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![Adoption en CG du projet de décret sur les congés exceptionnels des magistrats](https://f2.hespress.com/wp-content/uploads/2024/12/CG.jpg)

[Hespress FR](https://fr.hespress.com/public_author/Hespress+FR "Articles par Hespress FR")jeudi 26 décembre 2024 - 21:41

**Le Conseil de gouvernement, réuni jeudi à Rabat, a adopté le projet de décret n° 2.24.865 fixant la liste des congés exceptionnels dont bénéficient les magistrats et la liste des maladies leur donnant droit à des congés de maladie de moyenne et longue durée.**

Présenté par le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, ce projet vient en application des dispositions des alinéas 2 de l’article 63, 3 de l’article 67 et 1 de l’article 68 de la loi organique n° 106.13 portant statut des magistrats, promulguée par le dahir n° 1-16-41 du 14 joumada II 1437 (24 mars 2016), telle qu’elle a été modifiée et complétée, a indiqué le porte-parole du gouvernement, Mustapha Baitas, lors d’un point de presse à l’issue du Conseil.

Ce projet, a-t-il ajouté, vise principalement à définir la liste des congés exceptionnels dont bénéficient les magistrats, la liste des maladies leur donnant droit à des congés de maladie de moyenne et longue durée, avec renvoi à la décision du président délégué du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire pour définir les modalités de prise des congés précités.

[Congés exceptionnels](https://fr.hespress.com/tag/conges-exceptionnels) [Conseil de gouvernement](https://fr.hespress.com/tag/conseil-de-gouvernement) [Magistrats](https://fr.hespress.com/tag/magistrats)

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