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title: "Amende de 7,6 MDH : Viatris sanctionnée par le CC pour non-déclaration de sa fusion au Maroc"
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![Amende de 7,6 MDH : Viatris sanctionnée par le CC pour non-déclaration de sa fusion au Maroc](https://f2.hespress.com/wp-content/uploads/2022/04/medicaments.jpg)

[Khadija KHETTOU](https://fr.hespress.com/author/khadija-khettou "Articles par Khadija KHETTOU")vendredi 22 novembre 2024 - 23:58

**Le Conseil de la concurrence a récemment infligé une amende de 7,6 millions de dirhams à la société pharmaceutique américaine Viatris, pour avoir omis de déclarer son opération de fusion, comme l’a révélé l’agence Reuters. Cette sanction, équivalente à 2,5 % du chiffre d’affaires réalisé par l’entreprise au Maroc l’an dernier, intervient après que l’affaire ait été portée à l’attention du Conseil. Viatris a décidé de ne pas faire appel de cette décision.**

Fondée en 2020, Viatris est née de la fusion de Mylan NV, une société néerlandaise spécialisée dans le développement, la fabrication et la distribution de produits pharmaceutiques, et Upjohn Inc, une division de Pfizer aux États-Unis. Conformément à la loi n° 104.12 sur la liberté des prix et de la concurrence, toute entreprise qui réalise une opération de fusion sans en informer le Conseil de la concurrence risque une amende pouvant atteindre 5 % de son chiffre d’affaires annuel réalisé au Maroc, comme cela a été précisé pour l’année 2023.

L’article 19 de cette même loi prévoit que, en cas de concentration non notifiée, le Conseil peut ordonner aux parties de soumettre l’opération à une notification sous peine d’une amende coercitive. Bien que la fusion ait eu lieu en 2020, le Conseil n’a été informé qu’au mois de novembre de cette année, comme indiqué dans un communiqué publié par l’institution.

La loi accorde également au Conseil de la concurrence la possibilité de valider une opération de fusion, même en présence d’une sanction, à condition que des mesures soient prises pour garantir la concurrence effective. Dans certains cas, les entreprises concernées peuvent être contraintes de se conformer à des conditions spécifiques, permettant ainsi de limiter les effets négatifs sur la concurrence et d’encourager un progrès économique suffisant.

Selon Reuters, le Conseil de la concurrence examine actuellement d’autres opérations de fusion qui n’ont pas été déclarées, notamment un projet conjoint entre le Groupe OCP et la société espagnole Fertinagro Biotech, ainsi que l’acquisition des activités de Whirlpool au Moyen-Orient et en Afrique du Nord par le fabricant turc Arcelik.

Interrogé par Reuters sur la déclaration de son projet conjoint au Conseil, le Groupe OCP a assuré avoir pris « *toutes les démarches nécessaires*« , réaffirmant son « *engagement constant à respecter les obligations légales et réglementaires en vigueur, y compris celles liées au droit de la concurrence et à la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles*« . En revanche, Arcelik n’a pas encore réagi aux sollicitations de l’agence pour obtenir un commentaire.

[Conseil de la concurrence](https://fr.hespress.com/tag/conseil-de-la-concurrence) [Industrie pharmaceutique](https://fr.hespress.com/tag/industrie-pharmaceutique) [Maroc](https://fr.hespress.com/tag/maroc) [Médicaments](https://fr.hespress.com/tag/medicaments)

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