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title: "Expropriation pour intérêt public : Baraka engage la procédure face aux réticents"
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![Expropriation pour intérêt public : Baraka engage la procédure face aux réticents](https://f2.hespress.com/wp-content/uploads/2025/02/Nizar-Baraka.jpg)

*© Mounir Mehimdate*

[Zaina Jnina](https://fr.hespress.com/author/z-jnina "Articles par Zaina Jnina")lundi 24 février 2025 - 08:00

**Le ministre de l’Equipement et de l’Eau, Nizar Baraka, a souligné l’importance du cadre législatif en matière d’expropriation pour intérêt public, en réponse aux habitants des maisons proches de la retenue d’eau du barrage de Sidi Abou, dans la commune de Brarha, située dans la province de Taza, qui hésitent à signer des contrats d’accord amiable.**

Répondant à une question écrite adressée par des députés, Baraka a expliqué que le ministère a mené un recensement exhaustif des habitations avoisinant la retenue d’eau. Cette initiative fait partie d’un processus d’expropriation visant à faciliter l’aménagement de cette infrastructure essentielle, en conformité avec les dispositions de la loi n° 7.81 relative à l’expropriation pour cause d’intérêt public et à l’occupation temporaire.

Pour formaliser ce processus, le ministère a publié, au Bulletin officiel n° 5666 (bis) du 2 juin 2021, un projet de décret de cession. Suivant cette publication, une enquête administrative a été conduite en collaboration avec les communes d’Ain Maâtouh, Brarha et Beni Frassen, s’étendant du 2 juin au 2 août 2021, conformément à l’article 10 de la même loi.

A l’issue de l’enquête, le ministère a pris en compte les observations et oppositions exprimées, menant à l’émission de la décision n° 2285.23 le 4 septembre 2023. Cette décision, parue dans le Bulletin officiel n° 7254 bis le 7 décembre 2023, a ouvert une période de notification des compensations pendant six mois, se concluant le 8 août 2024.

Baraka a également précisé que la commission administrative chargée de l’évaluation s’est réunie pour déterminer les montants des compensations. Ces évaluations ont été réalisées en conformité avec l’article 20 de la loi n° 7.81, selon les dispositions de l’article 7 du décret n° 2.82.382, daté du 16 avril 1983, portant application de la loi citée. Les compensations financières ont d’ores et déjà été déposées auprès de la Caisse de dépôts et de gestion pour les exercices budgétaires 2023 et 2024.

Concernant l’indemnisation des personnes affectées, le ministre a annoncé l’envoi d’une commission administrative pour signer les procès-verbaux et contrats d’accord amiable, en coordination avec les autorités locales. Les résultats de cette mission ont révélé que 54% des dossiers relatifs aux cultures et installations superficielles ont été signés, tout comme 50% des dossiers concernant les terrains, et 49% des dossiers afférents aux ayants droit.

Dans cette dynamique, le ministre a réaffirmé l’engagement des services du ministère à accorder une attention particulière aux dossiers des occupants disposant d’un logement, dans le but d’accélérer le versement des compensations nécessaires à l’aménagement de la retenue d’eau. Pour les propriétaires réticents qui n’ont pas encore signé les accords, l’administration se prépare à initier des procédures judiciaires, conformément aux règles établies par la loi n° 7.81 et le dahir n° 1.81.254 du 6 mai 1982.

[Expropriation](https://fr.hespress.com/tag/expropriation) [Intérêt public](https://fr.hespress.com/tag/interet-public) [Nizar Baraka](https://fr.hespress.com/tag/nizar-baraka) [Procédure judiciaire](https://fr.hespress.com/tag/procedure-judiciaire)

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