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![Rabat-Casablanca : La DGI cible les sociétés de domiciliation pour soupçons de fraude fiscale](https://f2.hespress.com/wp-content/uploads/2025/01/DGI.jpg)

[Khadija KHETTOU](https://fr.hespress.com/author/khadija-khettou "Articles par Khadija KHETTOU")samedi 25 janvier 2025 - 20:06

**Les services de contrôle relevant de la Direction Générale des Impôts (DGI) ont intensifié leurs actions en demandant des listes d’entreprises domiciliées fiscalement entre Rabat et Casablanca, soupçonnées de fraude fiscale. Cette opération vise à envoyer des notifications afin de régulariser la situation fiscale de sociétés inactives, qui échappent au paiement de sommes importantes liées à l’impôt sur les sociétés, à l’impôt sur le revenu et à la taxe sur la valeur ajoutée.**

En effet, *Hespress* a appris de sources bien informées que ces entreprises utilisent les espaces de domiciliation pour se soustraire aux contrôles sur le terrain, notamment en raison de leur implication dans des activités de « *commerce de factures*« . Cette pratique permet de créer un écran entre leur activité réelle et les services fiscaux.

Les contrôleurs fiscaux redoublent d’efforts pour réduire l’impact négatif de ces entreprises inactives sur le recouvrement fiscal de l’année en cours. Cette initiative fait suite à l’expiration, au 31 décembre dernier, du délai imparti pour régulariser leur situation. Les sociétés concernées étaient tenues de verser une taxe forfaitaire de 5.000 dirhams par année comptable non prescrite et de soumettre une déclaration électronique signalant l’arrêt de leurs activités, accompagnée de documents tels que la radiation du registre de commerce et la demande de radiation de la taxe professionnelle.

Cependant, seule une minorité des sociétés de domiciliation a répondu aux sollicitations de l’administration fiscale. La majorité rencontre des difficultés à mettre à jour les bases de données de leurs clients, en raison du grand nombre d’entreprises concernées.

Des enquêtes menées par le service de gestion de la conformité fiscale des entreprises, au sein de la DGI, ont révélé que des sociétés inactives spécialisées dans la fraude fiscale, la falsification de factures et la production de documents financiers frauduleux, ont exploité les sociétés de domiciliation pour échapper au contrôle fiscal pendant plusieurs années.

Selon ces mêmes sources, de nombreuses sociétés de domiciliation n’ont pas pris l’initiative d’informer l’administration fiscale sur la situation des entreprises concernées, ni adopté de mesures juridiques pour mettre fin à leurs activités. Elles se sont contentées de percevoir les commissions relatives aux services de domiciliation, souvent reconduits automatiquement chaque année.

En parallèle, l’article 93 de la loi n° 15.97, constituant le Code de Recouvrement des Créances Publiques, stipule que « *les tableaux des impôts, les listes de recettes et les titres de recouvrement établis conformément à la loi sont exécutoires contre les débiteurs inscrits, contre leurs héritiers, ainsi que contre toutes les personnes ayant accepté de devenir le domicile fiscal des débiteurs*« .

Toutefois, les sociétés de domiciliation ne peuvent interrompre leurs services sans procéder au transfert du siège social de l’entreprise bénéficiaire, ce qui nécessite la tenue d’une assemblée générale. Certains prestataires de domiciliation intentent des actions en justice pour radier ces entreprises du registre de commerce, bien que cette procédure puisse prendre entre un et deux mois et coûter environ 3 000 dirhams par dossier, en plus de frais judiciaires de 100 dirhams.

Les services fiscaux ont également dirigé leur surveillance des entreprises inactives vers des cabinets de comptabilité qui, en collusion avec des intermédiaires, ont exploité un grand nombre de ces sociétés abandonnées par leurs propriétaires. Ces derniers, souvent incapables d’obtenir des financements bancaires ou des soutiens publics à travers des programmes comme l’Initiative Nationale pour le Développement Humain (INDH), « *Intelaka*« , « *Forsa* » et d’autres, ont laissé leurs entreprises à l’abandon.

Enfin, les sources d’*Hespress* ont précisé que de nombreuses entreprises concernées n’existent que sur le papier, sans activité réelle. Les contrôleurs fiscaux ont constaté que des demandes provenant de ces sociétés, ainsi que des factures comportant leur Identifiant Commun d’Entreprise (ICE), figurent dans les déclarations fiscales d’autres contribuables.

Pour rappel, la domiciliation est un acte par lequel une personne physique ou morale, dénommée domiciliataire, met son siège social à la disposition d’une autre personne physique ou morale, dénommée domiciliée pour y installer son siège social.

Le contrat de domiciliation est établi selon un modèle fixé par voie réglementaire. Egalement, la domiciliation est conclue pour une durée renouvelable par tacite reconduction. La domiciliation d’entreprise au Maroc est régie par les dispositions de la loi 89-17.

[Déclarations fiscales](https://fr.hespress.com/tag/declarations-fiscales) [DGI](https://fr.hespress.com/tag/dgi) [Domiciliation](https://fr.hespress.com/tag/domiciliation) [FORSA](https://fr.hespress.com/tag/forsa) [Fraude](https://fr.hespress.com/tag/fraude) [Intelaka](https://fr.hespress.com/tag/intelaka) [Maroc](https://fr.hespress.com/tag/maroc)

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