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title: La DGI accélère le traitement des dossiers d'« accords à l’amiable » pour régler les litiges fiscaux
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![La DGI accélère le traitement des dossiers d'« accords à l’amiable » pour régler les litiges fiscaux](https://f2.hespress.com/wp-content/uploads/2022/10/DGI.jpg)

[Khadija KHETTOU](https://fr.hespress.com/author/khadija-khettou "Articles par Khadija KHETTOU")mercredi 5 mars 2025 - 19:30

***Hespress* a appris de sources bien informées que le service des consultations fiscales et d’aide au règlement amiable de la Direction Générale des Impôts a intensifié le traitement des dossiers relatifs aux «* accords à l’amiable* » avec les entreprises ayant choisi de bénéficier des dispositions de l’article 221 bis bis du Code général des impôts. Ces entreprises cherchent ainsi à éviter les lourdes procédures de redressement fiscal.**

Ces accords concernent également des entreprises engagées dans des contentieux judiciaires avec l’administration fiscale et contre lesquelles des jugements définitifs ont été rendus. En accélérant leur traitement, les services fiscaux visent à désengorger les commissions régionales et nationales chargées des recours fiscaux.

Selon les mêmes sources, le service de suivi des contrôles fiscaux, relevant du département de gestion des opérations de contrôle et de suivi des recours au sein de la Direction des Impôts, a traité en janvier et février dernier des demandes d’« *accords à l’amiable* » pour un montant de plusieurs milliards de dirhams. Ces demandes émanaient principalement de moyennes et grandes entreprises opérant dans des secteurs stratégiques tels que l’industrie agroalimentaire, le textile, le crédit et l’assurance.

Les vérificateurs fiscaux ont analysé les points litigieux recevables dans ces dossiers, ces accords ne portant que sur les éléments fiscaux déterminés par l’administration, à l’exclusion de toute question d’ordre juridique. En revanche, les demandes émanant de petites entreprises, n’ayant pas sollicité l’accompagnement de cabinets comptables ou de conseils spécialisés en contentieux fiscaux, ont été rejetées.

Les sources de [*Hespress*](https://www.hespress.com/%d8%a7%d9%84%d8%b6%d8%b1%d8%a7%d8%a6%d8%a8-%d8%aa%d8%b3%d8%aa%d8%b9%d8%ac%d9%84-%d9%85%d8%b9%d8%a7%d9%84%d8%ac%d8%a9-%d9%85%d9%84%d8%a7%d9%8a%d9%8a%d8%b1-%d9%85%d9%84%d9%81%d8%a7%d8%aa-%d8%a7%d9%84-1523026.html) confirment également que les commissions régionales et centrales ont accéléré l’examen des mémorandums internes soumis par les vérificateurs fiscaux. Des responsables régionaux des services juridiques et judiciaires ont été convoqués pour prendre part aux délibérations, notamment pour trancher sur les dossiers en contentieux devant les tribunaux.

Les discussions au sein de ces commissions se sont révélées complexes dans certains cas, en raison des montants très élevés dus par certaines grandes entreprises, des modalités de paiement et du règlement des pénalités de retard y afférentes. Les procès-verbaux des accords signés ont été assortis de lettres de renonciation des bénéficiaires, ces derniers s’engageant à ne pas saisir les commissions régionales et nationales des recours fiscaux, ni les tribunaux ou autres instances de gestion des contentieux administratifs.

L’article 221 bis bis, qui régit la procédure de «* l’accord amiable* » entre le contribuable et l’administration fiscale, prévoit que «* le contribuable peut, au cours des procédures fiscales, conclure un accord amiable avec l’administration sur les questions factuelles relatives aux bases d’imposition, à l’exclusion des questions de nature juridique* ».

Il est stipulé que « *cet accord est établi en deux exemplaires et mentionne le montant des bases imposables, les impôts dus convenus, ainsi que les noms et qualités des signataires et la date de signature. Cet accord est définitif et irrévocable et doit être accompagné d’une lettre de renonciation du contribuable à tout recours devant la commission locale d’évaluation de l’impôt, ainsi que devant les commissions régionales et nationales des recours fiscaux, l’administration fiscale et les tribunaux* ».

Parallèlement aux nouvelles demandes d’« *accords à l’amiable* », les services fiscaux ont reçu des demandes similaires de la part de centaines d’entreprises souhaitant obtenir des informations sur les irrégularités relevées dans leurs déclarations comptables non prescrites. Ces demandes s’inscrivent dans le cadre du « *droit à l’erreur* », permettant aux entreprises concernées de bénéficier d’une exonération des pénalités de retard prévues aux articles 184 et 208 du Code général des impôts. Ces pénalités peuvent atteindre 25 % selon les cas et incluent également les amendes appliquées en cas de retard de paiement des impôts (5 % et 0,5 %).

Toutefois, il est important de noter que la déclaration rectificative et le paiement spontané des impôts dus n’exonèrent pas les entreprises concernées d’un éventuel contrôle fiscal ou d’une procédure de redressement ultérieure.

[Accord à l'amiable](https://fr.hespress.com/tag/accord-a-lamiable) [Code Général des Impôts](https://fr.hespress.com/tag/code-general-des-impots) [DGI](https://fr.hespress.com/tag/dgi) [Maroc](https://fr.hespress.com/tag/maroc) [Redressement fiscale](https://fr.hespress.com/tag/redressement-fiscale)

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