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Si ce secteur a connu un essor quantitatif depuis plusieurs années, notamment avec la multiplication des établissements, le rapport met en lumière de graves insuffisances organisationnelles, académiques et administratives. Ces dysfonctionnements, selon la Cour, compromettent à la fois la qualité de l’enseignement et sa contribution au développement socio-économique du pays.** Le rapport de la Cour des comptes met en lumière un secteur de l’enseignement supérieur privé en plein essor, comptant 196 établissements pour l’année universitaire 2022-2023, dont 67 font partie de dix universités privées. Environ 66.817 étudiants y sont inscrits, dont près de la moitié (49 %) sont des femmes. Le nombre de diplômés atteint 13.930, parmi lesquels 2.163 (15 %) sont des étudiants étrangers. Le secteur emploie 6.925 enseignants, dont 2.499 (36 %) en qualité de professeurs permanents, représentant 11 % du total des enseignants dans l’enseignement supérieur, tandis que 4.426 (64 %) sont des enseignants vacataires. Par ailleurs, 3.622 cadres administratifs et techniques soutiennent le bon fonctionnement de ces établissements, soit 25 % de l’ensemble des employés du secteur, selon les données du ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique et de l’Innovation pour l’année 2022-2023. La mission de contrôle menée par la Cour des comptes s’est concentrée sur l’évaluation du système de contrôle et de régulation de l’enseignement supérieur privé, couvrant principalement la période allant de 2010 à 2022. Cette mission a abouti à des observations et recommandations concernant le cadre général du secteur de l’enseignement supérieur privé, la conception et la mise en œuvre du système de régulation et de contrôle de ce secteur, ainsi que sa pratique effective. Malgré cette expansion, la Cour observe que la régulation du secteur demeure insuffisante, ce qui se traduit par des lacunes structurelles, une absence de suivi rigoureux et un contrôle limité des standards de qualité dans ces établissements. ### Des lacunes majeures dans le contrôle administratif et pédagogique L’un des constats les plus critiques du rapport concerne l’insuffisance des mécanismes de contrôle mis en place par le ministère de tutelle. En moyenne, seuls 3 % des établissements d’enseignement supérieur privé font l’objet d’un contrôle annuel. Certains établissements, situés notamment à Marrakech, Settat et Berrechid, n’ont pas été contrôlés depuis plus de 10 ans. Cette carence administrative a permis à plusieurs structures de fonctionner en toute impunité, parfois sans autorisations légales ou avec des extensions non conformes aux régulations en vigueur. En outre, bien que la loi impose aux établissements de produire un rapport annuel d’activité détaillant leurs performances académiques et administratives, très peu respectent cette obligation. Le manque de suivi de ces rapports par les autorités accentue encore l’opacité du secteur, soulève le rapport. Le rapport de la Cour des comptes dénonce également la faiblesse de la qualité pédagogique dans plusieurs établissements privés. Il souligne que les critères d’octroi des licences, accéditations et reconnaissances des diplômes manquent de rigueur. En l’absence de vérifications approfondies et de contrôles réguliers, certains programmes ne répondent pas aux besoins du marché de l’emploi et aux standards académiques internationaux. La qualité de l’encadrement constitue également une préoccupation majeure. La Cour des comptes a constaté que plusieurs établissements privés fonctionnent avec un personnel enseignant sous-qualifié, parfois sans diplômes requis pour assurer des cours de niveau universitaire. De plus, le ratio enseignant/étudiants, jugé très déséquilibré dans certaines structures, ne permet pas un suivi pédagogique efficace. Passant maintenant à l’Agence Nationale d’Évaluation et d’Assurance Qualité de l’Enseignement Supérieur (ANEAQ), chargée d’évaluer les établissements, qui joue un rôle central mais limité selon le rapport de la Cour des comptes. Cette dernière souligne que ses missions se réduisent souvent à des avis consultatifs, sans pouvoir contraignant. Dans ce sens, la Cour recommande un renforcement des prérogatives de l’ANEAQ afin de lui permettre d’assurer un suivi effectif de la qualité des formations et de sanctionner les établissements en infraction. ### Ce que recommande la Cour des comptes Face à ces constats, la Cour des comptes propose plusieurs recommandations structurées pour réformer le secteur de l’enseignement supérieur privé. Ainsi, la Cour préconise la création d’une instance indépendante de régulation et de contrôle. Cette structure devra assurer un suivi rigoureux des établissements, vérifier leur conformité aux règles et appliquer des sanctions en cas de défaillance. Aussi, la Cour recommande l’amélioration des mécanismes de contrôle administratif, avec des contrôles annuels systématiques et des inspections inopinées pour lutter contre les irrégularités. Elle préconise aussi le renforcement des critères d’accréditation et de reconnaissance des diplômes, notant que le processus d’évaluation doit être plus rigoureux, avec des audits périodiques pour s’assurer de la qualité des formations proposées. En outre, la Cour des comptes préconise l’encouragement des partenariats public-privé et appelle à une meilleure intégration des établissements privés dans le système national, tout en garantissant l’équité et la qualité des cursus. Enfin, la Juridiction recommande le renforcement du rôle de l’ANEAQ en lui accordant un pouvoir exécutif pour imposer des normes strictes et sanctionner les défaillances constaté. 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