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title: "Auto-construction : Des amendes à la clé pour les déclarations tardives"
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[Khadija KHETTOU](https://fr.hespress.com/author/khadija-khettou "Articles par Khadija KHETTOU")vendredi 21 février 2025 - 22:48

**Les personnes engagées dans des projets d’«*Auto-construction *» ignorent souvent qu’elles risquent des amendes substantielles si elles ne déclarent pas le coût de leurs travaux avant la fin de ce mois de février. Selon l’article 277 du Code général des impôts, cette obligation concerne non seulement les particuliers, mais aussi les sociétés immobilières, les coopératives et les associations de logement qui construisent des habitations d’une superficie supérieure à 300 mètres carrés. Le non-respect de cette exigence peut entraîner des sanctions financières sévères.**

Il est impératif que cette déclaration soit accompagnée de plusieurs documents : un relevé des factures, ainsi qu’un certificat délivré par un architecte, à moins que la construction ne soit réalisée dans le cadre d’un contrat « clé en main ». En l’absence de cette déclaration, une amende de 2 % du coût total de la construction est appliquée, en vertu des dispositions légales.

Les contrevenants qui s’acquitteront de leur déclaration après l’échéance, mais dans un délai maximal de 30 jours, devront s’acquitter d’une amende de 500 dirhams. Par ailleurs, l’article 278 du Code général des impôts précise qu’il incombe également aux « personnes physiques, sociétés immobilières, coopératives et associations de logement » de payer d’office la contribution sociale de solidarité, correspondant à la construction d’un bien destiné à leur usage personnel. Cette contribution doit être réglée auprès du receveur des impôts de la zone où la construction a été réalisée, et ce, au moment de la soumission de la déclaration du coût de la construction.

La déclaration doit impérativement être accompagnée de la référence de la facture ou des documents comptables relatifs à la construction, si celle-ci a été réalisée dans le cadre d’un contrat « clé en main ». Elle doit également comporter le nom et prénom du fournisseur si celui-ci est une personne physique, ainsi que l’adresse s’il s’agit d’une personne morale. En outre, des informations supplémentaires doivent être fournies, telles que le numéro d’identification fiscale, le numéro d’identification unique de l’entreprise, ainsi que les détails relatifs aux biens, travaux et services réalisés.

Le montant de la construction, hors TVA, ainsi que le montant de la taxe mentionnée sur la facture, doivent également être précisés. Enfin, les modalités de paiement et les références correspondantes doivent être incluses dans la déclaration. Si les travaux ont été réalisés sans contrat « clé en main », le contribuable est tenu de soumettre un certificat délivré par un architecte qualifié, détaillant le coût des travaux effectués.

Des inspections récentes menées par la Direction générale des impôts ont permis de déceler des pratiques frauduleuses. En effet, certains « bâtisseurs individuels » ont été identifiés comme des promoteurs immobiliers déguisés, achetant des terrains, y construisant des immeubles, puis vendant des appartements et des commerces sans intention d’y habiter. D’autres ont recours à des techniques juridiques complexes, telles que la création de sociétés à responsabilité limitée (SARL) à durée de vie extrêmement courte. Ces sociétés sont dissoutes après la vente des biens, puis recréées sous de nouveaux noms, permettant ainsi d’échapper à l’impôt.

Face à ces manœuvres, les contrôleurs fiscaux ont redoublé d’efforts en utilisant des outils numériques sophistiqués pour analyser un volume important de données. Ils ont ainsi pu croiser des informations telles que les dates d’achat des terrains, les périodes de délivrance des permis de construire, les moments où les propriétés étaient mises en vente, ainsi que les transactions répétées sous les mêmes noms. Cette analyse a conduit à l’émission de notifications de lourdes amendes, calculées en fonction des prix du marché, et à des redressements fiscaux conséquents.

En vertu de l’article 275 du Code général des impôts, la contribution sociale de solidarité, qui s’applique à la construction de logements destinés à un usage personnel, est calculée comme suit : 60 dirhams par mètre carré pour les surfaces allant de 301 à 400 mètres carrés, 100 dirhams pour celles inférieures à 500 mètres carrés, et 150 dirhams pour les surfaces dépassant cette limite. Selon cet article, une « unité » est définie comme tout logement indivisible pour lequel un permis de construire a été délivré.

[Auto-construction](https://fr.hespress.com/tag/auto-construction) [Code Général des Impôts](https://fr.hespress.com/tag/code-general-des-impots) [Construction](https://fr.hespress.com/tag/construction) [Immobiliers](https://fr.hespress.com/tag/immobiliers) [Maroc](https://fr.hespress.com/tag/maroc) [Particuliers](https://fr.hespress.com/tag/particuliers) [Sociétés](https://fr.hespress.com/tag/societes)

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