforme du système de protection sociale.

Le ministre a également précisé les entités responsables de la protection sociale, notamment la Direction de la protection sociale des travailleurs, établie par le décret n° 2-14-280 du 18 juin 2014 fixant les attributions et l’organigramme du ministère de l’Emploi, ont été placées sous l’autorité du ministre de la Santé et de la Protection Sociale. Cette réorganisation résulte du décret n° 2.21.854 du 21 octobre 2021, qui a été remplacé par le décret n° 2.24.989 du 28 octobre 2024.

Dans cette perspective, et afin d’assurer l’harmonisation des textes législatifs et réglementaires, la loi n° 27.23 vise à modifier et compléter les dispositions de la loi n° 18.12 relative à la réparation des accidents de travail afin de conférer au ministre de la Santé et de la Protection Sociale les compétences nécessaires en matière de protection sociale liées aux accidents du travail.

[Accidents de travail](https://fr.hespress.com/tag/accidents-de-travail) [Bulletin Officiel](https://fr.hespress.com/tag/bulletin-officiel) [Loi n° 27.23](https://fr.hespress.com/tag/loi-n-27-23) [Réparation](https://fr.hespress.com/tag/reparation)

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