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title: "Révision du Code de la famille: partage des biens entre époux, logement dans l'héritage... des contrevérités à corriger"
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[Hespress FR](https://fr.hespress.com/author/hespressfr "Articles par Hespress FR")samedi 28 décembre 2024 - 14:32

**La révision du Code de la famille au Maroc connaît une large interaction sociétale et représente un pas fondamental sur la voie de la modernisation de la législation liée à la famille afin d’améliorer la réalité de la famille marocaine. Cependant, ces amendements, sont accompagnés d’une vague d’informations erronées qui ont suscité une grande controverse, notamment avec leur prolifération sur les plateformes des réseaux sociaux. Voici des détails sur les réelles mesures ayant fait débat.**

Alors que certains véhiculent des contrevérités en rapport avec ces amendements sous forme d’anecdotes et d’histoires drôles publiées sur les réseaux sociaux, le débat sérieux de ces questions qui traitent de l’avenir de la société et la famille marocaine, nécessite de corriger les concepts et de mettre en évidence les réalités.

**La garde et la « Nafaqa » : un droit de l’enfant ou un fardeau pour le père ?**

L’une des contrevérités les plus courantes concerne le fait que le maintien de la garde pour la mère après son remariage signifie que le premier époux va subvenir aux besoins de son ex-femme et de son nouveau mari. La réalité est complètement différente. La loi marocaine impose au père de subvenir uniquement aux besoins de ses enfants et ne prévoit aucun engagement envers son ex-épouse après la fin de la période de viduité « Idda » qui est de trois mois.  
 En outre, le père a le droit de demander la déchéance de la garde s’il est prouvé que l’intérêt supérieur de l’enfant n’est pas préservé avec sa mère.

La garde des enfants dans le cadre de la Charia et de la législation marocaine repose sur la priorisation des femmes, puisque le père arrive en cinquième position après la mère, sa grand-mère, sa sœur et sa grand-mère paternelle dans le fiqh malékite. Cette méthodologie vise à garantir la stabilité de l’enfant et sa protection par les personnes qui sont proches de lui sur les plans affectif et social.

**Le travail domestique et la répartition des biens : réalité ou exagération ?**

Une grande controverse a été suscitée autour de ce qui a été appelé « partage des biens » entre époux, une notion qui a été l’objet d’une grande polémique depuis la promulgation du Code de la famille en 2004. Dans le cadre de la nouvelle révision, aucun texte n’oblige l’homme à partager tous ses biens acquis avant le mariage. L’amendement proposé porte uniquement sur la valorisation du travail au foyer de l’épouse en le considérant comme une véritable contribution à la constitution du patrimoine acquis durant la période de mariage.

L’application de cet amendement sera tributaire de plusieurs facteurs, tels que la durée du mariage et la situation des deux époux. Ce pas représente une avancée dans la reconnaissance de l’importance du travail non rémunéré accompli par l’épouse, sans que cela signifie pour autant l’imposition d’obligations financières injustes aux maris.

**Le logement après le décès du conjoint : une protection pour la famille ou un manquement aux règles de la succession ?**

L’un des sujets les plus polémiques est le sort du logement après le décès du conjoint. Les propositions actuelles évoquent la possibilité de permettre à l’épouse et aux enfants de continuer à résider dans le foyer conjugal pour une période déterminée après le décès, et ne leur cède pas la propriété, de même qu’elles ne le retirent pas définitivement de la succession. Cette mesure vise à protéger la famille du phénomène de vagabondage et des pressions sociales, notamment dans les cas où le logement est le seul moyen de subsistance de la famille.

La mesure proposée est subordonnée à des conditions juridiques bien précises qui tiennent compte de l’intérêt de tous, y compris des successeurs, et constitue une réponse aux défis sociaux actuels sans porter préjudice aux autres droits des successeurs.

**Être témoin du mariage à l’étranger : une exception et non une règle**

Une rumeur a circulé selon laquelle cette nouvelle révision abrogerait la condition d’ »être musulman » pour les témoins du mariage. Cette information n’est pas précise. L’amendement proposé s’applique uniquement aux Marocains résidant à l’étranger, car il est parfois difficile de trouver des témoins musulmans dans les pays où résident les membres de la diaspora. Le but de cet amendement est de faciliter l’établissement de l’acte de mariage dans le cadre des lois en vigueur dans ces pays, tout en veillant au maintien des conditions légales au Maroc.

**Portée de la révision**

Il est à noter que les nouveaux amendements annoncés sont des grandes lignes qui balisent la voie à la phase d’élaboration de textes juridiques définitifs, ce qui signifie que de nombreux détails seront soumis au débat et à un examen minutieux avant d’être adoptés.

Le Conseil supérieur des Oulémas, en tant qu’instance légale suprême, a joué un rôle central dans l’examen de ces amendements et dans l’approbation de ce qui est conforme à la Charia islamique, tout en proposant des solutions alternatives pour certaines questions polémiques. Les propositions approuvées ont aussi reçu la Haute Approbation Royale, Sa Majesté le Roi étant Amir Al-Mouminine. Une mesure qui illustre l’engagement à atteindre l’équilibre entre l’Ijtihad et les intérêts de la société.

**Points positifs**

La révision du Code de la famille est un pas majeur sur la voie de la réalisation de la justice sociale et de la modernisation législative. Elle vise à renforcer la stabilité de la famille et à préserver les droits de tous ses membres.

Voici les principaux points positifs de cette révision :

1-Simplification des procédures de mariage :  
 -Facilitation des procédures administratives et juridiques liées au mariage, ce qui rend le processus plus fluide et plus transparent.

2-Renforcement de la juridiction spécialisée :  
 -Amélioration de l’infrastructure judiciaire relative aux questions de la famille et qualification des ressources humaines pour garantir un service judiciaire de haute qualité.

3-Création d’une instance de réconciliation et de médiation:  
 -Présentation d’alternatives juridiques innovantes pour résoudre à l’amiable les litiges familiaux, ce qui permettra de réduire la pression sur les tribunaux et contribuera à atténuer les tensions entre les parties.

4-Développement du régime du divorce par consentement mutuel :  
 -Possibilité d’établir l’acte de divorce, à l’amiable, par les adouls sans avoir besoin de recourir à des procédures judiciaires complexes, ce qui facilite la rupture de la relation conjugale avec le consentement des deux parties.

Ces amendements représentent une avancée significative dans le renforcement de la stabilité de la famille marocaine et la réalisation de l’équilibre entre les droits et obligations, contribuant ainsi à l’édification d’une société plus juste et plus équitable.

[Code de la famille](https://fr.hespress.com/tag/code-de-la-famille)

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