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description: Le Conseil de gouvernement a adopté jeudi le projet de loi n°99.18 portant approbation d'une convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale Cette coopération concerne la livraison de documents relatifs aux procédures judiciaires, ainsi que les documents, les dossiers et les preuves à conviction, l'assignation des témoins, des victimes et des experts, la localisation et l'identification des personnes, l'exécution des requêtes d'enquête et de perquisition, ainsi que d'autres formes de coopération qui sont en conformité avec les lois de la partie requise.
title: "Conseil de gouvernement : Renforcement de la coopération judiciaire maroco-indienne"
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[Hespress FR](https://fr.hespress.com/author/hespressfr "Articles par Hespress FR")jeudi 10 janvier 2019 - 23:00

**Le Conseil de gouvernement a adopté jeudi le projet de loi n°99.18 portant approbation d’une convention relative à l’entraide judiciaire en matière pénale entre le Maroc et l’Inde, signée le 12 novembre 2018 à New Delhi, a indiqué le ministre délégué chargé des Relations avec le Parlement et la société civile, Porte-parole du gouvernement, Mustapha El Khalfi.**

Présentée par le ministre des Affaires étrangères et de la Coopération internationale, la convention vise à consolider les relations de coopération judiciaire en matière pénale entre les deux pays, a précisé El Khalfi lors d’un point de presse tenu à l’issue du Conseil de gouvernement, réuni sous la présidence du Chef du Gouvernement, Saad Dine El Otmani.

Cette coopération concerne la livraison de documents relatifs aux procédures judiciaires, ainsi que les documents, les dossiers et les preuves à conviction, l’assignation des témoins, des victimes et des experts, la localisation et l’identification des personnes, l’exécution des requêtes d’enquête et de perquisition, ainsi que d’autres formes de coopération qui sont en conformité avec les lois de la partie requise.

N’entrent pas dans le champ de la convention relative à l’entraide judiciaire en matière pénale entre le Maroc et l’Inde, l’exécution des décisions de justice portant sur des peines privatives de liberté ou de condamnation, et l’exécution des requêtes de nature à porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité, à l’ordre public ou à d’autres intérêts essentiels de la partie requise, ou si la requête est relative à un crime militaire ou non conforme à la loi de cette partie ou aux dispositions de ladite convention, a tenu à préciser El Khalfi.

La convention vise également à définir les conditions d’une requête judiciaire, la procédure à suivre et les instances impliquées dans le traitement de cette requête, ainsi que la langue dans laquelle elle doit être rédigée, a-t-il fait savoir, mettant l’accent sur le caractère confidentiel de ce genre de requêtes, son contenu, les documents l’accompagnant et toutes les autres mesures qui seront prises à son sujet.

[Adoption de projets de loi](https://fr.hespress.com/tag/adoption-de-projets-de-loi) [Conseil du gouvernement](https://fr.hespress.com/tag/conseil-du-gouvernement) [Coopération judiciaire](https://fr.hespress.com/tag/cooperation-judiciaire) [Justice](https://fr.hespress.com/tag/justice) [Renforcement des relations maroco-indiennes](https://fr.hespress.com/tag/renforcement-des-relations-maroco-indiennes)

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